carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 30/01/15
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Le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (cinémomètres) est relatif à ce genre de contrôle.  

 

S’il est prévu que le contrôle primitif, c’est-à-dire la première vérification lors de la mise sur le marché peut être effectuée par le fabricant, par la suite c’est un organisme indépendant qui doit procéder aux vérifications ultérieures.   S'il est impossible de savoir s’il s’agit d’une vérification primitive ou d’une vérification périodique, cette absence de précision entraîne la nullité du PV dressé à l’encontre du prévenu.   C'est exactement ce qu'a décidé la cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010.   C'est exactement ce que j'ai plaidé pour obtenir la relaxe de mon client.   C'est exactement ce qu'a décidé le Juge saisi de l'affaire.   C'est bon d'être bon...   Pour voir la décision suivez le lien sur : Le blog de Carole GHIBAUDO   Aussi, je vous rappelle mes coordonnées :   Carole GHIBAUDO Avocat 55 Avenue de Cannes Antibes les Pins Résidence Bât B 06160 ANTIBES JUAN LES PINS 04 93 34 21 82
Par carole.ghibaudo le 08/01/15
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Selon l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

 

Se pose alors la question de ce que l’on entend par conséquence anormale.

Dans deux décisions respectivement en date des 2 et 10 juillet 2014, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a répondu à ces questions.

 

La réponse et la suite ici