Par carole.ghibaudo le 08/01/15

Selon l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

 

Se pose alors la question de ce que l’on entend par conséquence anormale.

Dans deux décisions respectivement en date des 2 et 10 juillet 2014, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a répondu à ces questions.

 

La réponse et la suite ici

Par carole.ghibaudo le 18/12/13

Dans un arrêt n°345696 en date du 6 novembre 2013, Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en matière de vaccination obligatoire, notamment en cas de vaccination contre l'hépatite B et apparition de la maladie de la sclérose en plaque.

Le cas d'espèce :

La requérante a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B en octobre et novembre 1992 et en janvier 1993, puis un rappel le 24 novembre 1993.

En septembre 1994, la sclérose en plaque est diagnostiquée. Elle recherche alors sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat au titre de cette affection, qu'elle impute à la vaccination.

Après une expertise médicale réalisée le 6 décembre 2001 et un avis négatif du 17 juin 2004 de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, l'Etat rejette sa demande d'indemnisation par une décision du 27 novembre 2004.

La patiente introduit alors devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat, qui est rejeté par un jugement du 13 février 2007.

Ce jugement est ensuite annulé par une décision du 27 mai 2009 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faute pour le tribunal administratif d'avoir mis en cause les organismes qui avaient versé des prestations à la patiente au titre de sa pathologie.

Pour obtenir gaine de cause, la jurisprudence exigeait la réunion de plusieurs conditions à savoir :

- La bonne santé antérieure à la vaccination,

- L'apparition des symptômes à bref délai par rapport à la vaccination,

- L'absence d'antécédent avant la vaccination.

Le jugement du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif, auquel sa demande avait été renvoyée, l'a de nouveau rejetée considérant que la patiente ne rapportait pas la preuve de la date d'apparition des symptômes par la production de pièces médicales.

Le conseil d'Etat annule le jugement en retenant que la preuve des différentes circonstances à prendre en considération pouvait être rapportée par tout moyen. Le Conseil d'Etat utilise l'adverbe notamment pour viser la date d'apparition des symptômes, ce qui semble signifier que les autres critères peuvent également être prouvés par tout moyen, sans obligation pour le justiciable de fournir des pièces médicales qu'il n'aurait pas.

Par carole.ghibaudo le 25/09/13

Cela peut paraître curieux de dire que l'on met les avocats et les médecins dans le même panier, et pourtant.

Les médecins sont la cible privilégiée de la plupart des gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, les avocats aussi.

Les premiers le sont sûrement car ils sont sous perfusion d'un système d'assurance maladie moribond, les seconds parce qu'ils sont très mal défendus, ce qui est un comble, j'en conviens.

Mais quand on pense qu'il a fallu 10 ans d'études pratiquement à chacun, pour arriver là où il en est, 10 ans d'études au stade des plus belles années de la vie que l'on passe enfermer à réviser encore et toujours, à réviser durant les vacances alors que les autres font du sport, vont au ski, fêtent le nouvel an torchés comme des coins, vont encore au ski, font du surf, prennent des vacances alors que les autres révisent leurs partiels, sont blancs comme des cachets d'aspirine au mois de juillet août, dorment 4 heures par nuit pour réviser les examens, ne font pas d'enfants, n'ont pas un radis de côté, et que ce processus se reproduit durant 10 ans, privilégient leur carrière pour espérer avoir une vie à peu près sympa, qu'à l'âge de trente ans, alors que les autres ont "fait leur vie" la leur reste à faire avec ce qui reste disponible et comestible, c'est à dire les cas sociaux parce que si on n'a pas trouvé preneur à 30 ans c'est qu'on a une tare bien cachée, qu'on commence à avoir des rides alors que l'acnée n'est pas encore passée, on se dit que se faire rabaisser professionnellement comme le font les pouvoirs publics est inadmissible.

Hé ho les gens réveillez-vous !

Les avocats sont incompétents en matière de cession de parts SCI ?????

Les médecins devront limiter leurs honoraires et le tiers payant sera généralisé dans ce monde où Papa Etat prend tout en charge sinon pan pan cucul ?????

And my ass, it is chicken ?????

ah oui les gens, ça ça vous choque, payez 23 euros la consultation est inadmissible malgré ces 10 ans d'études !

