Par carole.ghibaudo le 29/03/10

La question que l'on se pose ? Combien vais-je payer de pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation d'avec son conjoint ? Que l'on soit marié ou pas, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est toujours fixée pour le parent qui n'a pas la garde de son ou ses enfants. Le fait qu'une garde alternée soit décidée n'est pas exclusif de tout paiement. De la même manière, lorsque le parent qui n'a pas la garde de son enfant, le reçoit un mois complet en été, comme cela est généralement décidé en matière de droit de visite et d'hébergement classique, cela ne signifie pas que durant ce mois particulier, il puisse d'exonérer du paiement de la pension alimentaire.

Pour aider les parents dans la fixation de cette pension, voici le résumé d'un barème établi par un groupe d'experts constitué par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau sur demande de la Commission Guinchard.

Le tableau que vous trouverez ci-dessous en téléchargement, s'est appuyé sur le document de travail « Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » réalisé par ce groupe, ainsi que sur la chronique intitulée « Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Présentation générale » parue à la revue Droit de la famille n° 3, Mars 2010, rédigée par Jean-Claude BARDOUT, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, Cécile BOURREAU-DUBOIS maître de conférences de sciences économiques, BETA (CNRS, université de Strasbourg et Nancy université) et Isabelle SAYN juriste, chargée de recherche CERCRID (CNRS, université de Lyon, université de Saint-Etienne).

Et toujours sur Uxorys news.

Le barême publié par le Ministère de la Justice en 2010.

Par carole.ghibaudo le 28/10/08

Le droit de la famille est un contentieux particulier.

Il fait entrer l'avocat au coeur de la famille, lequel s'immisce bien involontairement, mais contraint par les éléments de faits qui lui sont rapportés, au plus profond du conflit, approchant ce qui fait mal, ce qui a déstabilisé l'un, ce qui l'a rendu vulnérable. Oreille attentive, il est également là pour faire le tri entre ce qui doit être dit ou non, entre ce qui est nécessaire et ce qui ne servira qu'à envenimer un conflit déjà trop existant.

S'il faut s'en tenir à l'aspect juridique des choses, un avocat n'en est pas pour autant un être humain. Il y a des situations où le désarroi d'un parent est poignant, où l'attitude adverse incompréhensible, notamment lorsque les enfants sont associés au conflit parental.

Ils le sont trop souvent. Cela peut résulter d'une attitude involontaire des parents qui se battent pour la garde, l'étendue d'un droit de visite, le montant d'une contribution. Mais cela peut également être fait sciemment avec une véritable intention de nuire par l'un des deux parents qui prend l'enfant en otage, en monnaie d'échange pour obtenir ce qu'il veut de l'autre, ou simplement pour être sûr qu'il aura vraiment mal.

Il est particulièrement choquant de lire dans un conflit parental qu'un jeune enfant guidé par la main d'un parent reproche à son père ou à sa mère, de ne pas avoir un vêtement approprié, d'être la risée de ses camarades par sa faute, qui consiste à verser une pension peu élevée...bref autant de reproches qu'un enfant ne peut prononcer si un adulte n'a pas fait œuvre de manipulation psychologique en amont.

Je n'oublierai jamais les mots de ce regretté magistrat de Grasse, regretté parce qu'il a quitté notre Tribunal de Grande Instance pour un autre Palais, qui coupait court à toute polémique en s'adressant tour à tour au père et à la mère, en leur disant, que s'ils ne s'entendaient plus, ils resteraient toujours le père et la mère d'un enfant, dont l'intérêt devait être privilégié. Ceci semblait parfois être une révélation pour certains, de la philosophie pour d'autres. Pourtant c'est la simple réalité.

Il était celui ou celle qui nous a été révélé(e) pour la conception d'un enfant, celui ou celle dont il était évident qu'il était fait pour nous, fait pour partager l'amour d'un enfant, sa construction...alors pourquoi ne pas prendre conscience que l'enfant otage conduit à détruire ce qui a été construit, à affaiblir la base que l'on a voulu si solide. L'enfant ne peut sortir indemne d'un tel conflit lorsqu'il est ouvertement vécu à travers lui par les parents, ou par un des deux qui s'en sert comme une arme.

En cela le droit de la famille est un contentieux particulier parce que tout dossier ne laisse pas indemne ceux qui le traitent.

Par carole.ghibaudo le 26/03/08

S'il existe des décisions qui font réfléchir, qui créent la polémique, qui sont sujettes à controverse, il y en a d'autres qui font sourire, qui mettent mal à l'aise par leur caractère farfelu. Celles qui vont être exposées ci-dessous font partie de la dernière catégorie. Il y a en effet deux décisions rendues sur les mêmes bases par la même Cour Administrative d'Appel de Douai qui valent le détour, par l'absurdité de la demande. Heureusement que les magistrats ont veillé.


Le cas d’espèce :

La cour administrative de Douai a rendu deux décision le 10 janvier 2008 (n°06DA01012, et 06DA01014) dans laquelle elle a du s’interroger et répondre à la lourde question de savoir si l’Etat était responsable de la consommation d’alcool des femmes enceintes, et ne n’est pas une plaisanterie.

Deux femmes ont donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d’alcool pendant leur grossesse. Celles-ci ont alors engagé la responsabilité de l’Etat pour obtenir réparation du préjudice moral qu’elle avait subi, invoquant la négligence d’une part dans la mise en œuvre de certaines dispositions du code de la consommation et la formation des professionnels de santé, et d’autre part dans l’exercice des pouvoirs de police sanitaire.

La Cour Administrative d’appel de Douai écarte la responsabilité de l’Etat en retenant l’absence de faute de sa part.

Vraiment, quelquefois la réalité dépasse la fiction. Et pourquoi ne pas tenter d’engager la responsabilité du fabricant d’élastique qui n’a pas indiqué sur son produit que celui-ci était dangereux pour les femmes enceintes !

Par carole.ghibaudo le 03/03/08

Un arrêté du 9 janvier 2008 est venu compléter le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais que le père d'un enfant né sans vie, peut également bénéficier du congé de paternité.

Selon l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, pour l'application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré adresse à l'organisme de sécurité sociale dont il relève :

- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

- soit la copie du livret de famille mis à jour ;

- soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;

- soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Par carole.ghibaudo le 29/02/08

L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité.


Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant handicapé.

Le cas d’espèce :

Une enfant est née avec un handicap à l’avant bras droit qui n’a pas été décelée par les échographies. Cependant les rapports d’expertise ont mis en évidence la faute des médecins ayant pratiqué les examens qui n’avaient pas examinés les membres supérieurs, ce qui aurait permis de déceler l’anomalie.

La faute des praticiens est retenue mais les parents sont néanmoins déboutés de leur demandes car il n’est pas certain qu’ils auraient recouru à l’IVG s’ils avaient eu connaissance de ce handicap. Les parents avaient soutenu qu’ils y auraient eu recours, mais la cour a considéré que le dossier ne permettait pas de dire si l’IVG aurait pu être pratiquée en raison de particulière gravité exigée par L.162-12 du CSP.

Par contre, si la causalité entre le faute commise et la naissance de l’enfant est écartée, la cour reçoit la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les parents au motif qu’ils n’ont pas pu se préparer à la naissance d’un enfant handicapé.

A rapprocher de cet article.

A rapprocher de cet article.

Par carole.ghibaudo le 07/02/08

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie".

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, l'instruction générale de l'état civil prescrivait aux officiers d'état civil de n'inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C'est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d'appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l'officier d'établir un acte d'état civil, les parents d'enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d'appel, au motif qu'elle avait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l'article 79-1 du Code civil ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Source : Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation