carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 01/08/11
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Et voilà, cela fait bientôt un mois que l'on scrutait la publication de la loi de finances rectificative pour 2011 avec son augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50%.

Voilà qui est fait par la loi n°2011-900 du 29 (sacré 29...) juillet 2011.

Vous pouvez suivre le lien ici.

Donc, la nouvelle en ce début du mois d'août propice à l'absence de réaction et de contestation puisque la France est en jachère, est bien l'augmentation du taux d'imposition du droit de partage.

Le nouveau taux de 2,50% sera appliqué à partir du 1er janvier 2012.

Bonne vacances...