Par carole.ghibaudo le 11/03/11

La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux.

Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata n° 2010-017659, la première chambre civile de la cour de cassation rend la décision suivante au visa des articles 270 et 271 du Code Civil :

Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, l'arrêt retient que Mme L. perçoit des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros et un revenu mensuel de 529,83 euros au titre du congé parental, soit 1 332,21 euros par mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 (...).

Cette décision est rendue dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière : Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-13.985.

Dans un arrêt n° 09-12.621 en date du 17 novembre 2010, Jurisdata n° 2010-021425, la première chambre civile de la cour de cassation précise :

Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 2 oct. 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. R. à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, « que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les « prestations familiales et sociales » dans les revenus de Mme C., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, quand M. R. disposait d'un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du Code civil » ;

Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : rejette (...).

Ainsi,l'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

Si les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, elles le sont dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant versée par le parent qui n'en a pas la garde.

(En ce sens sur une allocation particulière, Cass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133 : JurisData n° 1999-004447).

lien sur mon site de divorce par consentement mutuel.

Par carole.ghibaudo le 10/01/11

La loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités de déclaration des impôts de la manière suivante et notamment l'article 6 du code général des impôts :

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Il faut faire attention d'adapter les conventions de divorce à compter du 1er janvier 2011.

Par carole.ghibaudo le 06/12/10

Il n'existe pas une autre profession que la nôtre qui soit aussi malmenée et peu considérée au point de se voir retirer une partie de ses prérogatives, au fur et à mesure que le droit se complique.

En effet, le décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, en est la triste preuve. Certes la mesure est mise en place a titre expérimental mais elle se poursuit jusqu'au 31 décembre 2013.

L'article 373-2-10 du Code Civil, prévoit qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Désormais, Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.

Si le juge reste au moins le garant de l'homologation de l'accord, l'avocat est totalement exclu de cette étape importante. Or, il ne faut pas se leurrer, si les parties en sont arrivées au point de saisir la justice, c'est qu'aucun accord n'a pu être trouvé.

Le travail de l'avocat ne se borne pas à saisir le juge, il englobe aussi la partie précontentieuse qui consiste à tenter d'obtenir un accord, avec l'ex compagne ou compagnon de son client. Et quoi qu'en disent nos détracteurs, parvenir à un accord dans l'intérêt de toutes les parties présentes, c'est ce à quoi nous aspirons, surtout en matière familiale.

Alors, laisser cette étape à la discrétion d'un médiateur familial me semble peu propice à un apaisement des tensions. Espérons que cette expérimentation me contredise. Comme toujours si la médiation n'aboutit pas , l'avocat aura le mauvais rôle, celui d'avoir agi dans la phase contentieuse.

Par carole.ghibaudo le 12/10/10

Dans deux arrêts n°09-10.989 et n°09-15.346 en date du 6 octobre 2010, la Première Chambre de la Cour de Cassation a donné quelques précisions en matière de prestation compensatoire, et notamment sur l'alinéa relatif aux droits existants et prévisibles de l'article 271 du Code Civil. Il s'agit cependant d'une jurisprudence constante en la matière.

Source :

Dépêches JurisClasseur - Actualités du mardi 12 octobre 2010, Famille, "Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire".

Par carole.ghibaudo le 18/04/10

De quoi se compose la communauté légale ?

Lors de sa dissolution, voilà une question que l'on se pose quel que soit le type de divorce envisagé.

Ce sont les articles 1401 à 1403 du Code Civil qui définissent les acquêts de la communauté. L'article 1405 dudit code indique ce que sont les biens propres.

En effet, selon l'article 1401 du Code Civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Enfin selon l'article 1402 dudit Code, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Selon l'article 1405 dudit Code, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Ainsi, bien que la liste ne soit pas exhaustive, sont des biens communs :

- Les revenus des époux : valeurs procurées par un bien déterminé, la rémunération, les revenus du capital, les revenus de l'industrie perçues et à percevoir, l'épargne salariale, les parts sociales à l'occasion d'une activité professionnelle, les stocks options, les rémunérations en nature, les récompenses pour service rendu, l'indemnité de non concurrence, indemnité de rupture du contrat de travail représentant des salaires, indemnité de licenciement, indemnité réparant l'incapacité de travail, indemnité de départ à la retraite, l'indemnité de clientèle,

- L'épargne des revenus (allant jusqu'au livret d'épargne des enfants sauf à considérer que les époux ont voulu leur céder la propriété des sommes versées),

- L'emploi de revenus,

- Les biens meubles propres s'ils ont été confondus avec les biens issus de la communauté et pour lesquels le propriétaire a perdu le titre de propriété,

- Les fruits et revenus des propres,

- La plus value d'un propre,

- Les gains et lots,

- Les produits de création de l'esprit,

- La valeur patrimoniale des clientèles civiles,

Ne sont pas des biens communs :

- la rente acquise dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel ou moral,

- indemnité née de la rupture du travail relative à un préjudice moral,

- indemnité réparant un préjudice corporel,

- toute pension alimentaire,

- le droit à la retraite,

- pension d'invalidité,

- les redevances d'exploitation des oeuvres de l'esprit après la dissolution du mariage.

