Par carole.ghibaudo le 28/11/10

Par un arrêt n°09-70-221 du 14 octobre 2010, la Première Chambre de la cour de cassation met fin à l'instabilité qui régnait sur le texte fondant désormais l'obligation d'information médicale à la charge du médecin.

Elle vise de nouveau l'article 1147 du Code Civil, après avoir visé l'article 1382 du même code, revenant ainsi à la jurisprudence classique en la matière.

Le cas d'espèce :

La patiente avait été hospitalisée le 26 septembre 2000 dans une clinique, où deux médecins, un chirurgien assisté d'un anesthésiste lui avait placé une prothèse de la hanche gauche.

Dans la nuit du 29 septembre, elle devait tomber de son lit, ce qui provoqua une luxation de la prothèse.la patiente faisait une nouvelle chute dans la nuit du 1er octobre en passant sous les barrières que le personnel de la clinique y avait placées, occasionnant une luxation de la prothèse droite placée un an auparavant par le même chirurgien. Une autre luxation du côté gauche devait ensuite se produire à la suite d'un “faux-mouvement” induit par l'état d'agitation de la patiente. Au cours des interventions rendues nécessaires par ces luxations, la patiente contractait un sepsis au niveau de la prothèse de la hanche gauche, laquelle devait être ôtée.

Elle engage alors la responsabilité des deux médecins et de la clinique pour défaut de surveillance et d'information. Si le défaut de surveillance invoqué est écarté, le défaut d'information est retenu entrainant la cassation de l'arrêt pour les motifs suivants.

La patiente reprochait le défaut d'information d'une part du médecin chirurgien sur les risques de complications induites par la pose de la prothèse, et d'autre part du médecin anesthésiste, sur les risques liés à l'anesthésie.

Les deux médecins avaient affirmé avoir donné l'information contestée de manière orale, et la cour d'appel avait retenue qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute ces affirmations écartant ainsi l'argument tiré du défaut d'information.

La cour da cassation casse cet arrêt sur la motivation que la cour a retenu pour les deux médecins car elle considère qu'en se fondant sur les seules déclarations des médecins non corroborées par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel avait violé les articles 1147 et 1315 du code civil.

L'intérêt de cet arrêt est double :

Il met fin à la polémique grandissante depuis quelques mois sur le fait de savoir sur quel fondement agir en matière d'obligation d'information, 1382 ou 1147 du code civil.

Ensuite, il a un côté sibyllin.

En effet, il est rendu exactement 13 ans après l'arrêt du 14 octobre 1997 qui affirmait après les décisions fracassantes indiquant que la charge de la preuve de l'obligation d'information incombait au médecin (à ce titre, la référence à 1315 est parfaitement justifiée), le principe selon lequel la preuve de l'information pouvait être rapportée par tous moyens.

Si ce principe n'a pas failli, il a encouragé le médecin à privilégier la forme écrite plutôt qu'orale, entrainant par voie de conséquence un risque supplémentaire de voir sa responsabilité engagée au vu de cette liste figée, qui ne peut jamais être exhaustive, ou si par extraordinaire elle l'était serait toujours sujette à interprétation sur la compréhension qu'en a eu le patient. Cette liste de risques soumise à la signature du patient était alors déconseillée car à double tranchant, et il était préférable de donner une information sur les risques entouré de son équipe médicale qui pourrait attester de la réalité de l'information donnée. Les correspondances adressées au médecin traitant ont d'ailleurs eu la faveur de la cour de cassation qui n'y a pas vu dans ce type de document une preuve que l'on se préconstitue à soi même mais plutôt une manière de rapportée la preuve d'une obligation respectée.

L'arrêt rendu le 14 octobre 2010 est alors dans la lignée de celui du 14 octobre 1997, si l'écrit n'est pas préconisé bien que sous entendu par rapport aux allégations orales, qui restent des allégations, il est conseillé d'accumuler le plus d'éléments possibles permettant de démontrer que l'obligation a été respectée. Est ainsi évacuée la crainte de voir un jeudi 14 tomber un vendredi 13 !

