Par carole.ghibaudo le 29/06/12

j'en avais parlé ici. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation avait visé l'article 1382 du Code Civil en cas de manquement du médecin à son obligation d'information.

Ensuite, par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation avait de nouveau visé l'article 1147 du CC en cas de manquement à l'obligation d'information.

Finalement, la Cour de Cassation entendait faire du préjudice pour défaut d'information, un préjudice autonome et indemnisable.

Cette évolution se confirme à la suite d'un nouvel arrêt qui vise de nouveau l'article 1382 du Code Civil, arrêt rendu le 12 juin 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, n° 11-18.327.

Par carole.ghibaudo le 23/04/12

Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l'initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo se dérouleront cette année au mois de mai, il s'agit d'une Soirée débat médico juridique, dont le thème abordé sera assez large.

J'aurai le plaisir d'y intervenir comme à l'accoutumé.

Le thème : "Médecin - patient : Gestion de la situation de crise" :

Le jour : JEUDI 31 MAI 10 juin 2012 à 19 heures,

Le lieu : CLINIQUE OXFORD à CANNES (à confirmer)

Les intervenants : médecins experts urologues et avocats en débattent à la Clinique Oxford à CANNES (à confirmer)

Entrée gratuite sur invitation obtenue à l'adresse suivante : resarmj@gmail.com

Par carole.ghibaudo le 06/03/12

Un décret n°2012-298 du 2 mars 2012 est venu modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Uns des principales mesures et de supprimer la référence régionale ou interrégionale pour permettre la création de commissions supplémentaires dans une même région, ceci pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1.

Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements.

Finalement cette fin de cession parlementaire a du bon. Elle permet, à en lire le texte, de prévoir la création de nouvelles commissions si les besoins s'en font servir.

Sur la Région PACA, les audiences devant la CRCI se tenaient à Marseille, espérons qu'une C(r)CI puisse voir le jour dans le département des Alpes Maritimes. A défaut d'avoir une Cour d'Appel, nous aurons au moins une Commission d'indemnisation plus proche du domicile des victimes.

Décret ici.

Par carole.ghibaudo le 07/12/11

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat met fin à la distinction entre infection endogène et exogène en matière d'infections nosocomiales.

Le cas d'espèce :

Le 26 septembre 2001, Vanessa , âgée de 19 ans et présentant un neurinome de l'acoustique gauche, a été opérée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) D'ANGERS.

Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2001, elle a été atteinte d'une méningite à pneumocoques dont elle est décédée le 6 octobre.

Les ayants droit de la victime ont formé un recours contre le CHU puis ayant été indemnisé par l'ONIAM, ils se désistent de leur demande. Restaient à trancher les arguments de la CPAM qui demandait remboursement des indemnités par elle versées.

Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait jugé que la maladie et le décès de Vanessa engageaient la responsabilité du centre hospitalier.

Le conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; et qu'en vertu de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ces dispositions sont applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 ;

Il considère qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise, qu'à la suite de l'intervention pratiquée le 26 septembre 2001 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS, consistant dans une exérèse du neurinome de l'acoustique gauche en translabyrinthique, Mlle Vanessa , dont l'évolution post-opératoire immédiate avait été satisfaisante, a éprouvé, dans la nuit du 3 au 4 octobre, des céphalées violentes, des myalgies diffuses, des dorsalgies et des rachialgies ; que la ponction lombaire alors pratiquée a révélé une méningite à pneumocoques dont elle est décédée le 6 octobre ;

si le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS soutenait que Mlle était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l'hôpital, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant pas un caractère nosocomial, dès lors qu'il ressort de l'expertise que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène ; que les dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée ;

Enfin, la preuve de la cause étrangère devant présenter le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'était pas rapportée en l'espèce car il résultait de l'expertise que l'infection des méninges avait été provoquée par l'intervention et constituait un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce.

Par carole.ghibaudo le 08/09/11

Selon le code de déontologie médicale, le médecin est au service de l'individu. Les relations médecins patients ont cela de particulier qu'elles peuvent se comparer à celles inspirées par la foi. Elles empruntent ainsi le même chemin, de la sacralité jusques au désaveu.

Il n'est pas rare que l'on témoigne à son médecin, la confiance la plus aveugle allant jusqu'à déifier celui par qui le mal s'apaise, celui qui en posant la main sur nous, nous restitue notre soi.

Toute faute est intolérable, toute erreur reste inacceptable.

