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Infections nosocomiales

Infections nosocomiales et application de la loi dans le temps du 30 décembre 2002

Dans un arrêt n°07-17605 en date du 16 octobre 2008, la Cour de Cassation affirme clairement que le régime mis en place par la loi du 30 décembre 2002 n'est pas d'application rétroactive.

Le cas d'espèce :

Une patiente est décédée le 6 juin 2002 des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue.

La famille assigne en indemnisation le Centre chirurgical Marie Lannelongue ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

La cour d'appel condamne le centre chirurgical à indemniser les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée, fin mai ou début juin 2002 par la défunte. La cour rejette débout la famille de sa demande de garantie par l'ONIAM.

Un pourvoi en cassation est formé par le centre chirurgical qui reproche à la cour de l'avoir condamné et dans le même temps d'avoir rejeté la demande d'indemnisation par l'ONIAM puisque le dommage est intervenu le 29 mai 2002 soit postérieurement au 5 septembre 2001, date d'application de la loi du 4 mars 2002.

La cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que la cour d'appel a exactement retenu que la loi du 30 décembre 2002 en son article 1er n'était pas d'application rétroactive.

Par cette décision, la cour de cassation met fin à la controverse de l'application de la loi dans le temps de la loi du 30 décembre 2002.

Désormais, l'ONIAM indemnisera les infections nosocomiales ayant des conséquences graves à compter de l'entrée en vigueur de la loi de décembre soit le 1er janvier 2003.

Commentaires

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Saraswati
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de l'indemnisation :

pour les infections nosocomiales c'est le 5 septembre 2001 ;

pour les infections nosocomiales les plus graves (décès ou > à 25 %, c'est à compter du 1er janvier 2003 (dispositions issues de la loi de décembre 2002).

en dessous du seuil, les infections restent à la charge des établissements et de leurs assureurs,

c'est à en perdre son latin !

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Saraswati
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... il me semblait que la loi du 4 mars 2002 faisait rétroagir à septembre 2001 les maladies nosocomiales sans disctinction

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Saraswati
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qu'est ce qui se passe quand une infection nosocomiale, contractée entre le 5 septembre 2001 et le 31 décembre 2002, a entraînée le décès. C'est à la charge des l'établissements et de leurs assureurs aussi ?

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