Par carole.ghibaudo le 15/06/15

Le 9 juin dernier, Mme Christiane Taubira annonçait que l'outil de calcul de la prestation compensatoire était en phase d’être finalisé, à savoir la méthode pilotepc conçue à Toulouse par deux magistrats (Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Toulouse et Sylvie Truche, conseiller) et deux avocates (Isabelle Lorthios et Nathalie Dupont).

 

la suite ici sur le blog de Carole Ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 27/01/14

Le montant de la prestation compensatoire est la question essentielle que se pose les époux au moment du divorce lorsqu'ils savent qu'une prestation est due, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou pour lequel les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences financières.

Jusque là existaient les méthodes élaborées par Dominique MARTIN SAINT LEON, et Axel DEPONDT qui permettaient de fixer d'une manière comptable le montant de la prestation compensatoire.

J'ai toujours préféré la méthode de Dominique MARTIN SAINT LEON pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, elle ne prend pas en considération les revenus tirés de la retraite, qu'il est souvent difficile à connaître lorsque les époux sont encore jeunes, ou à tout le moins lorsque la retraite est encore loin.

Ensuite, la méthode d'Axel DEPONDT concerne les couples dont les revenus sont assez élevés ce qui fait qu'elle n'est pas toujours applicable pour tous les divorces.

Enfin et surtout, la raison de la préférence est que la méthode de Dominique MARTIN SAINT LEON est élaborée par un magistrat.

Avec un tableur, rien de plus simple alors que de rassurer son client en estimant le montant de la prestation compensatoire, alors que la partie adverse demande un montant digne du jackpot du loto.

Récemment, un nouvel outil intitulé pilotePC a vu le jour et est mis à la disposition des avocats pour permettre le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Ainsi, par l'intermédiaire de son Conseil, chacun pourra évaluer le montant qui en ressort. Celui de PilotePC est d'ailleurs sensiblement identique à la méthode MARTIN SAINT LEON.

Par carole.ghibaudo le 27/05/13

Elle est ici.

La notice explicative est .

Par carole.ghibaudo le 11/03/13

De nos jours, tout est scruté, analysé, tourné en ridicule selon les mots que l'on a prononcés ici ou là, selon l'interlocuteur plus ou moins bien intentionné qui est le nôtre.

Et si la prestation compensatoire n'était qu'un malentendu sur le devoir conjugal. En voici un exemple.

Le 28 mai était un samedi, un joli après midi de mariage.

Le cocher venait de stopper le carrosse près du petit pont devant la chapelle, pour permettre à Andromaque grâce à sa petite échelle, de descendre pour épouser son destin. Dos au mur, la chevauchée arrière semblait impossible. Inéluctablement il allait se marier, s'avancer vers l'autel, pour s'unir avec cette déesse aux cheveux longs qu'il convoitait depuis toujours.

Alors qu'au même instant dans le ciel se dessinait un arc en ciel, le vol des mouettes rendait l'atmosphère joyeuse.

A aucun moment Andromaque ne pensa prendre ses jambes à son cou, ni enfourcher un cheval au galop pour fuir le noeud coulant qu'il s'apprêtait à se faire passer au doigt. Il ne pensait qu'au nirvana.

Ces deux là s'étaient connu enfant. Ils avaient fait les quatre cents coups ensembles. Cependant dans leur sagesse enfantine, ils avaient catégoriquement refusé de goûter au péché même à l'âge où tout est tentation.

Et lorsque pour tuer le temps, les enfants s'asseyaient sur le banc à côté d'un ancien qui fumait tranquillement sa pipe, la fillette se targuait de dire : « beurk, je déteste l'odeur de la pipe ».

Andromaque, qui avait une curiosité certaine pour l'ustensile s'amusait à rêver :

« Peut-être qu'avec le temps elle changera de point de vue... ».