Par carole.ghibaudo le 17/09/10

Par un arrêt du 3 juin 2010 n°09-13591, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière d'information médicale à donner au patient qui risque de venir modifier une jurisprudence affinée depuis plus de 10 ans.

Le cas d'espèce :

Un patient ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, et qui s'est plaint d'impuissance après cette intervention, a recherché la responsabilité de son urologue, qui l'avait pratiquée l'intervention.

Un patient qui souffrait depuis plusieurs années de troubles de la miction, a présenté au début du mois d'avril 2001 une rétention aigue d'urine et a été traité en urgence à l'hôpital Pellegrin de BORDEAUX par la mise en place d'une sonde vésicale; il a ensuite consulté le 17 avril un urologue, qui le 20 avril suivant a pratiqué une adénomectomie prostatique.

Se plaignant d'impuissance depuis cette intervention et après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, il saisissait en responsabilité et indemnisation le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui par la décision critiquée a estimé que le manquement du médecin à son devoir d'information avait fait perdre au patient une chance d'échapper au risque dont il n'avait pas été informé et qui s'est réalisé, perte de chance évaluée à 30 % du montant de son préjudice ; l'urologue était ainsi condamné à payer au patient une somme de 12 440 € en réparation de son préjudice.

La cour d'appel réformait le jugement et déboutait le patient de ses demandes.

Les moyens du pourvoi étaient les suivants :

Le patient reprochait à son médecin un défaut de surveillance post opératoire, il invoquait le fait que le médecin qui ne l'avait reçu qu'un mois après l'opération ne pouvait se décharger de son obligation par le fait qu'un autre urologue avait reçu son patient. Il reprochait également à la cour d'appel d'avoir écartait la faute de l'urologue dans le suivi post opératoire.

En réalité, l'urologue, après l'intervention, l'avait reçu une première fois en consultation le 25 mai 2001 comme prévu lors de sa sortie de clinique puis une seconde fois le 16 juillet 2001 ; à la suite de cette dernière consultation il avait écrit le 18 juillet 2001 à un autre médecin lui indiquant qu'il n'avait pas détecté à l'examen clinique d'élément permettant d'expliquer les douleurs anales dont se plaignait le patient et qu'il lui avait en conséquence conseillé de prendre contact avec un proctologue.

Il lui précisait revoir le patient dans un délai de trois mois pour juger de son état. Cependant, le patient n'avait pas repris contact avec l'urologue. Or faute par le patient de prendre rendez vous avec le médecin, celui ci ne pouvait assurer le suivi post opératoire qu'il lui est reproché de ne pas avoir assumé correctement.

La cour d'appel avait écarté cet argument en retenant que son obligation de suivi avait été remplie par le fait qu'un autre urologue avait vu le patient durant le délai de latence.

la cour de cassation retient que le patient n'avait pas été laissé sans surveillance postopératoire, que le suivi avait été conforme aux données acquises de la science, que le praticien avait reçu le patient à deux reprises et prévu de le revoir une troisième fois, ce qui n'avait pas été possible en raison de la négligence du patient, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement fautif dans le suivi postopératoire. Ce moyen était alors écarté.

Ce qui est plus intéressant est l'argumentation relative au « devoir d'information » :

La cour de cassation vise les articles 16, 16-3 alinéa 2 mais surtout 1382 du CC dans une matière où la relation médicale est fondée les articles 1134 et 1147 du Code Civil, où la réparation du préjudice est issue de la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé par le défaut d'information.

La cour de cassation semble ériger en « devoir » suprême ce qui n'était qu'une obligation en faisant fi du résultat obtenu et sans bilan coût avantage, entre l'opération et le risque réalisés, et l'absence d'intervention sans réalisation du risque avec persistance des troubles antérieurs.

La cour d'Appel de Toulouse aura la lourde tache d'évaluer le préjudice subi pour défaut du « devoir d'information ».

La vigilance sera désormais de mise sur le fondement des demandes présentées devant un Tribunal, la prudence imposera sûrement d'invoquer un principal et un subsidiaire, un fondé sur 1147 et un autre sur 1382, malgré le principe du non cumul, kafkaien...