Par carole.ghibaudo le 09/05/12

J'en avais déjà parlé .

Voici récemment, un nouvel arrêt n° 11-14123 rendu le 12 avril 2012 par la cour de cassation en matière d'autorité de la chose jugée et de concentration des moyens.

Dans un attendu de principe, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que pour deux affaires avec identité d'objet entre des demandes faisant l'objet d'instance séparée, dont une à donner lieu à une décision ayant autorité de la chose jugée, la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Il a alors intérêt à invoquer tous les arguments juridiques que l'on peut invoquer dès la première instance et dans cette même instance, ce qui tient éloigné le risque d'estoppel, ceci en raison du principe de la concentration des moyens.

Par carole.ghibaudo le 18/03/08

Une nouvelle fois (voir les autres décisions), soit le 13 février 2008, la Cour de Cassation (troisième chambre civile) réaffirme sa jurisprudence en matière d'autorité de la chose jugée, à savoir que l'ensemble des moyens doivent être soulevés dès la première instance, sans quoi, la pzrtie qui se serait abstenue de la faire se verrait confrontée au principe de l'autorité de la chose jugée si elle venait à introduire une nouvelle aciton sur un autre fondement juridique.

La décision :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2008

N° de pourvoi : 06-22093

Publié au bulletin Cassation

M. Weber (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), qu'un arrêt du 27 janvier 2000 a, à la demande de M. X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries (la SCI) tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M. X... en rescision pour lésion ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour dire l'action en rescision recevable, l'arrêt retient qu'il ressort des conclusions déposées par la SCI dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 27 janvier 2000 et des termes mêmes de cet arrêt que la SCI qui soutenait que le contrat de réservation ne pouvait être requalifié en promesse de vente valant vente, n'a pas à l'époque demandé la rescision de la vente pour lésion mais simplement excipé d'un préjudice résultant du fait qu'elle n'avait pu vendre le bien sur la base d'un prix minimal de 14 000 francs le m² ; que son action présente ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité qui a rejeté toutes ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la SCI défenderesse à l'action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu'elle s'était abstenue de présenter en temps utile, de sorte que l'action en rescision se heurtait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt précédent qui avait constaté l'efficacité du contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries et la condamne à payer à M. X... la somme 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 18 octobre 2006

Par carole.ghibaudo le 04/02/08

La Cour de Cassation a rendu en 2006 une décision particulièrement intéressante en matière d'autorité de la chose jugée, notamment lorsque un nouveau moyen est invoqué par le demandeur. Elle vient de nouveau de réaffirmer sa jurisprudence le 25 octobre 2007.

En effet, dans un arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière avait rendu la décision suivante :

« Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent au titre des rémunérations d'un travail prétendument effectué sans contre partie financière, la Cour d'Appel en a exactement déduit que Gilbert X ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utiles, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation d'où il sait que le moyen n'est pas fondé ».

Le cas d'espèce :

Dans cette affaire, Monsieur Gilbert X se prétendant titulaire d'une créance de salaire différée sur la succession de son père, pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, avait, sur ce fondement, assigné son frère, Monsieur René X, pris en sa qualité de seul autre co-héritier du défunt en paiement d'une somme d'argent. Un jugement avait rejeté sa demande aux motifs que l'activité professionnelle litigieuse n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole.

Monsieur Gilbert X avait de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d'argent, sur le fondement de l'enrichissement sans cause et faisait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert X avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause, qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'avait pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et avait violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a balayé cette argumentation, en rappelant, comme cela vient d'être précisé ci-dessus que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause de deux demandes, en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utiles, compte tenu de ce que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée, relativement à la même contestation.

Non seulement la cour de Cassation rappelle le principe de l'autorité de la chose jugée mais elle précise le principe qui s'applique également aux demandes identiques mais fondées sur un fondement juridique différents que les parties se seraient abstenus de soulever de part leur négligence. Elle assimile alors le fondement juridique à la cause.

Cette position vient d'être réaffirmée par la Deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007, (n° 06-19.524). La Cour rappelle qu "il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ".

Récemment encore, la troisième chambre de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence le 13 février 2008 (06-22.093).

Il faudra alors être particulièrement vigilant et soulever l'ensemble des moyens dès la première demande, sous peine de tomber sous le coup de l'autorité de la chose jugée.