Et voilà que cette histoire de mots amène une chute fatale. Andromaque n'a pas pensé à la prestation compensatoire qu'il va devoir verser à sa déesse si la promesse du mariage heureux n'est pas tenue faute pour elle d'avoir perdu ses certitudes et d'avoir pris le temps de s'asseoir pour reconsidérer son angle de vue.

Par carole.ghibaudo le 01/02/13

A la question posée de savoir s'il faut soumettre le prix de vente d'un bien immobilier vendu avant d'entamer une procédure de divorce au droit de partage, le Ministre des Finances répond non.

Il y en avait qui refaisaient le match, il y en a qui refont le droit. L'analyse de Monsieur le Ministre des Finances me semble curieuse surtout si la vente et le partage intervienne dans un proche délai avant de décider de divorcer, je reste perplexe sur l'interprétation qui est la sienne.

Vous pouvez lire la réponse ministérielle dans le document pdf ci-dessous.

Par carole.ghibaudo le 02/10/12

Dans un arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781), la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les dispositions de l'article 272 du Code Civil.

En effet, selon l'article 272 alinéa 2, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Dans cet arrêt , la cour de cassation indique que la cour d'appel n'a pas violé les disposition de cet article en prenant en considération la pension d'invalidité pour apprécier les ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire, car cette pension comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil.

Cette décision est dans la droite ligne de la précédente décision du 28 octobre 2009 (08-17.609).

Par carole.ghibaudo le 08/02/12

De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants.

Question :Qui a droit à la perception des allocations familiales en cas de résidence alternée ?

Les deux parents ont droit au versement de cette allocation, mais selon des modalités particulières à déterminer entre eux. En effet, le principe de l'unicité de l'allocataire connait une exception en ce qui concerne les allocations familiales lorsque le mode de garde est celui de la résidence alternée.

Question : Doit-on choisir qui de nous touchera les allocations familiales ?

Oui, il faut choisir qui de l'un ou l'autre, ou bien décider que les deux percevront les allocations familiales.

En effet, par application de l'alinéa 2 de l'article L.521-2 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

La charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales peut également être partagée par moitié.

Question : Que faire si l'on n'est pas d'accord ?

Selon l'article L.521-2 du Code de la Sécurité Sociale alinéa 2, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

En effet, selon l'article R.521-2 dudit code, à défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :

1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Source :

- Article L.521-2 et R.521-2 du Code de la sécurité sociale

- AJ Famille décembre 2011, Dossier Résidence Alternée, Mélanie Lambert, Magistrat, p. 591

Par carole.ghibaudo le 21/09/11

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, la cour d'Appel d'Aix-En-Provence confirme la décision de la première juridiction qui rappelle que l'absence de relations sexuelles pendant plusieurs années constitue bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune. Cette formule reprend les dispositions de l'article 242 du Code Civil. Or, c'est sur le fondement de 1382 du Code Civil, que l'épouse obtient des dommages intérêts.

Si indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun (1ère civ. 11 janvier 2005), l'arrêt ne semble pas définir le préjudice distinct, sauf s'il était détaillé dans l'arrêt avant dire droit qui n'est pas reproduit.

il faudra alors lire attentivement les chroniques éventuelles sur le sujet.

En tout état de cause, Avis aux réfractaires !

Vous pouvez lire cet arrêt sur le site DALLOZ-ACTU étudiants.

Par carole.ghibaudo le 01/08/11

Et voilà, cela fait bientôt un mois que l'on scrutait la publication de la loi de finances rectificative pour 2011 avec son augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50%.

Voilà qui est fait par la loi n°2011-900 du 29 (sacré 29...) juillet 2011.

Vous pouvez suivre le lien ici.

Donc, la nouvelle en ce début du mois d'août propice à l'absence de réaction et de contestation puisque la France est en jachère, est bien l'augmentation du taux d'imposition du droit de partage.

Le nouveau taux de 2,50% sera appliqué à partir du 1er janvier 2012.

Bonne vacances...

Par carole.ghibaudo le 30/05/11

Celui de 2010 était ici, celui de 2011 est en pièce jointe ou .