Par carole.ghibaudo le 06/10/20

Dans un article intitulé « Ces bars n’ont pas respecté le confinement, le Préfet les ferme pour l’été »,le journal Nice-Matin indique péremptoirement que certains restaurants n’auraient pas respecté le confinement. En relayant les Politiques sans les réserves nécessaires, il tend vers le propagandisme. Un droit de réponse a été demandé à NICE MATIN…Mais nous l’attendons toujours.

Alors je prends ma plume car, à l’instar des déchets, soucieuse de l’environnement, je recycle toujours une vieille feuille de chou faisandée.

Voilà ce qui était écrit : suivre le lien.

Voilà ce que je réponds :

Il devait rater la totalité de la saison, il n’aurait dû rouvrir que le 10 septembre prochain suite à une fermeture de huit semaines, imposée par arrêté préfectoral en date du 10 juillet à la demande de la ville de Cannes.

Et bien non, le BARBARELLA, Rue saint Dizier à Cannes a pu rouvrir ses portes dès le 3 août 2020 et accueillir sa clientèle. Telle est la décision rendue le 4 août 2020 par Madame le Juge des référés du Tribunal Administratif de NICE.

En effet, à la suite d’un arrêté préfectoral, l’établissement LE BARBARELLA à Cannes a été contraint de fermer ses portes le 15 juillet 2020.

Contestant fermement les motifs ayant conduit à une telle décision, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Carole GHIBAUDO avocat à Antibes, l’établissement le BARBARELLA déposait un recours en annulation doublé d’une requête en référé suspension. Le Conseil du BARBARELLA faisait valoir, à l’appui de jurisprudence antérieure, le caractère disproportionné de la mesure.

Le tribunal l’a, à juste titre, entendu. L’exécution de l’arrêté préfectoral de fermeture administrative a été suspendue.

Si l’appréciation du fond du litige appartient au seul Tribunal Administratif de Nice, il n’en demeure pas moins qu’au stade du référé, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de fermeture a été de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse et a conduit le juge à ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral.

En France, la Justice est encore rendue par les tribunaux et non par les politiques qui murmurent à l’oreille des médias ou des réseaux sociaux.

Se souvenir de ce principe, évitera à l’avenir les prises de position hasardeuse et hâtive aboutissant à contraindre injustement un restaurateur à fermer ses portes en détournant la procédure de fermeture administrative de sa réelle fonction, la prévention, pour la travestir en répression.

 

Carole GHIBAUDO

Avocat au Barreau de Grasse

Par carole.ghibaudo le 20/02/14

Parce que les Instances et hébergeurs en ont décidé ainsi. Je vais tenté de transférer tout ce qu'il y a sur ce blog ailleurs, où je n'en sais fichtrement rien !

On ne peut compter sur aucune instance pseudo représentative....

TOUCHE PAS A MON BLOG !!!

Par carole.ghibaudo le 25/09/13

Cela peut paraître curieux de dire que l'on met les avocats et les médecins dans le même panier, et pourtant.

Les médecins sont la cible privilégiée de la plupart des gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, les avocats aussi.

Les premiers le sont sûrement car ils sont sous perfusion d'un système d'assurance maladie moribond, les seconds parce qu'ils sont très mal défendus, ce qui est un comble, j'en conviens.

Mais quand on pense qu'il a fallu 10 ans d'études pratiquement à chacun, pour arriver là où il en est, 10 ans d'études au stade des plus belles années de la vie que l'on passe enfermer à réviser encore et toujours, à réviser durant les vacances alors que les autres font du sport, vont au ski, fêtent le nouvel an torchés comme des coins, vont encore au ski, font du surf, prennent des vacances alors que les autres révisent leurs partiels, sont blancs comme des cachets d'aspirine au mois de juillet août, dorment 4 heures par nuit pour réviser les examens, ne font pas d'enfants, n'ont pas un radis de côté, et que ce processus se reproduit durant 10 ans, privilégient leur carrière pour espérer avoir une vie à peu près sympa, qu'à l'âge de trente ans, alors que les autres ont "fait leur vie" la leur reste à faire avec ce qui reste disponible et comestible, c'est à dire les cas sociaux parce que si on n'a pas trouvé preneur à 30 ans c'est qu'on a une tare bien cachée, qu'on commence à avoir des rides alors que l'acnée n'est pas encore passée, on se dit que se faire rabaisser professionnellement comme le font les pouvoirs publics est inadmissible.

