Par carole.ghibaudo le 01/02/13

A la question posée de savoir s'il faut soumettre le prix de vente d'un bien immobilier vendu avant d'entamer une procédure de divorce au droit de partage, le Ministre des Finances répond non.

Il y en avait qui refaisaient le match, il y en a qui refont le droit. L'analyse de Monsieur le Ministre des Finances me semble curieuse surtout si la vente et le partage intervienne dans un proche délai avant de décider de divorcer, je reste perplexe sur l'interprétation qui est la sienne.

Vous pouvez lire la réponse ministérielle dans le document pdf ci-dessous.

Par carole.ghibaudo le 01/08/11

Et voilà, cela fait bientôt un mois que l'on scrutait la publication de la loi de finances rectificative pour 2011 avec son augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50%.

Voilà qui est fait par la loi n°2011-900 du 29 (sacré 29...) juillet 2011.

Vous pouvez suivre le lien ici.

Donc, la nouvelle en ce début du mois d'août propice à l'absence de réaction et de contestation puisque la France est en jachère, est bien l'augmentation du taux d'imposition du droit de partage.

Le nouveau taux de 2,50% sera appliqué à partir du 1er janvier 2012.

Bonne vacances...