carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 16/05/14
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Défaut d’information médicale et l’article 1382 du Code Civil

 

Par un arrêt n°2013/449 en date du 13 novembre 2013, La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se conforme a à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 juin 2012 

Qui fait du défaut d’information médicale un préjudice autonome indemnisable.

 

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Par carole.ghibaudo le 14/05/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

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