Article publié sur les news d'UXORYS (news n°6), mon site de divorce par consentement mutuel.

Par carole.ghibaudo le 29/03/10

La question que l'on se pose ? Combien vais-je payer de pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation d'avec son conjoint ? Que l'on soit marié ou pas, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est toujours fixée pour le parent qui n'a pas la garde de son ou ses enfants. Le fait qu'une garde alternée soit décidée n'est pas exclusif de tout paiement. De la même manière, lorsque le parent qui n'a pas la garde de son enfant, le reçoit un mois complet en été, comme cela est généralement décidé en matière de droit de visite et d'hébergement classique, cela ne signifie pas que durant ce mois particulier, il puisse d'exonérer du paiement de la pension alimentaire.

Pour aider les parents dans la fixation de cette pension, voici le résumé d'un barème établi par un groupe d'experts constitué par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau sur demande de la Commission Guinchard.

Le tableau que vous trouverez ci-dessous en téléchargement, s'est appuyé sur le document de travail « Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » réalisé par ce groupe, ainsi que sur la chronique intitulée « Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Présentation générale » parue à la revue Droit de la famille n° 3, Mars 2010, rédigée par Jean-Claude BARDOUT, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, Cécile BOURREAU-DUBOIS maître de conférences de sciences économiques, BETA (CNRS, université de Strasbourg et Nancy université) et Isabelle SAYN juriste, chargée de recherche CERCRID (CNRS, université de Lyon, université de Saint-Etienne).

Et toujours sur Uxorys news.

Le barême publié par le Ministère de la Justice en 2010.

Par carole.ghibaudo le 19/03/10

Le Cabinet de Maître Carole GHIBAUDO propose une innovation en matière de divorce amiable : la requête et la convention de divorce par consentement mutuel en ligne, sécurisé pour permettre aux époux de gérer leur procédure de divorce par internet.

le site Uxorys a été remarqué par envoyé spécial qui a consacré un reportage au divorce par internet. Uxorys, le site de Maître Ghibaudo s'est différencié de tous les autres par son sérieux et son professionnalisme. Voici le lien utile ici.

Le site a été déclaré à la CNIL, à l'ordre des Avocats au Barreau de Grasse.

Le système permet au moyen d'un compte sécurisé, de remplir le formulaire : les documents s'implémentent et formalisent la requête et la convention de divorce.

une fois validée par mon cabinet, la requête et la convention sont en ligne et je m'occupe d'enrôler le dossier de divorce auprès du Tribunal dont dépendent les époux.

Je privilégie la collaboration entre avocats.

Le lien de divorce par consentement mutuel est accessible ici, il s'appelle : http://www.uxorys.com

Il s'appelle UXORYS.

On en parle ici.

Par carole.ghibaudo le 17/03/10

Les questions que l'on se pose : Faut-il la prévoir systématiquement ?

Selon l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire est un capital versé à l'époux qui verra son niveau de vie diminuer du fait du divorce. Celui qui aura les revenus les moins importants est fondé à réclamer à l'autre époux une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction d'éléments déterminés. Le capital est le principe. Exceptionnellement une rente peut être décidées mais elle ne peut en aucun cas dépasser une durée de plus de huit années.

Si la différence de revenus n'est pas significative, les époux peuvent renoncer à réclamer une prestation compensatoire.

Site à visiter : UXORYS.COM

(La suite : mode de paiement et révision).

Par carole.ghibaudo le 15/03/10

En matière de divorce par consentement mutuel, comme cela a déjà été évoqué ici, il faut présenter une convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales qui prévoit les règles qui régiront les époux après divorce. Cette convention prévoit les mesures relatives aux époux, aux enfants ainsi que la liquidation de la communauté si elle existe ou le sort de l'indivision en cas de régime séparatiste.

Si le régime matrimonial est le régime légal, c'est-à-dire sans contrat de mariage il faudra : absolument et obligatoirement liquider la communauté ayant existé entre les époux. Ainsi la convention de divorce doit contenir un état liquidatif de la communauté, c'est-à-dire un partage de l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage. S'il y a un bien immobilier, il faut obligatoirement le vendre, ou l'attribuer à l'un à charge pour l'autre de payer la part de son conjoint qui lui est désormais attribuée. Cette situation est risquée par l'acquisition du bien a pu se faire grâce à un prêt immobilier aux noms des deux époux.