Tel le Christ, il sera renié 3 fois, Je ne serai plus soigné par lui, je ne le conseillerai plus, il restera mon étranger.

Nul ne contestera le fait que se retrouver plus valétudinaire avant qu'après est difficilement supportable, quand bien même le praticien n'en est pour le moins qu'un homme et a fait de son mieux. S'ouvre alors la phase de l'interrogation sur l'opportunité d'engager un recours contre ce praticien.

Après la blessure s'ouvrirait alors une deuxième étape qui serait celle de la confrontation subie avec ledit médecin sa cohorte de conseils qui n'aurait de cesse durant l'expertise de réduire à néant vos sollicitations même les plus flagrantes.

Là encore, il n'est pas faux de dire, malgré tout ce que l'on voudra bien rétorquer à mes propos totalement partisans pour certains voire dénués de tout fondement pour d'autres, que le corporatisme médical fera que l'expertise ne tournera pas à l'avantage du patient.

Même dans les cas de faute avérée, la minoration des préjudices sera de mise.

Les taux sont quelquefois fixés à la louche, entre un 1,5 sur 7 et un 2 sur 7, comment quantifier l'écart.

Le patient se plaint, on lui rétorquera qu'il en fait trop.

Le patient ne se plaint pas, on actera qu'il ne ressent aucune douleur.

Le patient a tenté avant tout procès d'obtenir l'avis d'autres médecins, il fera du nomadisme médical.

Il est moralement fatigué, c'est un dépressif chronique sans rapport avec les actes litigieux.

Triste constat que celui de l'expertise médicale qui liera quasiment le juge, obligé de se reporter à ce qu'a fixé l'expert, et la guerre du porte monnaie commence.

Alors oui, il y a quelque chose de skyzophrène à vouloir juger ses pairs avec impartialité, et je le crois, sauf à démontrer le contraire, l'expertise est emprunte de corporatisme.

Par carole.ghibaudo le 22/07/11

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2011 n°10-19.766, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très intéressante puisqu'elle assimile une offre dérisoire faite par l'ONIAM à une absence d'offre.

Le cas d'espèce :

Un patient consulte son médecin généraliste, le 12 décembre 2003, lequel diagnostique un syndrome grippal. A nouveau consulté deux jours plus tard, le médecin prescrit un bilan sanguin et une radiographie pulmonaire en urgence, laquelle a été effectuée par un médecin radiologue. La lecture du compte-rendu radiologique ayant été fait par par téléphone, le généraliste prescrit un antibiotique.

Le patient décèdera dans la nuit du 18 au 19 décembre 2003 d'une insuffisance respiratoire aiguë.

La Veuve et ses enfants saisissent la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des Pays de Loire (la CRCI), qui, au vu du rapport d'expertise qu'elle avait ordonné, a estimé que des manquements successifs avaient été commis dans la prise en charge du défunt par les deux médcins ainsi que par le Service de médecine du travail interentreprises de l'Anjou (SMIA) et que leur responsabilité était engagée à hauteur respectivement de 60 %, 30 % et 10 %.

Les assureurs du radiologue et du SMIA font savoir qu'ils n'entendent pas présenter d'offre d'indemnisation, tandis que la société Le Sou médical, assureur du généraliste propose 570 euros à la veuve et une somme allant de 255 à 360 euros à ses enfants.

La veuve s'adresse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui offre à celle-ci la somme de 21 000 euros et aux enfants de la victime celles de 6 000 à 15 000 euros, offres qui seront acceptées.

L'ONIAM a intenté une action subrogatoire à l'encontre des médecins, du SMIA et de leurs assureurs respectifs afin d'obtenir le remboursement de ses débours et de voir condamner ces derniers à une pénalité à son égard en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Le médecin et son assureur contestent cette décision.

Ils font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Angers le 7 avril 2010 d'avoir condamné l'assureur à payer diverses sommes à l'ONIAM.

Ils contestent la régularité de la substitution de l'ONIAM, au motif que celle-ci ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime. Il reproche à la cour d'appel d'avoir retenu qu'une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre et que l'ONIAM, et que de ce fait l' ONIAM s'était régulièrement substitué à l' assureur et qu'il était dès lors recevable à exercer un recours subrogatoire.

De ce fait, ils contestent également leur condamnation à payer une indemnité de pénalité, alors que l'article L. 1142-15 prévoit que cette pénalité n'est prévue qu'en cas de silence ou de refus explicite de faire une offre d'indemnisation à la victime.

La cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à l'épouse et à ses enfants par l'assureur équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Elle décide par conséquent que l'ONIAM s'était régulièrement substitué à l'assureur, qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés.

Par carole.ghibaudo le 21/07/11

La sémantique est une délectation.

Elle permet de décortiquer les mots pour en extraire la substance. Les termes savamment choisis peuvent avoir un rôle subliminal à jouer selon le contexte dans lequel ils sont utilisés.

Et si l'économie de la santé est un terrain de jeu en ce domaine, les conventions médicales en sont un bel exemple.

Rappelons-nous les bases en matière de liberté de prescriptions et de maîtrise des dépenses de santé.

Les codes de déontologie des 27 juin 1947, 28 novembre 1955, 28 juin 1979, et 6 septembre 1995, reprennent respectivement aux articles 30, 28, 9 et 8 le principe de la liberté de prescription du médecin. Le texte actuel en vigueur dispose que dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Dans l'ordonnance n° 96-345, l'article 17 dispose que les médecins sont tenus, dans tous les actes et prescriptions, d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité et l'efficacité des soins. Cette formule a été reprise en ouverture des deux conventions nationales des médecins généralistes et des médecins spécialistes, applicables avant l'année 1998. Celles-ci prévoyaient que les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science et à observer dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.

Si dans un premier temps, « la maîtrise des dépenses de soins n'est pas une fin en soi » mais « ... un moyen nécessaire à la promotion de la santé, à la préservation de notre système de soins et de protection sociale ainsi qu'à une juste rémunération de l'activité des médecins », elle devient un véritable objectif dans le protocole d'accord du 15 décembre 2004.

« Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'Assurance Maladie auquel ils sont attachés, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux entendent contribuer, chacun pour sa part, au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la Nation. Ils s'engagent ensemble sur la voie d'une régulation médicalisée des dépenses de santé, s'appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés. Conscients de la gravité de la situation financière de l'Assurance Maladie, leur objectif est d'améliorer l'efficience de notre système de soins. Leur principe, de permettre aux médecins de soigner mieux en dépensant mieux ».

Dans la convention médicale de 2005, le principe de liberté de prescription n'est plus repris in extenso, mais l'accent est mis sur la maîtrise des dépenses de santé rappelée dans tout le corps du texte à plusieurs reprises, comme pour marteler les esprits récalcitrants.

Le projet de convention médicale de juillet 2011 est quant à lui tout en finesse.

Il reprend en préambule les termes utilisés par l'ordonnance du 15 décembre 2004, mais d'une manière plus optimiste en ces temps d'anni horribiles.

Il n'est plus question « d'améliorer l'efficience de notre système de soins » ce qui suppose que les résultats sont médiocres.

Il est question d'accroître l'efficience du système de soins, ce qui signifie subliminalement que des progrès se sont fait sentir et qu'il faut les encourager plus encore.

Nous sommes passés de l'efficacité à l'efficience et d'une amélioration de celle-ci à un accroissement.

Ensuite, on ne maîtrise plus les dépenses de santé avec un marteau sur la tête, ce qui laisse entendre que l'efficacité est toute relative et est loin d'être efficiente, on optimise les dépenses.

Oh, c'est beau !

L'optimisation résonne comme une petite musique optimiste qui sent bon les jours heureux, là où la maîtrise faisait penser à un carcan duquel on ne s'échappe pas.

Vient enfin la modernisation des relations entre les médecins et l'assurance maladie.

On ne maîtrise plus uniquement les dépenses de santé, mais également les coûts de gestion du système de santé. En somme on dégraisse le mammouth par la dématérialisation et le service en ligne.

Conclusion personnelle :

Il faudra attendre le vote du texte définitif pour poursuivre ces tergiversations, tout en gardant à l'esprit qu'une bonne psychanalyse serait appropriée si de tels troubles persistaient, le tout sans accroître le trou de la sécu...ou plutôt tout en optimisant la nécessité d'une analyse efficiente de mon système cérébral !

Par carole.ghibaudo le 16/06/11

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 a inséré dans le code de la santé publique un article L.6152-5-1 qui dispose que dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

En général, la loi nouvelle est d'application immédiate un jour franc après sa publication au journal officiel, sans disposition transitoire contraire. En l'espèce, il n'y a pas de disposition transitoire inclue dans la loi de 2009.

