carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 08/02/12
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De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants.

Question :Qui a droit à la perception des allocations familiales en cas de résidence alternée ?

Les deux parents ont droit au versement de cette allocation, mais selon des modalités particulières à déterminer entre eux. En effet, le principe de l'unicité de l'allocataire connait une exception en ce qui concerne les allocations familiales lorsque le mode de garde est celui de la résidence alternée.

Question : Doit-on choisir qui de nous touchera les allocations familiales ?

Oui, il faut choisir qui de l'un ou l'autre, ou bien décider que les deux percevront les allocations familiales.

En effet, par application de l'alinéa 2 de l'article L.521-2 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

La charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales peut également être partagée par moitié.

Question : Que faire si l'on n'est pas d'accord ?

Selon l'article L.521-2 du Code de la Sécurité Sociale alinéa 2, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

En effet, selon l'article R.521-2 dudit code, à défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :

1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Source :

- Article L.521-2 et R.521-2 du Code de la sécurité sociale

- AJ Famille décembre 2011, Dossier Résidence Alternée, Mélanie Lambert, Magistrat, p. 591