carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 27/05/13
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Elle est ici.

La notice explicative est là.

Par carole.ghibaudo le 15/05/13
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J'ai déjà rappelé que l'évapoconcentrateur de lixiviats qui a fait l'objet d'une décision de Justice rendue par la Cour Administrative de Marseille. En effet, le 13 novembre 2012, la Cour Administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 13 avril 2004 en tant qu'il a autorisé la société SUD EST ASSAINISSEMENT à mettre en place un dispositif d'évapoconcentration des lixiviats. Il s'agissait d'un évapoconcentrateur situé sur le décharge de la Glacière à Villeneuve Loubet. Cette décharge ne finit jamais de faire parler d'elle.

A ce sujet, un évènement sera à ne pas manquer le 9 octobre 2013, où le film SUPERTRASH sera diffusé dans les salles de cinéma. Il relate la vie de la décharge de la Glacière puisque Monsieur Martin Esposito, réalisateur, a filmé pendant deux ans la décharge à ciel ouvert de La Glacière.

Ce que l'on y voit ne peut laisser insensible.

On y retrouve d'ailleurs les fameux tapis rouges du festival de Cannes qui sont changés parait-il trois fois par jour, et qui gisent à la Glacière malgré le prétendu tri sélectif organisé lors de cette manifestation.

Voici quelques liens visuels, âmes sensibles ne pas s'abstenir.

ici.

Supertrash le film.

Archives.

Par carole.ghibaudo le 26/04/13
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Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie jusqu'au 21 mars 2005. Cette opération programmée avec le docteur B. a été réalisée par le docteur R.. Dans les jours qui ont suivi l'intervention elle souffre d'importantes douleurs abdominales assorties d'épanchements de sécrétions par le nombril.

La patiente est réopérée le 2 mai 2006 par un autre chirurgien.

Par jugement rendu le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Troyes déclare notamment le docteur R. responsable du préjudice subi par Mme F. à raison de sa faute dans la réalisation du geste opératoire.

La Cour d'Appel de REIMS infirme l'arrêt et rejette les demandes de la patiente.

Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.

En effet, la Cour de Cassation considère qu'en retenant :

- d'une part, qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin qui a pratiqué l'intervention,

O sans rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté,

- et d'autre part, que Mme X... a signé une autorisation d'opérer avec accord sur l'information qui lui a été donnée, en ces termes : "j'accepte l'opération chirurgicale proposée par le docteur Etienne Marie Y.... Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Etienne Marie Y... a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J'ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur"

O sans rechercher si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de la seconde intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de Cassation se réfère à la liste exhaustive des complications pour décider la violation ou non de l'obligation d'information.

C'est-à-dire que dans le cas de la patiente, une liste exhaustive des complications lui avait été remise lors de la seconde intervention ce qui permettait de mettre en évidence le fait qu'elle avait consenti à l'acte médical en toute connaissance de cause.

Certes, nous sommes en matière de chirurgie esthétique, mais cet arrêt me semble laisser présager qu'en cas de liste exhaustive dressé dans telle ou telle spécialité, les juges auront tendance à engager la responsabilité du médecin pour défaut d'information s'il s'est abstenu de remettre à son client une liste exhaustive des complications et risques éventuels.

Désormais, le simple formulaire générique signé du patient indiquant qu'il a été informé des risques ne suffit plus à démontrer que l'obligation d'information a été remplie.

La difficulté va désormais résider dans la compréhension de la liste exhaustive par la patient, notamment lorsqu'elle comprendra des mots savants incompréhensibles si l'on ne fait pas partie du milieu médical.

Dans tous les cas, la vigilance est désormais de fournir à son patient une liste complète d'éventuels risques que l'intervention fait courir, le simple consentement « générique » ne suffit plus.

Par carole.ghibaudo le 17/04/13
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*OVNI : Objet Voté Non Identifié

Le 16 avril 2013 a été votée la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Cette loi me laisse perplexe. Mais peut-être que bête et méchante, je n'ai rien compris à l'urgence de légiférer à la va-vite...

- Ce qui est étonnant c'est que le titre ne semble correspondre qu'en partie au contenu.

- Ce qui est encore plus étonnant c'est l'utilisation du terme « indépendance » pour parler d'expertise, alors que la mission première de toute autorité menant une expertise est de respecter le principe de l'indépendance pour ne pas privilégier une partie au détriment d'une autre.

- Ce qui est encore plus étonnement incroyable c'est que le terme « de bonne foi » soit mis en exergue par trois fois (comme Pierre reniant Jésus), comme pour éviter la diffamation, qui soit dit en passant est sanctionnée pénalement.

Etait-il nécessaire de faire référence à la bonne foi lorsqu'est divulguée une information, un fait, une donnée ou une action dont la méconnaissance ferait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ?

Enfin, la loi insère dans le code du travail déjà tellement fourni, de nouvelles dispositions relatives au travailleur « alertant », ce qui n'a rien à voir avec le titre « l'indépendance de l'expertise ».

Lorsque le travailleur alerte « de bonne foi » l'employeur s'il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, il ne doit pas être écarté d'une procédure de recrutement ou d'accès à un stage, à une promotion...pour avoir relaté ces faits-là.

Réaffirmer ceci dans une loi spécialement conçue pour ce faire, sous-entend que ces pratiques sont courantes, et comme pour conjurer le mauvais sort, il faut légiférer.

Enfin, la loi termine en apothéose lorsqu'elle indique en cas de procédure, si la partie invoque des faits qui permettent de présumer (on marche sur la tête) qu'elle a relaté de bonne foi des faits relatifs à un danger pour la santé publique, la partie défenderesse devra prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé (sic).

Le juge doit alors formé sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Pauvre France ! voilà qu'une loi confuse refait en 13 articles les règles du Code Pénal, du Code de Procédure Civile et balaye l'article 1315 du CC, les articles 16 145 et 146 du CPC...

On n'est pas rendu ...

Par carole.ghibaudo le 27/03/13
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Dans un arrêt n°12-12.300 en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle le fondement de la responsablité du chirurgien dentiste, à savoir l'article 1147 du Code Civil et L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et le fait que celui-ci est tenu d'une obligation de moyens, et qu'en l'absence de faute, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le cas d'espèce:

Mme X..., souffrant d'un déchaussement parodontal, était soignée depuis 1998 par M. Y.

Le 27 décembre 2002, le chirurgien dentiste lui soumet un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il met en place entre mai et juillet 2003. La patiente se plaindra de douleurs persistantes, et recherchera la responsabilité du chirurgien dentiste.

Dans le cadre de la procédure, une expertise a été menée. Le rapport d'expertise a mis en évidence les faits suivants :

- les prestations du Docteur Y... étaient opportunes adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie souffert par Madame X

- les soins ont été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas présenté par Madame X

- les résultats obtenus correspondent au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager dans son cas.

- les doléances persistant sur les dents 12, 22, 27, 41, 44, 46, 16 et 24 sont en relation avec l'état de santé antérieur de

Madame X

- la situation de la limite prothétique n'est pas inesthétique, lors des mouvements normaux et habituels de la lèvre inférieure,

que les soins envisagés résultent des conséquence quasi normal de l'évolution de l'état de santé de cette dernière.

La Cour de Cassation rappelle que l'obligation du chirurgien dentiste est une obligation de moyen, que lorsque les soins sont consciencieux, et conformes aux règles de l'art, on ne peut étendre l'obligation du médecin à une obligation de résultat dans la fourniture d'un appareillage qui était adapté au patient, si par la suite, les troubles invoqués par le patient sont en lien avec son état antérieur, notamment en l'absence de toute faute prouvée.

Par carole.ghibaudo le 18/03/13
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Voici un lien très utile pour tester la qualité de l'eau potable de votre ville.

Il est ici.

Par carole.ghibaudo le 11/03/13
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De nos jours, tout est scruté, analysé, tourné en ridicule selon les mots que l'on a prononcés ici ou là, selon l'interlocuteur plus ou moins bien intentionné qui est le nôtre.