Hé ho les gens réveillez-vous !

Les avocats sont incompétents en matière de cession de parts SCI ?????

Les médecins devront limiter leurs honoraires et le tiers payant sera généralisé dans ce monde où Papa Etat prend tout en charge sinon pan pan cucul ?????

And my ass, it is chicken ?????

ah oui les gens, ça ça vous choque, payez 23 euros la consultation est inadmissible malgré ces 10 ans d'études !

Par contre, toi, ça ne te choque pas de payer 10.000, 20.000, 30.000 ou 40.000 euros à un agent immobilier qui t'a fait visiter un bien une fois (deux, faut pas exagérer c'est vraiment si tu lui montres que t'as le fric) et sans électricité à un horaire improbable parce qu'il n'est pas à ta dispo l'agent....

ah non, ça, ça ne choque personne, chercher l'erreur...

Par carole.ghibaudo le 25/09/13

ET voilà encore une lutte en défaveur des avocats au profit des notaires : les cessions de parts sociales de SCI vont bientôt échapper à la compétence des avocats pour devenir celle exclusive des notaires...

Hé ho les avocats en droit des affaires, vous êtes où ?????

Ce qui est le plus révoltant est la raison invoquée : "il y aura moins de dérive".

Donc les avocats, qui sont présentés comme des escrocs, sont en somme des abrutis imbéciles qui font n'importe quoi...

alors que quand on voit le contentieux "responsabilité notaire", ça, ça n'effraie pas le législateur...

J'en ai ras la frange !

Par carole.ghibaudo le 28/11/11

décidemment...le sort s'acharne sur les avocats et les justiciables.

De 8,84 €, le droit de plaidoirie est passé à 13 € à compter du 26 novembre (13x2!!) 2011.

A lire ici.

Par carole.ghibaudo le 23/02/10

Incroyable mais vrai, ça peut arriver près de chez vous.

Nature de l'interrogation : Dépôt de plainte réglementation

En 2006, Monsieur MICHEL RAISON appelle l'attention de Monsieur le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le dépôt de plainte suite au refus de la part d'une automobiliste de signer un constat amiable. De plus en plus fréquemment, des automobilistes dont le véhicule a été accidenté se trouvent dans une situation qui semble insoluble. En effet, suite à un refus de faire un constat amiable de la part de l'autre automobiliste, les personnes concernées se voient ensuite refuser par la police nationale la possibilité de porter plainte sous prétexte que la personne s'étant arrêtée, elle ne peut pas être poursuivie pour délit de fuite. Aussi, il souhaiterait savoir si l'officier de police nationale est tenu d'enregistrer la plainte et le cas échéant quels sont les autres moyens donnés à l'automobiliste pour poursuivre l'automobiliste responsable de l'accident.

La question a été transmise à Monsieur le Ministre d'Etat qui a fait la réponse suivante :

"En cas d'accident de la circulation, il est conseillé d'établir un constat amiable qui réunit tous les renseignements sur l'accident et qui permet de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Le formulaire de constat amiable, remis par les compagnies d'assurance ne constitue pas un document officiel du point de vus du droit et sa rédaction n'est nullement un document obligatoire. Son but est de régler simplement le litige et de faciliter la détermination des responsabilités. Le refus de constat amiable ne constitue pas une infraction prévue par le code pénal et ne peut donc donner lieu à une prise de plainte par les services de police ou de gendarmerie. Toutefois, le conducteur victime dispose de recours. Pour cela, il doit relever le numéro d'immatriculation du véhicule tiers en cause et produire éventuellement des témoignages de la part d'autres usagers. Il devra remplir seul le document en n'oubliant pas de signaler le refus de l'autre automobiliste et l'adresser à sa compagnie d'assurance dans les 5 jours. La suite de la procédure sera assurée par cette dernière".

