Par carole.ghibaudo le 22/04/09

Dans un arret 297118 en date du 14 janvier 2009, le conseil d'Etat a rendu une décision interéssant la responsabilité hospitalière et la réparation d'une faute eu égard à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé.

Le cas d'espèce :

Mme Carla a subi, au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (76130), une césarienne, au décours de laquelle elle a présenté une hémorragie utérine qui a persisté malgré les traitements médicamenteux et a conduit l'équipe médicale à décider son transfert au centre hospitalier universitaire de Rouen afin qu'y soit pratiquée une embolisation.

Après le transfert et avant que commence cette intervention, la patiente a été victime d'un arrêt cardiaque lequel a entraîné une anoxie cérébrale.

Elle demeure depuis dans un état quasi-végétatif chronique.

Par jugement du 7 décembre 2004, le tribunal administratif de Rouen avait reconnu la responsabilité du centre hospitalier dans le dommage subi par la patiente maiqs a ordonné une expertise pour déterminer l'étendue des préjudices.

La cour d'Appel a annulé le jugement entrepris au motif que l'état de la patiente ne justifiait ni qu'il soit décidé, dès la constatation de l'hémorragie à 9 h 30, d'adresser des prélèvements sanguins pour analyse au centre hospitalier universitaire de Rouen, ni de commander des culots globulaires à la banque de sang de cet établissement.

L'affaire a été portée devant le Conseil d'Etat.

Selon la haute juridiction, il ressortait des pièces du dossier qu'à partir de 10 h 30, une infirmière et une sage-femme ont informé le gynécologue-obstétricien, qui l'a lui-même constaté, que l'hémorragie persistait malgré les traitements médicamenteux administrés et habituellement efficaces. Les décisions de commander du sang et de faire réaliser une analyse biologique n'ont toutefois été prises qu'à 11 h 30, alors que l'équipe médicale du centre hospitalier se devait, compte tenu de l'interdiction légale de disposer lui-même d'une banque de produits sanguins, de faire preuve d'une vigilance particulière sur les risques encourus par la patiente du fait de la persistance de son hémorragie, laquelle ne pouvait que se prolonger du délai nécessaire à l'acheminement de produits sanguins.

Ainsi, dans ces conditions, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le centre hospitalier n'était à l'origine d'aucun retard fautif dans les soins apportés à la patiente. Le Conseil d'Etat considère alors que le retard dans la décision de commander les produits sanguins en vue d'une transfusion constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Belvédère.

Cependant, le Conseil d'Etat modère la responsabilité du centre hospitalier en indiquant toutefois que dans la mesure où il n'est pas établi avec certitude qu'une compensation globulaire plus précoce aurait empêché la survenue de l'arrêt cardiaque, ces fautes ont seulement privé la patiente d'une chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé.

La réparation à la charge du centre hospitalier du Belvédère devra, dès lors, être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Par carole.ghibaudo le 09/04/09

Par un arrêt n°08-15979 en date du 18 février 2009, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision en matière d'infection nosocomiale et d'obligation de sécurité de résultat.

Le cas d'espèce :

Une patiente subit le 30 juin 1993, au sein d'une clinique, une opération du genou, suivie le 15 septembre 1993 d'une infiltration péri-articulaire de corticoïdes.

Quelques jours plus tard elle présente un sepsis du membre traité, dû à un staphylocoque doré. Elle recherche alors la responsabilité de l'établissement hospitalier privé. Le praticien est appelé en garantie.

La première juridiction fait droit aux demandes de la patiente, lequel jugement est infirmé par la cour d'Appel.

Pour débouter la patiente de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel retient, en se fondant sur les conclusions de l'expert, qu'il existe un lien direct de cause à effet entre l'infiltration du 15 septembre 1993 et l'apparition du sepsis du genou, qu'il est possible qu'il y ait eu effraction articulaire et contamination lors de cette infiltration, mais qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique, sans faute véritable du chirurgien.

Selon la cour d'appel la clinique a ainsi démontré que l'affection nosocomiale présentée par la patiente procède d'une cause qui lui est étrangère.

La cour de Cassation casse cet arrêt en rappelant que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. Sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, la cour d'appel ne pouvait retenir comme cause étrangère un risque connu de complication, lié à l'intervention, fût-elle non fautive, du praticien.

Par carole.ghibaudo le 23/03/09

Par un arrêt en date du 4 novembre 2008, la Cour administrative de Bordeaux s'est prononcé à la fois sur le risque exceptionnel en matière de responsabilité sans faute et sur le défaut d'information.

Le cas d'espèce :

Mme X a été atteinte au début du mois de septembre 2000 d'une récidive de hernie discale pour laquelle elle avait été opérée en mars 1999. Après avoir été hospitalisée au centre hospitalier de Saintes pour y suivre un traitement antalgique, elle a subi une discectomie le 4 octobre 2000 dans le service de chirurgie orthopédique et réparatrice de l'unité de pathologie rachidienne gynéco-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. À la suite de cette intervention, la patiente a présenté un syndrome de la queue de cheval. Elle a décidé d'engager la responsabilité su centre hospitalier sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Par jugement du 4 octobre 2007 le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette opération.

