carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 28/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Par un arrêt n°09-70-221 du 14 octobre 2010, la Première Chambre de la cour de cassation met fin à l'instabilité qui régnait sur le texte fondant désormais l'obligation d'information médicale à la charge du médecin.

Elle vise de nouveau l'article 1147 du Code Civil, après avoir visé l'article 1382 du même code, revenant ainsi à la jurisprudence classique en la matière.

Le cas d'espèce :

La patiente avait été hospitalisée le 26 septembre 2000 dans une clinique, où deux médecins, un chirurgien assisté d'un anesthésiste lui avait placé une prothèse de la hanche gauche.

Dans la nuit du 29 septembre, elle devait tomber de son lit, ce qui provoqua une luxation de la prothèse.la patiente faisait une nouvelle chute dans la nuit du 1er octobre en passant sous les barrières que le personnel de la clinique y avait placées, occasionnant une luxation de la prothèse droite placée un an auparavant par le même chirurgien. Une autre luxation du côté gauche devait ensuite se produire à la suite d'un “faux-mouvement” induit par l'état d'agitation de la patiente. Au cours des interventions rendues nécessaires par ces luxations, la patiente contractait un sepsis au niveau de la prothèse de la hanche gauche, laquelle devait être ôtée.

Elle engage alors la responsabilité des deux médecins et de la clinique pour défaut de surveillance et d'information. Si le défaut de surveillance invoqué est écarté, le défaut d'information est retenu entrainant la cassation de l'arrêt pour les motifs suivants.

La patiente reprochait le défaut d'information d'une part du médecin chirurgien sur les risques de complications induites par la pose de la prothèse, et d'autre part du médecin anesthésiste, sur les risques liés à l'anesthésie.

Les deux médecins avaient affirmé avoir donné l'information contestée de manière orale, et la cour d'appel avait retenue qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute ces affirmations écartant ainsi l'argument tiré du défaut d'information.

La cour da cassation casse cet arrêt sur la motivation que la cour a retenu pour les deux médecins car elle considère qu'en se fondant sur les seules déclarations des médecins non corroborées par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel avait violé les articles 1147 et 1315 du code civil.

L'intérêt de cet arrêt est double :

Il met fin à la polémique grandissante depuis quelques mois sur le fait de savoir sur quel fondement agir en matière d'obligation d'information, 1382 ou 1147 du code civil.

Ensuite, il a un côté sibyllin.

En effet, il est rendu exactement 13 ans après l'arrêt du 14 octobre 1997 qui affirmait après les décisions fracassantes indiquant que la charge de la preuve de l'obligation d'information incombait au médecin (à ce titre, la référence à 1315 est parfaitement justifiée), le principe selon lequel la preuve de l'information pouvait être rapportée par tous moyens.

Si ce principe n'a pas failli, il a encouragé le médecin à privilégier la forme écrite plutôt qu'orale, entrainant par voie de conséquence un risque supplémentaire de voir sa responsabilité engagée au vu de cette liste figée, qui ne peut jamais être exhaustive, ou si par extraordinaire elle l'était serait toujours sujette à interprétation sur la compréhension qu'en a eu le patient. Cette liste de risques soumise à la signature du patient était alors déconseillée car à double tranchant, et il était préférable de donner une information sur les risques entouré de son équipe médicale qui pourrait attester de la réalité de l'information donnée. Les correspondances adressées au médecin traitant ont d'ailleurs eu la faveur de la cour de cassation qui n'y a pas vu dans ce type de document une preuve que l'on se préconstitue à soi même mais plutôt une manière de rapportée la preuve d'une obligation respectée.

L'arrêt rendu le 14 octobre 2010 est alors dans la lignée de celui du 14 octobre 1997, si l'écrit n'est pas préconisé bien que sous entendu par rapport aux allégations orales, qui restent des allégations, il est conseillé d'accumuler le plus d'éléments possibles permettant de démontrer que l'obligation a été respectée. Est ainsi évacuée la crainte de voir un jeudi 14 tomber un vendredi 13 !

Par carole.ghibaudo le 24/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Prudemment, de grâce !

Au terme d'un Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, et notamment d'un article 17 qui modifie l'article R.415-11 du Code de Route, désormais Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Or selon l'article R.412-37 du code de la route, Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

En l'absence de tout possibilité de traverser sur un passage protégé, ou lorsque le véhicule se situe dans une zone piétonne ou de rencontre, il n'y aura pas de difficulté compte tenu de la priorité laissée au piéton dans ces espaces protégés.

Le problème risque donc de se poser en centre ville, et notamment lorsque le piéton rechignera à faire quelques mètres de plus pour emprunter le passage protégé à proximité, mais à une proximité qu'il juge trop éloigné pour s'y rendre.

Cela laisse présager le développement d'un contentieux en matière de responsabilité pour savoir si le piéton incivique n'a pas daigné emprunter le passage clouté situé à proximité et à une distance de moins de 50 m, ou si le conducteur n'a pas respecté l'obligation qui a été mise à sa charge à savoir laisser la priorité au piéton.

Certes, un principe bien connu veut que tout conducteur se mue en monstre d'agressivité et d'imprudence lorsqu'il pénètre dans son véhicule terrestre à moteur, encore que cela reste à prouver pour les tracteurs..., ne respectant aucune priorité, ni piéton, il y a cependant de ces piétons qui n'hésitent pas à traverser sans regarder se jetant presque sous les roues de votre engin.

Désormais, il va falloir confronter les deux articles, rédigés en termes identiques sur l'obligation de chacun, à savoir qu'il est « tenu de » pour connaître l'étendue de la responsabilité de chacun.

Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Rien de plus naturel que de chercher les fleurs là où elles se trouvent au mois de novembre, c'est-à-dire sur l'Île aux Fleurs, privilège de pouvoir figer son sablier avec ses doigts.

Archives ici.

Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois
nov
15

Fleur

Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois
Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois
Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois
nov
15

Symbole

Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois
Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois
nov
15

Robinson !

Par carole.ghibaudo le 15/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois