Par carole.ghibaudo le 30/10/09

Selon l'article 695 du Code de Procédure Civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.

Dans les contentieux hors divorce, c'est-à-dire dans les litiges pour lesquels la représentation d'avocat n'est pas obligatoire, il arrive souvent que les dépens soient partagés par moitié.

De plus, lorsque l'une des deux parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal concerné dresse alors l'état de frais et dépens vérifiés dans lequel apparaissent les « frais de la procédure », et notamment la part contributive de l'État versée à l'avocat en fonction des UV.

Aussi, si les dépens ont été partagés, le service de vérification se retournera vers l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en vu du règlement de la moitié des dépens, en ceux compris la fameuse rémunération de l'avocat. Cela revient à faire supporter à la partie qui n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, la moitié de la rémunération versée à l'avocat de son adversaire. En matière familiale, cela est souvent mal perçu.

Et bien, cette pratique doit cesser !

En effet, elle est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation qui nuance l'intégration de la rémunération de l'avocat quand bien même elle serait réglementée, selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire.

Ceci a été jugé le 2 décembre 1987 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation pourvoi n°86-12784, et confirmé le 8 avril 1998 par la même chambre, pourvoi n°96-17548. Selon la cour de cassation lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, la rémunération de l'avocat n'est pas comprise dans les dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile, fût-elle réglementée.

En voici un exemplaire.

Il conviendra alors de contester cet état de frais si celui-ci est adressé dans ces conditions à une partie qui n'a pas à supporter ce genre de frais, quand bine même les dépens auraient été partagés par moitié. En effet, à ce jour, il n'y a pas de jurisprudence contraire connue.

Par carole.ghibaudo le 16/10/09

Qu'est-ce c'est ?

Autrement appelé le divorce « amiable », il permet aux époux d'organiser sans conflit la rupture du lien conjugal, en préservant les intérêts de la famille.

En choisissant un avocat unique, et pour mener à bien le divorce, les époux doivent obligatoirement être d'accord sur tous les points qui seront abordés, tout ce qui concerne les époux, tout ce qui concerne les enfants, le sort des biens selon le régime matrimonial choisi et la liquidation de la communauté à organiser :

- Concernant les époux :

- La résidence séparée des futurs ex-époux ; qui garde le logement ? à qui est-il ? Est-il personnel à l'un ? Est-il commun aux deux ? est-il loué par les deux ? ;

- Le nom de l'épouse : gardera-t-elle son nom d'épouse ? L'époux doit-il y consentir ? Reprendra-t-elle son nom de jeune fille ? ;

- Les comptes bancaires : y en a-t-il de communs ? faut-il se désolidariser ?

- Les effets personnels : chacun reprend les siens, globalement il s'agit des vêtements.

- Concernant les enfants s'il y en a :

- La résidence des enfants : chez la mère ? chez le père ? la garde alternée ? la fête des mères ? la fêtes des pères ? Les anniversaires ? comment organiser tout ça ?

- Le droit de visite du parent qui n'en a pas la garde ? Pour la mère ? pour le Père ? la garde alternée ? la fête des pères ? la fête des mères ? les anniversaires des enfants ? ;

- La pension alimentaire versée par celui qui n'en a pas la garde, combien ?

- Concernant le régime matrimonial et la liquidation de la communauté :

- Sous quel régime matrimonial est-on marié ? où cela apparaît-il ?

- Si l'on est marié sous le régime légal, c'est-à-dire sans contrat de mariage, il faut alors liquider la communauté, comment faire ?

- Cela dépend : il y a un ou des biens immobiliers communs, il n'y en a pas.

- Les dettes des époux, y en a-t-il ?

- Les revenus des époux sont-il similaires ? les charges de chacun sont de combien ?

- Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? faut-il la prévoir systématiquement ?

Une fois ces questions quelque peu éclairées, il est possible d'envisager un divorce amiable, si les époux sont d'accord, ou arrivent à un accord en choisissant les différentes possibilités qui s'offrent à eux et qui seront proposées sur ce blog successivement.

SITE A VISITER : UXORYS.COM

Par carole.ghibaudo le 05/10/09

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'était venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui était consacrée.

Les principes auxquels on peut rester attacher ne sont que contraintes. Alors le mois d'octobre sera consacré à la construction de l'homme quelquefois en harmonie avec l'environnement.

En voici un exemple, le Fort Carré d'Antibes.

Par carole.ghibaudo le 15/09/09

Dans un arrêt n°07/00267 en date du 3 avril 2009, la Cour d'Appel de Paris fait application des dispositions relatives aux infections nosocomiales tirées de la loi du 4 mars 2002 pour retenir l'absence de faute médicale.

Les faits étaient postérieurs au 5 septembre 2001 et tombaient alors sous le coup de la loi du 4 mars 2002.

Les premiers juges avaient retenu la faute du praticien dans le cabinet duquel une patiente avait contracté une infection nosocomiale.

La cour d'appel de Paris infirme cette décision en retenant que la première juridiction a inversé la charge de la preuve et que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d'une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par arrêt avant dire droit sur la responsabilité du médecin et les préjudices subis, la cour ordonne une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la patiente.

Il faudra suivre cette affaire pour en connaître l'issue. En effet, l'affaire est renvoyée à une date ultérieure après dépôt du rapport d'expertise.

Infections nosocomiales, j'en ai parlé ici.

Par carole.ghibaudo le 14/09/09

Dans un arrêt n°08-16-829 en date du 28 mai 2009, la Cour de Cassation confirme l'étendue des postes de préjudices suivants

Déficit fonctionnel temporaire : Pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, Déficit fonctionnel permanent : Pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; Préjudice d'agrément : vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Par carole.ghibaudo le 13/03/08

Mobilisons-nous pour une cause qui défend les intérêts des familles, avant celle de l'avocat, quoi qu'en disent les détracteurs.

Auriez-vous pu imaginer aller voir un notaire pour connaître des modalités d'un droit de visite, du montant d'une pension, de l'opportunité d'une garde alternée ?

Pensez-vous que le consentement mutuel n'implique aucune discussion préalable pour concilier des intérêts souvent contraires ?

Par carole.ghibaudo le 12/03/08

Les traditions, toujours,

les habitudes, quelquefois, voire souvent,

ça peut avoir du bon,

je n'y dérogerai pas :


Merci à tous ceux qui m'ont lue, me lisent, commentent. Cela m'a permis d'atteindre le seuil des 4000 connexions.

Merci à ceux qui me liront, commenteront, ce qui me permettra d'atteindre de nouveaux seuils !

Merci à tous ceux qui lisent ces remerciements car cela m'a permis d'augmenter le nombre de mes publications, sans avoir eu à réfléchir !

Stimulation intellectuelle zéro, ahhh voilà un article reposant !

Vite, et à moi les 8000 !

Par carole.ghibaudo le 02/03/08

Un projet de loi portant modernisation du marché du travail - au stade de document de travail pour l'instant - vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du Travail.

Le texte reprend un certain nombre de points essentiels de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (JCP G 2008, act. 55 ; JCP S 2008, act. 85 ; JCP S 2008, act. 76). Deux nouvelles dispositions peuvent toutefois être relevées :

- la requalification en CDI des contrats nouvelles embauches (CNE) conclus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (Ord. n° 2005-893, 2 août 2005 : JCP S 2005, 1117).

- l'attribution de compétence, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, au conseil de prud'hommes, pour connaître des litiges concernant la convention de rupture - intervenant dans le cadre des ruptures conventionnelles du contrat de travail -, l'homologation ou le refus d'homologation (par le Directeur départemental du travail).

Le document de travail reprend, pour le reste, l'ANI, notamment en ce qui concerne l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle à caractère impératif et d'un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Serait également prévue la création à titre expérimental d'un CDD à « objet défini » réservé aux ingénieurs et à certains cadres pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois. De plus, les termes du reçu pour solde de tout compte ne pourraient plus être contestés par le salarié au-delà d'un délai de 6 mois.

Une fois finalisé, le projet de loi sera transmis au Conseil d'État avant d'être présenté au Parlement au printemps prochain.

Source : Min. Trav., 28 févr. 2008, document de travail


Commentaire :

Miséricorde, surtout pas de CDD à « objet défini » ! Lorsque l'on voit la débâcle du CNE, alors qu'il s'agissait de faciliter l’embauche mais aussi la rupture du contrat de travail d'un salarié pour un employeur qui avait les moyens d'embaucher mais pas de se retrouver face au Conseil de prud'hommes, il y a de quoi s'inquiéter de ce nouveau type de contrat "à objet défini" (tous les CDD ne sont-ils pas déjà à objet définis sans qu'il faille créer maladroitement une nouvelle catégorie) qui risque d'aboutir aussi, par incompétence des rédacteurs de ces textes imparfaits soumis à la censure des sachants, à la requalification en CDI, laissant ainsi, et de temps en temps il est bon de le rappeler aux adeptes de l'assistanat, l'employeur seul face à une situation qu'il n'a pas voulu.

Honte à moi de prôner le libéralisme ! Mauvaise fille satanique !

Mais j'ai trouvé une solution, puisque l'Etat providence (c'est récurrent) fait le bonheur de ceux qui nous tirent vers le bas :

Et pourquoi pas instaurer après la déroute du futur-ex CDD à objet défini, une caisse de solidarité nationale qui couvrerait par de nouvelles taxes mises sur nos épaules, les erreurs (non fautives bien sûr) du législateur, ce qui rendrait ainsi toute sa légitimité à ce nouveau texte, dont toutes les conséquences auraient été prévues !!!

Par carole.ghibaudo le 27/02/08

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(Merci à Nicolas Creisson pour son ingéniosité !)