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Récemment, un agent de police nationale, arguant de cette réponse, a refusé le dépôt de plainte d'un automobiliste contre l'auteur d'un accident dont il a été la victime au motif que le refus de signer le constat ne constituait pas une infraction pénale.

En réalité, il ne s'agissait pas de porter plainte pour non signature du constat. Il s'agissait de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, non respect de consignes de sécurité en l'occurrence feu rouge brûlé, excès de vitesse.....éventuellement conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ou sous l'emprise de stupéfiants, mais...

Me vient en mémoire une réplique du commissaire Juve dans FANTOMAS : « aller faire comprendre ça à un flic » !

C'est ici pour le rappel de la question - réponse.

Par carole.ghibaudo le 22/07/09

Avez-vu entendu parler du mouflon apprivoisé ?

Un blog a été créé pour sauver Bibi, qui lui est bien vivant et n'est ni Willy ni le Soldat Ryan.

L'autorité légitime semble indiquer que le mouflon n'est pas un animal domestique.

Se pose alors la question suivante : Qu'est-ce qu'un animal domestique ?

Pour cela penchons-nous sur l'étude jurisclasseur relative à la définition de l'animal domestique dans le cadre de la responsabilité du fait des animaux (JurisClasseur Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 151-1 : DROIT À RÉPARATION. – Responsabilité du fait des animaux. – Généralités > II. - DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX > A. - Animaux visés par l'article 1385 : les animaux appropriés > 1° Animaux inclus dans le domaine de l'article 1385) :

« La jurisprudence du XIXe siècle a donné une définition qui reste d'actualité : sont qualifiés d'animaux domestiques « les êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent, sous le toit de l'homme et par ses soins » (Cass. crim., 14 mars 1861 : D.P. 1861, 1, p. 184. – 16 févr. 1895 [2 arrêts] : D.P. 1895, 1, p. 269).

Il peut s'agir d'un animal domestique, d'une volaille (Pour une oie, CA Dijon, 1re ch., 16 oct. 1930 : Gaz. Pal. 1930, 2, p. 749. – Pour une poule, Cass. 2e civ., 11 mai 1970 : D. 1970, somm. p. 216), d'un chien (Cass. 2e civ., 22 févr. 1984 : D. 1985, p. 19, note E. Agostini), et même d'une abeille (Cass. 2e civ., 2 nov. 1955 : JCP G 1955, II, 8996. – 6 mai 1970 : D. 1970, p. 528).

D'une manière générale, il peut s'agir de tous les animaux attachés à la« domus » ; animaux de trait, de charge ou de bât, de garde, de boucherie, d'élevage, de compagnie et d'agrément.

L'application de l'article 1385 à n'importe quel animal, domestique ou sauvage, a toujours été admise dès lors que l'animal a été approprié ».

Ne peut-on pas alors considérer que Bibi est un animal sauvage approprié qui le rend tout à fait légitime à être près de son maître, et qui en fait un animal domestiqué, qui justifierait un recours contre cette décision sujette à controverse ?

Je n'en connais pas la teneur, mais pourquoi ne pas l'envisager ?

Il est pour le moins choquant de lire que Bibi, heureux animal recueilli, doive être abattu parce que son maître n'a pas le droit de le détenir alors que les animaux de cirque, lions tigres et autres éléphants en cage, véritables animaux sauvages, n'émeuvent personne alors que leur place est dans la forêt, dans la savane, dans la brousse à bouffer du braconnier, mais nullement à faire pathétiquement les pauvres pîtres devant des imbéciles heureux de leur situation misérable, et que dans ce cas pourtant, leurs maîtres n'ont jamais pas inquiétés.