carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 27/03/13
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Dans un arrêt n°12-12.300 en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle le fondement de la responsablité du chirurgien dentiste, à savoir l'article 1147 du Code Civil et L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et le fait que celui-ci est tenu d'une obligation de moyens, et qu'en l'absence de faute, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le cas d'espèce:

Mme X..., souffrant d'un déchaussement parodontal, était soignée depuis 1998 par M. Y.

Le 27 décembre 2002, le chirurgien dentiste lui soumet un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il met en place entre mai et juillet 2003. La patiente se plaindra de douleurs persistantes, et recherchera la responsabilité du chirurgien dentiste.

Dans le cadre de la procédure, une expertise a été menée. Le rapport d'expertise a mis en évidence les faits suivants :

- les prestations du Docteur Y... étaient opportunes adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie souffert par Madame X

- les soins ont été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas présenté par Madame X

- les résultats obtenus correspondent au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager dans son cas.

- les doléances persistant sur les dents 12, 22, 27, 41, 44, 46, 16 et 24 sont en relation avec l'état de santé antérieur de

Madame X

- la situation de la limite prothétique n'est pas inesthétique, lors des mouvements normaux et habituels de la lèvre inférieure,

que les soins envisagés résultent des conséquence quasi normal de l'évolution de l'état de santé de cette dernière.

La Cour de Cassation rappelle que l'obligation du chirurgien dentiste est une obligation de moyen, que lorsque les soins sont consciencieux, et conformes aux règles de l'art, on ne peut étendre l'obligation du médecin à une obligation de résultat dans la fourniture d'un appareillage qui était adapté au patient, si par la suite, les troubles invoqués par le patient sont en lien avec son état antérieur, notamment en l'absence de toute faute prouvée.

Par carole.ghibaudo le 18/03/13
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Voici un lien très utile pour tester la qualité de l'eau potable de votre ville.

Il est ici.

Par carole.ghibaudo le 11/03/13
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De nos jours, tout est scruté, analysé, tourné en ridicule selon les mots que l'on a prononcés ici ou là, selon l'interlocuteur plus ou moins bien intentionné qui est le nôtre.

Et si la prestation compensatoire n'était qu'un malentendu sur le devoir conjugal. En voici un exemple.

Le 28 mai était un samedi, un joli après midi de mariage.

Le cocher venait de stopper le carrosse près du petit pont devant la chapelle, pour permettre à Andromaque grâce à sa petite échelle, de descendre pour épouser son destin. Dos au mur, la chevauchée arrière semblait impossible. Inéluctablement il allait se marier, s'avancer vers l'autel, pour s'unir avec cette déesse aux cheveux longs qu'il convoitait depuis toujours.

Alors qu'au même instant dans le ciel se dessinait un arc en ciel, le vol des mouettes rendait l'atmosphère joyeuse.

A aucun moment Andromaque ne pensa prendre ses jambes à son cou, ni enfourcher un cheval au galop pour fuir le noeud coulant qu'il s'apprêtait à se faire passer au doigt. Il ne pensait qu'au nirvana.

Ces deux là s'étaient connu enfant. Ils avaient fait les quatre cents coups ensembles. Cependant dans leur sagesse enfantine, ils avaient catégoriquement refusé de goûter au péché même à l'âge où tout est tentation.

Et lorsque pour tuer le temps, les enfants s'asseyaient sur le banc à côté d'un ancien qui fumait tranquillement sa pipe, la fillette se targuait de dire : « beurk, je déteste l'odeur de la pipe ».

Andromaque, qui avait une curiosité certaine pour l'ustensile s'amusait à rêver :

« Peut-être qu'avec le temps elle changera de point de vue... ».

Et voilà que cette histoire de mots amène une chute fatale. Andromaque n'a pas pensé à la prestation compensatoire qu'il va devoir verser à sa déesse si la promesse du mariage heureux n'est pas tenue faute pour elle d'avoir perdu ses certitudes et d'avoir pris le temps de s'asseoir pour reconsidérer son angle de vue.

Par carole.ghibaudo le 05/03/13
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Dans un arrêt n°11-26516 en date du 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcé sur nouvelle fois sur l'étendue de l'obligation d'information du médecin, à la suite des décisions qui en ont fait un préjudice autonome.

Le cas d'espèce :

Un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire. Ce médecin lui prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions et fait l'objet d'un contrôle positif aux produits dopants lors de l'épreuve du Tour de France de la même année. Il est alors licencié par l'équipe qui l'employait et recherche la responsabilité de son généraliste, pour faute.

La cour d'appel rejette sa demande de réparation du préjudice moral qu'il prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d'information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable.

Il forme un pourvoi en cassation.

Au visa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ;

Le médecin n'a pas justifié avoir donné à son patient les informations médicales relatives aux effets et contre-indication du médicament prescrit engage sa responsabilité.