carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 23/02/11
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fév
18

Vue de près

Par carole.ghibaudo le 18/02/11
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Par carole.ghibaudo le 18/02/11
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Envie de fleurs...

Par carole.ghibaudo le 18/02/11
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Par carole.ghibaudo le 18/02/11
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Par un arrêt n°10-11.775 en date du 10 février 2011, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le point de départ du délai de prescription.

Elle ne fait que réaffirmer la jurisprudence constante en la matière que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avait curieusement écartée, estimant maladroitement que le point de départ du délai de prescription d'une action était rétroactivement fixée à une date où le dommage n'était pas encore manifesté.

La Cour de Cassation casse cet arrêt et rappelle à juste titre que le point de départ du délai de prescription est celui de la manifestation du dommage.

Par carole.ghibaudo le 04/02/11
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Décisions importantes, décision intéressant le divorce par consentement mutuel, une nouvelle rubrique sera désormais en lecture sur la nouvelle page de mon site Uxorys, à la page "Actualités d'Uxo".

Une raison supplémentaire de blogger.