carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 18/12/13
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Dans un arrêt n°345696 en date du 6 novembre 2013, Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en matière de vaccination obligatoire, notamment en cas de vaccination contre l'hépatite B et apparition de la maladie de la sclérose en plaque.

Le cas d'espèce :

La requérante a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B en octobre et novembre 1992 et en janvier 1993, puis un rappel le 24 novembre 1993.

En septembre 1994, la sclérose en plaque est diagnostiquée. Elle recherche alors sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat au titre de cette affection, qu'elle impute à la vaccination.

Après une expertise médicale réalisée le 6 décembre 2001 et un avis négatif du 17 juin 2004 de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, l'Etat rejette sa demande d'indemnisation par une décision du 27 novembre 2004.

La patiente introduit alors devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat, qui est rejeté par un jugement du 13 février 2007.

Ce jugement est ensuite annulé par une décision du 27 mai 2009 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faute pour le tribunal administratif d'avoir mis en cause les organismes qui avaient versé des prestations à la patiente au titre de sa pathologie.

Pour obtenir gaine de cause, la jurisprudence exigeait la réunion de plusieurs conditions à savoir :

- La bonne santé antérieure à la vaccination,

- L'apparition des symptômes à bref délai par rapport à la vaccination,

- L'absence d'antécédent avant la vaccination.

Le jugement du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif, auquel sa demande avait été renvoyée, l'a de nouveau rejetée considérant que la patiente ne rapportait pas la preuve de la date d'apparition des symptômes par la production de pièces médicales.

Le conseil d'Etat annule le jugement en retenant que la preuve des différentes circonstances à prendre en considération pouvait être rapportée par tout moyen. Le Conseil d'Etat utilise l'adverbe notamment pour viser la date d'apparition des symptômes, ce qui semble signifier que les autres critères peuvent également être prouvés par tout moyen, sans obligation pour le justiciable de fournir des pièces médicales qu'il n'aurait pas.