Par contre, toi, ça ne te choque pas de payer 10.000, 20.000, 30.000 ou 40.000 euros à un agent immobilier qui t'a fait visiter un bien une fois (deux, faut pas exagérer c'est vraiment si tu lui montres que t'as le fric) et sans électricité à un horaire improbable parce qu'il n'est pas à ta dispo l'agent....

ah non, ça, ça ne choque personne, chercher l'erreur...

Par carole.ghibaudo le 08/07/13

Dans un arrêt n°12-17975 en date du 24 avril 2013, la Cour de Cassation écarte la faute d'un urologue pour la survenur d'une incontinance urinaire survenue après une opération de la prostate, en l'absence de toute faute prouvée.

Le cas d'espèce :

Après une intervention chirurgicale de la prostate, un patient reste atteint d'une incontinence urinaire. Il recherche la responsabilité de son médecin. La Cour d'Appel le déboute de ses demandes.

Il forme un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d'Appel de l'avoir débouté alors que lorsque l'acte opératoire entraîne une lésion que l'intervention n'impliquait pas, cet acte est constitutif d'une faute en l'absence d'aléa.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en se basant sur le rapport d'expertise qui indiquait que l'intervention avait été menée dans les règles de l'art avec les précautions habituellement recommandées. En l'absence de tout élément objectif permettant de caractériser le geste maladroit qui aurait pu provoquer l'incontinence urinaire, ou la lésion d'un organe ou d'un tissu qui n'aurait pas dû être endommagé au cours de l'adénomectomie, la Cour considère que la preuve de la faute n'est pas rapportée.

Par carole.ghibaudo le 27/06/13

Sur invitation du Docteur ROBERT BARZILAÏ, j'aurai le privilège d'intervenir ce jeudi 27 juin 2013 lors de la séance de FMC, formation médicale continue, qui se déroulera au Restaurant Lou Fassum à Plascassier sur le thème :

"Bonnes indications de l'imagerie à la lumière de quelques cas cliniques".

Mon intervention consistera à aborder la responsabilité médicale sous l'angle de la maîtrise des dépenses de santé, thème qui m'est cher puisque sujet de mes travaux de recherche lorsque j'étais étudiante, en DEA et en thèse...je ressuscite.

Par carole.ghibaudo le 13/06/13

Dans un arrêt n°12-14097 en date du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation rappelle que l'information doit être donnée au patient lui même en des termes clairs et intelligibles.

En l'espèce, un patient engage la responsabilité de deux radiologues pour avoir manqué à l'obligation d'information qui leur incombait, en s'abstenant de l'informer que la matériel posé quelques années auparavant était fracturé.

Les radiologues avaient adressé un compte-rendu au médecin traitant en employant le terme "solution de continuité" qui signifiait en langage courant et médical "fracture". Les radiologues arguaient qu'il appartenait à ce médecin prescripteur de revoir son patient pour examiner les examens radiologiques.

La Cour d'Appel rejette la demande du patient et reçoit l'argumentation des radiologues.

Un pourvoi est formé, et la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que la communication du compte-rendu au médecin prescripteur ne les dispensait pas d'informer le patients des résultats de l'examen d'une manière adaptée à sa personnalité.

Par carole.ghibaudo le 26/04/13

Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie jusqu'au 21 mars 2005. Cette opération programmée avec le docteur B. a été réalisée par le docteur R.. Dans les jours qui ont suivi l'intervention elle souffre d'importantes douleurs abdominales assorties d'épanchements de sécrétions par le nombril.

La patiente est réopérée le 2 mai 2006 par un autre chirurgien.

Par jugement rendu le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Troyes déclare notamment le docteur R. responsable du préjudice subi par Mme F. à raison de sa faute dans la réalisation du geste opératoire.

La Cour d'Appel de REIMS infirme l'arrêt et rejette les demandes de la patiente.

Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.

En effet, la Cour de Cassation considère qu'en retenant :

- d'une part, qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin qui a pratiqué l'intervention,

O sans rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté,

- et d'autre part, que Mme X... a signé une autorisation d'opérer avec accord sur l'information qui lui a été donnée, en ces termes : "j'accepte l'opération chirurgicale proposée par le docteur Etienne Marie Y.... Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Etienne Marie Y... a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J'ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur"

O sans rechercher si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de la seconde intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de Cassation se réfère à la liste exhaustive des complications pour décider la violation ou non de l'obligation d'information.

C'est-à-dire que dans le cas de la patiente, une liste exhaustive des complications lui avait été remise lors de la seconde intervention ce qui permettait de mettre en évidence le fait qu'elle avait consenti à l'acte médical en toute connaissance de cause.