On peut donc penser qu'elle est d'application immédiate. Encore faut-il que cela soit rendu possible par les décrets qui viendraient la compléter, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En effet, actuellement les décrets d'application concernant cet article ne sont pas encore promulgués.

Le 29 septembre 2010, le décret n°2010-1141 publié au journal officiel du 30 septembre suivant, a réglementé partiellement la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers puisque seul sont article 9 a intégré l'article R.6152-97 dans le code de la santé publique, lequel dispose : Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.

Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.

Les décrets d'application relatifs à cette obligation de non concurrence ne sont pas encore parus au journal officiel.

Les versions trouvées sur Légifrance ne contiennent aucune référence à l'obligation de non concurrence ni pour la version en vigueur à ce jour, ni pour les versions futures pour lesquelles la date d'entrée en vigueur du texte est repoussée.

Il faut alors rester vigilant sur la publication d'un nouveau décret qui comprendrait les dispositions relatives à l'application de cette obligation de non-concurrence, quand bien même l'article indique qu'il s'agit d'une possibilité (il peut être interdit aux PH, cela ne semble pas automatique).

Il faut envisager la règle applicable au niveau national et au niveau européen...

I - Au niveau national

...

II - Au niveau européen

...

Il est possible d'obtenir l'intégralité de cette chronique en contactant mon cabinet par écrit.

Par carole.ghibaudo le 04/06/11

Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l"initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo : Soirée débat médico juridique :

Le thème : "la castration chimique des délinquants sexuels récidivistes" :

Le jour : Vendredi 10 juin 2011 à 19 heures,

Le lieu : Restaurant LE PARK à Mougins

Les intervenants : psychiatre, médecins experts urologues et avocats en débattent au Park à Mougins,

Entrée gratuite sur invitation obtenue à l'adresse suivante : resarmj@gmail.com

Par carole.ghibaudo le 16/05/11

Responsabilité hospitalière et Perte de chance

J'avais déjà rappelé une jurisprudence .

Par une décision n°327429 en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence en matière de responsabilité hospitalière au regard de la perte de chance.

Le cas d'espèce :

Mme A, qui avait subi en octobre 2000 à la clinique Drevon de Dijon la pose d'un anneau gastrique destiné à traiter son surpoids, a ressenti le 18 février 2001 au matin des douleurs épigastriques soudaines et violentes. Elle s'est rendue vers 14 heures au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard où une radiographie a révélé un basculement vertical de l'anneau gastrique. Un médecin a alors procédé au dégonflage partiel de l'anneau, qui a atténué les douleurs. La patiente, admise à quitter l'établissement vers 17 heures 30 sans qu'il ait été procédé à une vérification du transit oeso-gastrique, a dû y être reconduite vers 20 heures 40 en raison de la réapparition de douleurs intenses ; puis elle a été transférée vers 22 heures à la clinique Drevon où il s'est révélé nécessaire de procéder à une gastrectomie totale. Par un jugement du 10 avril 2007, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à réparer le dommage subi par Mme A, qu'il a attribué à la faute commise par les praticiens de cet établissement en ne faisant pas procéder en urgence, dès sa première admission, à une intervention chirurgicale. Ce jugement a toutefois été annulé par un arrêt du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy qui a dégagé la responsabilité du centre hospitalier et contre lequel l'intéressée s'est pourvue en cassation.

Pour écarter toute responsabilité du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard dans le processus ayant conduit à l'ablation de l'estomac de la requérante, la cour administrative d'appel avait jugé qu'alors même que ce dernier avait fait l'objet d'un infarcissement veineux qui, à la différence d'une ischémie artérielle, peut être plus longtemps toléré et régresser spontanément après la levée du garrot sans provoquer une nécrose tissulaire dans un bref délai, cet organe était totalement nécrosé quelques heures seulement après que n'apparaissent les douleurs épigastriques révélatrices d'une aphagie. Par suite, eu égard à cet aléa thérapeutique exceptionnel, l'éventuel retard fautif à opérer dont se serait rendu coupable l'hôpital (...) n'avait pas fait perdre à Mme A une chance d'éviter l'ablation totale de son estomac.

Le Conseil d'Etat considère qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment où la requérante aurait dû pouvoir bénéficier d'une intervention chirurgicale, la nécrose de son estomac présentait déjà un caractère irréversible, rendant inéluctable une gastrectomie totale, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas légalement justifié sa décision L'arrêt du 26 février 2009 a donc été annulé