Par carole.ghibaudo le 20/08/08

Epictète écrivait : « Souviens-toi que tu dois te comporter comme dans un banquet. Le plat qui circule arrive-t-il à toi ? Tends la main et prends modérément. Passe-t-il loin de toi ? Ne le recherche pas. Tarde-t-il à venir ? Ne jette pas de loin sur lui ton désir, mais patiente jusqu'à ce qu'il arrive à toi. Sois ainsi pour tes enfants, ainsi pour ta femme, ainsi pour les charges publiques, ainsi pour la richesse, et tu seras un jour digne d'être le convive des Dieux. Mais si tu ne prends rien des mets qui te sont présentés, si tu les considères avec indifférence, tu seras alors non seulement le convive des Dieux, mais tu deviendras aussi leur collègue. C'est en faisant ainsi que Diogène, Héraclite et leurs semblables ont mérité d'être justement appelés ce qu'ils étaient : des êtres divins ».

Ah les charges publiques !

Nous en avions entendu parler depuis de nombreux mois. En effet, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi avait présenté le 28 avril dernier, en conseil des ministres le projet de loi de modernisation de l'économie. Le 23 juillet dernier, on apprenait que le projet de loi de modernisation de l'économie était adopté en commission mixte paritaire pour finir par être voté le 4 août 2008, la loi étant en application depuis le 6 août dernier.

Mais cela valait-il la peine d'attendre si longtemps que de faire voter une loi entre deux plongeons, l'un maritime l'autre océanique, ou deux randonnées, l'une équestre, l'autre pédestre ?

C'est ce que nous allons voir.

J'en profite également pour faire un corrélatif avec le retard pris dans la rédaction de cet édito. Cela valait-il la peine d'attendre si longtemps pour rédiger cet édito ? Afin de respecter le parallélisme des formes, je me vois contrainte de répondre positivement aux deux questions, sous peine de flagrant délit de parti pris.

Par carole.ghibaudo le 02/04/08

Un arrêté du 29 février 2008, publié au Journal officiel du 1er avril 2008, propose un modèle de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d'un fonds artisanal, ou de commerce, ou d'un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la commune qui dispose d'un droit de préemption en vertu de la loi PME du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, art. 58 : JO 3 août 2005, p. 12639 ; JCP N 2006, 1101, étude P.-M. de Girard et Ch.-A. de Pascaud).

Cette déclaration préalable devra être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible en ligne ici

Source

A. 29 févr. 2008 : JO 1 avr. 2008, p. 5408

dépêches du jurisclasseur.

Par carole.ghibaudo le 14/02/08

Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Par carole.ghibaudo le 31/01/08

Selon l'article L. 145-10 du Code de Commerce, A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.

La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

Selon l'article L. 145-15 dudit Code, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Par application de ces articles, la Cour de Cassation a cassé le 23 janvier 2008 un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 21 juin 2006 qui avait jugé qu'une clause illicite du bail commercial, relative au droit de renouvellement, n'a pas à être attaquée par voie d'action en nullité.

La Cour de Cassation rappelle qu'aucune autre sanction que celle de la nullité édictée par l'article L. 145-15 du Code de commerce ne peut être prononcée.

Le cas d'espèce :

Par acte du 1er mars 1991, un bail de douze ans avait été consenti à La Poste rétroactivement à compter du 1er janvier 1991.

Un article du bail disposait que « à l'issue du présent bail, le bailleur s'engage à le renouveler pour la même période de douze ans, si La Poste en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins six mois avant l'échéance ».

Par acte du 12 juillet 2002, soit moins de six mois avant l'échéance, la Poste a formé une demande de renouvellement auprès de la bailleresse, sur le fondement de l'article L. 145-10 du Code du commerce que cette dernière a refusé en excluant tout droit à indemnité d'éviction.

Elle a invoqué l'existence d'un bail de droit commun soumis aux dispositions du Code civil et a estimé que la demande de renouvellement lui avait été adressée hors délai.

Les premiers juges ont accueilli les demandes de la Poste en reconnaissance du statut de baux commerciaux et en paiement d'une indemnité d'éviction. Ils ont retenu qu'en enfermant dans un délai fixe le droit pour le preneur de solliciter le renouvellement et en exonérant le bailleur d'une indemnité d'éviction en cas de non-respect de ce délai, la clause stipulée est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-10 du Code de commerce.

Cependant, la bailleresse a soutenu que cette clause ne peut être éventuellement remise en cause que par la voie d'une action en nullité et que cette action est prescrite pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans de l'article L. 145-60 du code de commerce.

La Cour d'Appel de Paris a ajouté que contrairement à ce que soutient la bailleresse, une clause illicite insérée dans un bail commercial n'a pas à être attaquée par voie d'action en nullité dès lors que son illicéité s'impose aux parties au cours de l'exécution du bail et que s'y substitue une disposition légale, à savoir l'article L. 145-10 du code de commerce ; que la technique juridique applicable en pareil cas consiste à déclarer ladite clause non écrite ;

La Cour de Cassation censure cette dernière position et rappelle que la cour d'Appel ne pouvait prononcer une autre sanction que celle de la nullité édictée par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Source

Cass., 3ème civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Sté Bistrot Elysées BV et cie c/ La Poste, Cassation, dépêche du jurisclasseur.

Par carole.ghibaudo le 10/01/08

On connaissait la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instituant une article 58 modifiant le Code de l'Urbanisme sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et créant les articles suivants :

Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde

du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué

par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la

commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la cession.

Art. L. 214-2. - La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les

dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

Art. L. 214-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

II. – Le II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du même code. »

III. – L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 21° ainsi rédigé :

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Le décret d'application n° 2007-1827 est enfin paru le 26 décembre 2007 et a été publié au JO du 28 décembre 2007.

Il introduit dans le code de l'urbanisme les articles R. 214-1 à R. 214-16 qui viennent préciser respectivement les règles de délimitation du périmètre de sauvegarde, celles relatives à l'exercice du droit de préemption et les modalités de la rétrocession par la commune du fonds ou du bail préempté.

Vigilance dans la rédaction des actes de cession !