Ainsi même en cas de rachat de la part par son conjoint, ce dernier reste tenu vis-à-vis de l'organisme bancaire à défaut pour la banque d'avoir accepté la désolidarisation. Si l'époux qui a racheté la part de l'autre s'est engagé à régler seul les échéances du crédit, il n'en demeure pas moins qu'en cas de défaillance, la banque peut se retourner contre l'autre époux alors que celui-ci se croyait à l'abri depuis son divorce. L'ex-époux actionné par la banque aura toujours un recours contre son ex-conjoint débiteur, mais si ce dernier est insolvable, il ne pourra obtenir remboursement de ce qu'il aura versé à la place de son conjoint.

C'est la raison pour laquelle, le rachat de part est toujours déconseillé sauf à obtenir de la banque l'autorisation de désolidarisation.

Il est également possible de ne pas vendre le bien immobilier. Cependant comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l'immeuble de la communauté par le biais d'une convention d'indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n'y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien. Or, cette situation n'apparait pas dans l'acte de vente puisque cet acte indique que les époux sont mariés. Il faut alors un nouvel acte notarié qui indique cette situation nouvelle, et il s'agit d'une convention d'indivision. Celle-ci doit obligatoirement être rédigée par un notaire et être annexée à la convention de divorce.

Si le régime matrimonial est celui de la séparation de biens il faudra : prévoir une répartition des biens meubles indivis acquis durant le mariage. Il faudra également prévoir le sort des biens immobiliers communs. Cependant, contrairement au régime légal, il est tout à fait possible de rester en indivision sur un bien immobilier car l'acte de propriété précise déjà cette situation qui peut perdurer lorsque les époux n'ont pas décidé de sortir de l'indivision immédiatement.

Si le régime matrimonial est celui de la communauté universelleil faudra là encore liquider la communauté. Ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un notaire. Il vous faute alors vous rendre chez un notaire.

Si le régime matrimonial est celui de la participation aux acquêts il faudra là encore liquider la communauté. Ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un notaire. Il vous faut alors vous rendre chez ce dernier.

SITE A VISITER : UXORYS.COM

Par carole.ghibaudo le 12/03/10

Les questions que l'on se pose :

Où fixer la résidence des enfants : chez la mère ? chez le père ?

Il convient de fixer la résidence des enfants au domicile d'un des deux parents. Dans ce cas, il faudra fixer un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite simple pour le parent chez qui l'enfant n'est pas domicilié. Ce point d'entente est essentielle pour aboutir à un consentement mutuel, à défaut, le juge doit trancher et les parents en désaccord n'opteront pas pour un divorce amiable.

Il est également possible de prévoir une garde alternée si les conditions de vie des parents le permet, à savoir un domicile rapproché, si possible dans la même ville, car il faut toujours garder à l'esprit que celui qui aura à faire ces trajets est principalement l'enfant, pour l'école, le retour de l'école, les sports extra-scolaires, toute activité qui nécessiterait des déplacements réguliers et pour laquelle la distance devient très pesante et fatigante. Elle sera étudiée dans une fiche séparée.

Le droit de visite / droit de visite et d'hébergement :

Les questions que l'on se pose :

Le droit de visite du parent qui n'en a pas la garde ? Pour la mère ? pour le Père ? la garde alternée ? la fête des pères ? la fête des mères ? les anniversaires des enfants ?

Là encore, il convient de s'entendre. Si la mère en a la garde, le père à un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite simple. Si le père en a la garde, c'est l'inverse.

* Le droit de visite est la possibilité pour le parent chez qui l'enfant ne réside pas de recevoir son enfant seulement durant les journées, sans les nuits.

Le droit de visite peut se faire le mercredi durant la journée, le samedi durant la journée et le dimanche durant la journée. Il peut se faire en choisissant plusieurs jours de visite dans la même semaine. Cette possibilité est généralement utilisé lorsque le parent qui n'en a pas la garde n'a pas la possibilité de recevoir son enfant à son domicile, soit parce qu'il n'en a pas, soit parce que le logement ne permet pas de recevoir son enfant la nuit, soit parce que le parent souvent absent, ne souhaite pas ou ne peut recevoir son enfant, soit également en raison du très jeune âge de l'enfant.

* Le droit de visite et d'hébergement est à la fois la possibilité de recevoir son enfant le jour mais aussi la nuit, c'est-à-dire tout simplement de l'héberger.

Le droit de visite et d'hébergement peut se faire généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. C'est la formule la plus utilisée mais rien n'impose de la prévoir de cette manière si les conditions de vie des parents et des enfants ne permettent pas de choisir ce mode.

Lorsqu'un droit de visite et d'hébergement est prévu, il faut envisager le sort des jours particuliers comme la fête des pères et des mères, les anniversaires des enfants etc...

Ainsi, lorsque le droit de visite du parent doit s'exercer le week-end qui vient, si le week-end suivant est exactement la fête (père ou mère) de ce parent, il recevra son enfant le week-end et le samedi ou le dimanche qui suivra sans que l'on ne puisse lui refuser le jour du week-end de cette fameuse fête. En somme, le parent aura vu son enfant le premier wee-end, le jour du week-end suivant (fête du parent) mais également le troisième week-end qui viendra.

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