Par carole.ghibaudo le 25/09/13

ET voilà encore une lutte en défaveur des avocats au profit des notaires : les cessions de parts sociales de SCI vont bientôt échapper à la compétence des avocats pour devenir celle exclusive des notaires...

Hé ho les avocats en droit des affaires, vous êtes où ?????

Ce qui est le plus révoltant est la raison invoquée : "il y aura moins de dérive".

Donc les avocats, qui sont présentés comme des escrocs, sont en somme des abrutis imbéciles qui font n'importe quoi...

alors que quand on voit le contentieux "responsabilité notaire", ça, ça n'effraie pas le législateur...

J'en ai ras la frange !

Par carole.ghibaudo le 16/06/11

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 a inséré dans le code de la santé publique un article L.6152-5-1 qui dispose que dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

En général, la loi nouvelle est d'application immédiate un jour franc après sa publication au journal officiel, sans disposition transitoire contraire. En l'espèce, il n'y a pas de disposition transitoire inclue dans la loi de 2009.

On peut donc penser qu'elle est d'application immédiate. Encore faut-il que cela soit rendu possible par les décrets qui viendraient la compléter, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En effet, actuellement les décrets d'application concernant cet article ne sont pas encore promulgués.

Le 29 septembre 2010, le décret n°2010-1141 publié au journal officiel du 30 septembre suivant, a réglementé partiellement la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers puisque seul sont article 9 a intégré l'article R.6152-97 dans le code de la santé publique, lequel dispose : Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.

Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.

Les décrets d'application relatifs à cette obligation de non concurrence ne sont pas encore parus au journal officiel.

Les versions trouvées sur Légifrance ne contiennent aucune référence à l'obligation de non concurrence ni pour la version en vigueur à ce jour, ni pour les versions futures pour lesquelles la date d'entrée en vigueur du texte est repoussée.

Il faut alors rester vigilant sur la publication d'un nouveau décret qui comprendrait les dispositions relatives à l'application de cette obligation de non-concurrence, quand bien même l'article indique qu'il s'agit d'une possibilité (il peut être interdit aux PH, cela ne semble pas automatique).

Il faut envisager la règle applicable au niveau national et au niveau européen...

I - Au niveau national

...

II - Au niveau européen

...

Il est possible d'obtenir l'intégralité de cette chronique en contactant mon cabinet par écrit.

Par carole.ghibaudo le 04/06/11

Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l"initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo : Soirée débat médico juridique :

Le thème : "la castration chimique des délinquants sexuels récidivistes" :

Le jour : Vendredi 10 juin 2011 à 19 heures,

Le lieu : Restaurant LE PARK à Mougins

Les intervenants : psychiatre, médecins experts urologues et avocats en débattent au Park à Mougins,

Entrée gratuite sur invitation obtenue à l'adresse suivante : resarmj@gmail.com

Par carole.ghibaudo le 30/05/11

Celui de 2010 était ici, celui de 2011 est en pièce jointe ou .

Par carole.ghibaudo le 31/03/11

Ne trouvez-vous pas totalement ridicule ce geste qui consiste à imiter les guillemets avec ses doigts ?

Au terme de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est né l'acte d'avocat.

Trois nouvelles dispositions issues de la loi viennent s'ajouter à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions juridiques et judiciaires. Il s'agit des articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3.

Ainsi, en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable.

L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Mais Au fait, quelle est la différence entre l'acte d'avocat et une convention rédigée par l'avocat, tiens, un acte de cession de fonds de commerce par exemple ?

Ne me le demandez pas, je n'ai pas encore compris et je peux vous concéder le fait que peut-être je suis trop réfractaire et j'y mets de la mauvaise volonté.

Mais se réjouir d'un acte ridicule que l'on rédigeait déjà avant et ne pas déplorer que les compétences qui nous avaient été reconnues antérieurement soient, une fois de plus, dévolues aux notaires, et nous soient retirées est totalement inadmissible, insupportable.

Donc, pour vous la faire courte, tout ce qui avait été indiqué ici est fini, basta, oust, raoust, finish, poubelle, du balai puisque désormais seul l'acte authentique permet de procéder aux formalités de publicité foncière.

Et dire que les avocats sont censés avancer dans un monde de droit...