Et si la prestation compensatoire n'était qu'un malentendu sur le devoir conjugal. En voici un exemple.

Le 28 mai était un samedi, un joli après midi de mariage.

Le cocher venait de stopper le carrosse près du petit pont devant la chapelle, pour permettre à Andromaque grâce à sa petite échelle, de descendre pour épouser son destin. Dos au mur, la chevauchée arrière semblait impossible. Inéluctablement il allait se marier, s'avancer vers l'autel, pour s'unir avec cette déesse aux cheveux longs qu'il convoitait depuis toujours.

Alors qu'au même instant dans le ciel se dessinait un arc en ciel, le vol des mouettes rendait l'atmosphère joyeuse.

A aucun moment Andromaque ne pensa prendre ses jambes à son cou, ni enfourcher un cheval au galop pour fuir le noeud coulant qu'il s'apprêtait à se faire passer au doigt. Il ne pensait qu'au nirvana.

Ces deux là s'étaient connu enfant. Ils avaient fait les quatre cents coups ensembles. Cependant dans leur sagesse enfantine, ils avaient catégoriquement refusé de goûter au péché même à l'âge où tout est tentation.

Et lorsque pour tuer le temps, les enfants s'asseyaient sur le banc à côté d'un ancien qui fumait tranquillement sa pipe, la fillette se targuait de dire : « beurk, je déteste l'odeur de la pipe ».

Andromaque, qui avait une curiosité certaine pour l'ustensile s'amusait à rêver :

« Peut-être qu'avec le temps elle changera de point de vue... ».

Et voilà que cette histoire de mots amène une chute fatale. Andromaque n'a pas pensé à la prestation compensatoire qu'il va devoir verser à sa déesse si la promesse du mariage heureux n'est pas tenue faute pour elle d'avoir perdu ses certitudes et d'avoir pris le temps de s'asseoir pour reconsidérer son angle de vue.

Par carole.ghibaudo le 05/03/13
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Dans un arrêt n°11-26516 en date du 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcé sur nouvelle fois sur l'étendue de l'obligation d'information du médecin, à la suite des décisions qui en ont fait un préjudice autonome.

Le cas d'espèce :

Un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire. Ce médecin lui prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions et fait l'objet d'un contrôle positif aux produits dopants lors de l'épreuve du Tour de France de la même année. Il est alors licencié par l'équipe qui l'employait et recherche la responsabilité de son généraliste, pour faute.

La cour d'appel rejette sa demande de réparation du préjudice moral qu'il prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d'information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable.

Il forme un pourvoi en cassation.

Au visa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ;

Le médecin n'a pas justifié avoir donné à son patient les informations médicales relatives aux effets et contre-indication du médicament prescrit engage sa responsabilité.

Par carole.ghibaudo le 07/02/13
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Cela faisait plus de 8 années que le sort de l'évapoconcentrateur de lixiviats implanté sur la décharge de la Glacière a Villeneuve Loubet faisait l'objet d'une procédure administrative, devant le Tribunal Administratif de Nice, puis devant la Cour Administrative de Marseille.

En effet, l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 qui avait permis la mise en place du système avait été attaqué devant le TA de Nice qui avait fini en 2010, par faire droit aux demandes de l'ADEV, Association Défense de l'Environnement de Villeneuve Loubet, en annulant l'arrêté préfectoral attaqué.

Appel avait été interjeté de cette décision par l'Etat Français.

Le 13 novembre 2012, la Cour Administrative d'appel de Marseille a enfin décidé que l'arrêté du 13 avril 2004 est annulé en tant qu'il autorise la société SUD EST ASSAINISSEMENT à mettre en place un dispositif d'évapoconcentration des lixiviats.

Voici un extrait des considérants.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 avril 2004 en tant qu'il est relatif à la mise en place d'un dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentration :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : (...) 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs oit indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fiait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques. biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des' eaux territoriales (...) »; qu'aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 du même code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-32 : « Les prescriptions prévues aux articles R. 512-28 à R. 512-31 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation » ;

qu'enfin le II de l'article R. 512-33 dispose : «Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation oit à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Une modification est considérée comme .substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères, fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet . (...) 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31 »

10. Considérant qu'il appartient, en vertu des dispositions du Il de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, au titulaire d'une autorisation d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, que la modification concerne l'installation elle-même, son mode d'utilisation ou ses effets sur le voisinage ; que le préfet doit inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation lorsque la modification dont il est informé entraîne des dangers ou inconvénients nouveaux ou accroît de manière sensible les dangers ou inconvénients de l'installation ; qu'en revanche, lorsqu'il n'y a pas de dangers ou incom éniena nouveaux ou lorsque l'accroissement des dangers ou inconvénients initiaux demeure limité, il appartient seulement au préfet de prendre les mesures complémentaires prévues par l'article R. 512-31 du code de l'environnement;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la lettre du préfet des Alpes-Maritimes du 3 août 2004 portant rejet du recours gracieux de l'ADEV formulé à l'encontre de l'arrêté en litige, laquelle indique notamment que l'exploitant a présenté un dossier technique sur le nouveau dispositif le 14 novembre 2003, ainsi que du « compte-rendu de la réunion de la commission locale d'information et de surveillance de la décharge du vallon de la Glacière » du 1 avril 2004, que la société Sud-Est Assainissement doit être regardée comme ayant informé le préfet d'un projet de modification de l'installation ; que, dès lors, la société Sud-Est Assainissement ne peut se prévaloir de ce que, l'initiative de la mise en place de l'évapoconcentrateur incombant au préfet par ses prescriptions, elle n'a apporté aucune modification à l'installation.

12. Considérant que l'autorisation initiale d'exploiter prévoyait que les lixiviats seraient traités à l'extérieur du centre de stockage de déchets ménagers, par une station d'épuration des eaux usées urbaine ; que la mise en place d'un nouveau dispositif en vue du traitement sur place des lixiviats, qui apporte une modification à l'installation elle-même, constitue un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, au sens des dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, que la société Sud-Est Assainissement devait porter à la connaissance du préfet ;

13. Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentration présente, notamment en cas d'incident, des dangers ou inconvénients nouveaux pour le site d'implantation de l'installation par rapport au mode de fonctionnement antérieur, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu des rejets atmosphériques, en particulier des émissions de dioxyde de soufre ; que les circonstances, à les supposer établies, que les valeurs des rejets ne dépasseraient pas, en fonctionnement normal, les seuils réglementaires et que l'impact global sur l'environnement ne serait pas plus important que lors du traitement externe des lixiviats sont dépourvues d'incidence sur l'existence de ces dangers ou inconvénients nouveaux ; que, au regard de cette modification substantielle, une nouvelle demande d'autorisation était nécessaire sans que puissent y faire obstacle ni les dispositions de l'article R. 512-32 du code de l'environnement relatives aux installations connexes, ni la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 décembre 2003 relative aux installations de combustion utilisant du biogaz, dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, en prescrivant la mise en place de l'unité de traitement des lixiviats sans avoir au préalable invité la société Sud-Est Assainissement à déposer une nouvelle demande d'autorisation, le préfet a entaché sa décision d'illégalité ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ADEV est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 en tant qu'il autorise la mise en place d'une unité de traitement des lixiviats par évapoconcentration.

Archives ici.

Par carole.ghibaudo le 01/02/13
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A la question posée de savoir s'il faut soumettre le prix de vente d'un bien immobilier vendu avant d'entamer une procédure de divorce au droit de partage, le Ministre des Finances répond non.

Il y en avait qui refaisaient le match, il y en a qui refont le droit. L'analyse de Monsieur le Ministre des Finances me semble curieuse surtout si la vente et le partage intervienne dans un proche délai avant de décider de divorcer, je reste perplexe sur l'interprétation qui est la sienne.

Vous pouvez lire la réponse ministérielle dans le document pdf ci-dessous.