Certes, nous sommes en matière de chirurgie esthétique, mais cet arrêt me semble laisser présager qu'en cas de liste exhaustive dressé dans telle ou telle spécialité, les juges auront tendance à engager la responsabilité du médecin pour défaut d'information s'il s'est abstenu de remettre à son client une liste exhaustive des complications et risques éventuels.

Désormais, le simple formulaire générique signé du patient indiquant qu'il a été informé des risques ne suffit plus à démontrer que l'obligation d'information a été remplie.

La difficulté va désormais résider dans la compréhension de la liste exhaustive par la patient, notamment lorsqu'elle comprendra des mots savants incompréhensibles si l'on ne fait pas partie du milieu médical.

Dans tous les cas, la vigilance est désormais de fournir à son patient une liste complète d'éventuels risques que l'intervention fait courir, le simple consentement « générique » ne suffit plus.

Par carole.ghibaudo le 27/03/13

Dans un arrêt n°12-12.300 en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle le fondement de la responsablité du chirurgien dentiste, à savoir l'article 1147 du Code Civil et L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et le fait que celui-ci est tenu d'une obligation de moyens, et qu'en l'absence de faute, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le cas d'espèce:

Mme X..., souffrant d'un déchaussement parodontal, était soignée depuis 1998 par M. Y.

Le 27 décembre 2002, le chirurgien dentiste lui soumet un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il met en place entre mai et juillet 2003. La patiente se plaindra de douleurs persistantes, et recherchera la responsabilité du chirurgien dentiste.

Dans le cadre de la procédure, une expertise a été menée. Le rapport d'expertise a mis en évidence les faits suivants :

- les prestations du Docteur Y... étaient opportunes adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie souffert par Madame X

- les soins ont été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas présenté par Madame X

- les résultats obtenus correspondent au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager dans son cas.

- les doléances persistant sur les dents 12, 22, 27, 41, 44, 46, 16 et 24 sont en relation avec l'état de santé antérieur de

Madame X

- la situation de la limite prothétique n'est pas inesthétique, lors des mouvements normaux et habituels de la lèvre inférieure,

que les soins envisagés résultent des conséquence quasi normal de l'évolution de l'état de santé de cette dernière.

La Cour de Cassation rappelle que l'obligation du chirurgien dentiste est une obligation de moyen, que lorsque les soins sont consciencieux, et conformes aux règles de l'art, on ne peut étendre l'obligation du médecin à une obligation de résultat dans la fourniture d'un appareillage qui était adapté au patient, si par la suite, les troubles invoqués par le patient sont en lien avec son état antérieur, notamment en l'absence de toute faute prouvée.

Par carole.ghibaudo le 05/03/13

Dans un arrêt n°11-26516 en date du 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcé sur nouvelle fois sur l'étendue de l'obligation d'information du médecin, à la suite des décisions qui en ont fait un préjudice autonome.

Le cas d'espèce :

Un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire. Ce médecin lui prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions et fait l'objet d'un contrôle positif aux produits dopants lors de l'épreuve du Tour de France de la même année. Il est alors licencié par l'équipe qui l'employait et recherche la responsabilité de son généraliste, pour faute.

La cour d'appel rejette sa demande de réparation du préjudice moral qu'il prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d'information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable.

Il forme un pourvoi en cassation.

Au visa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ;

Le médecin n'a pas justifié avoir donné à son patient les informations médicales relatives aux effets et contre-indication du médicament prescrit engage sa responsabilité.

Par carole.ghibaudo le 18/10/12

J'en ai parlé ici et .

Dans un arrêt n°350426 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'État a consacré le défaut d'information médicale comme préjudice autonome, indépendant de la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé.

Le cas d'espèce:

M. C a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d'une tumeur rectale Un abcès périnéal et une fistule sont apparus huit jours après l'opération. La fistule a été traitée sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003. Le 24 juillet 2003, M. C a subi à l'hôpital Saint-Antoine à Paris une intervention chirurgicale qui a permis la consolidation de son état de santé. M. C et Mme D décident de rechercher la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen.

Le tribunal administratif de Rouen rejette leurs demandes. La cour administrative de Douai confirme le jugement. Un pourvoi en Conseil d'Etat est formé.

Le conseil d'Etat décidera qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles.

Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de Cassation se rejoignent pour ériger en préjudice autonome, le défaut d'information médicale.