La cour administrative de Bordeaux confirme la première décision par les motifs suivants :

Sur la responsabilité sans faute :

Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d'extrême gravité.

en l'espèce, il résultait de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges que l'intervention chirurgicale subie par Mme X le 4 octobre 2000 était à l'origine d'un syndrome de la queue de cheval qui avait entraîné une incapacité permanente partielle évaluée à 25 %. Cependant, si la requérante fait valoir qu'elle souffrait de douleurs neuropathiques au membre inférieur gauche, de troubles à la marche, d'importants troubles vésico-sphinctériens, ainsi que de sévères perturbations sexuelles et psychologiques, ces différents troubles, même s'ils avaient entraîné des perturbations importantes dans la vie de Mme X, ne présentaient pas le caractère d'extrême gravité auquel est subordonné l'engagement de la responsabilité sans faute de l'hôpital, ce qui a amené la Cour d'Appel a rejeté la demande et confirmer le jugement.

Sur la responsabilité pour faute :

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation.

en l'espèce, il résultait de l'instruction que la sciatique récidivante dont Mme X était atteinte depuis le début du mois de septembre 2000 et qui avait nécessité son hospitalisation à Saintes du fait des douleurs aiguës dont elle souffrait, avait résisté au traitement antalgique qui lui avait été administré et présentait toujours un caractère algique lorsque la patiente avait été adressée le 3 octobre 2000 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Cette affection rendait nécessaire, en l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, l'exérèse d'une volumineuse hernie discale occupant plus de la moitié du canal rachidien.

Dans ces conditions, la Cour a considéré que le fait que l'hôpital n'avait pas informé la patiente des risques connus de séquelles neurologiques que présentait l'intervention de discectomie, n'avait en tout état de cause pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour Mme X de se soustraire au risque qui s'était réalisé. Elle confirme également la première décision.

Par carole.ghibaudo le 10/12/08

Le Laboratoire de l'Université de Pise organise un colloque les 5 et 6 juin 2009 sur la Responsabilité médicale et l'indemnisation des accidents thérapeutiques sur le thème :

"Responsabilité médicale et indemnisation des accidents thérapeutiques. Du jeu du blâme à la protection des droits individuels dans la prestation de soins de santé".

Un appel à contribution est lancé.

Voici le lien internet sur lequel figurent les explications requises.

Alors à vos plumes ! Et en cas de communication retenue, quel beau voyage en perspective...

Par carole.ghibaudo le 20/11/08

Infections nosocomiales et application de la loi dans le temps du 30 décembre 2002

Dans un arrêt n°07-17605 en date du 16 octobre 2008, la Cour de Cassation affirme clairement que le régime mis en place par la loi du 30 décembre 2002 n'est pas d'application rétroactive.

Le cas d'espèce :

Une patiente est décédée le 6 juin 2002 des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue.

La famille assigne en indemnisation le Centre chirurgical Marie Lannelongue ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

La cour d'appel condamne le centre chirurgical à indemniser les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée, fin mai ou début juin 2002 par la défunte. La cour rejette débout la famille de sa demande de garantie par l'ONIAM.

Un pourvoi en cassation est formé par le centre chirurgical qui reproche à la cour de l'avoir condamné et dans le même temps d'avoir rejeté la demande d'indemnisation par l'ONIAM puisque le dommage est intervenu le 29 mai 2002 soit postérieurement au 5 septembre 2001, date d'application de la loi du 4 mars 2002.

La cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que la cour d'appel a exactement retenu que la loi du 30 décembre 2002 en son article 1er n'était pas d'application rétroactive.

Par cette décision, la cour de cassation met fin à la controverse de l'application de la loi dans le temps de la loi du 30 décembre 2002.

Désormais, l'ONIAM indemnisera les infections nosocomiales ayant des conséquences graves à compter de l'entrée en vigueur de la loi de décembre soit le 1er janvier 2003.

Par carole.ghibaudo le 30/10/08

Par un arrêt n°07-13080 en date du 18 septembre 2008, la première chambre de la Cour de Cassation réaffirme que la lésion d'un nerf constitue un aléa thérapeutique lorsqu'il est inhérent à l'intervention pratiquée. Cela n'engage alors pas la responsabilité du médecin.

Le cas d'espèce :

Lors d'une intervention chirurgicale, le nerf tibial d'une patiente est lésé. Elle décide alors d'engager la responsabilité de son chirurgien.

Le rapport d'expertise indiquait que les techniques de réparation de la rupture du tendon d'Achille pouvaient exposer à un traumatisme chirurgical du nerf tibial postérieur.

Sur cet élément, la cour d'appel avait rejeté la demande au motif que la technique utilisée était conforme aux données acquises de la science et que le rapport d'expertise ne permettait pas de mettre en évidence un manquement fautif dans le geste médical.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel en retenant que la réalisation du risque constitue un risque inhérent à l'intervention et que par conséquent il s'agit d'un aléa thérapeutique, excluant toute responsabilité.

Par carole.ghibaudo le 26/10/08

Le 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a rendu un arrêt n°07-19672 intéressant la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle d'un chirurgien et notamment l'assurance devant assurer le litige en cas de succession d'assureur.

Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du Code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4 du même code.

Le cas d'espèce :

Un chirurgien, assuré pour sa responsabilité professionnelle par la société AGF jusqu'au 31 décembre 2002 et par la société Medical Insurance Company (MIC) à partir du 1er janvier 2003, a opéré Monsieur Z. Ce dernier décède le 19 mars 2002, son épouse et son fils assignent le chirurgien en référé le 7 mars 2003 aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. La société AGF, auprès de laquelle le chirurgien avait déclaré le sinistre le 11 mars 2003, a refusé sa garantie.

La cour d'appel de Bourges condamne la société AGF à garantir le chirurgien en énonçant qu'il résulte du second alinéa de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 que le législateur a entendu instituer pour tous les contrats conclus antérieurement à la publication de la loi, qu'ils soient en cours ou éteints à cette date, et non renouvelés postérieurement à celle-ci, une période transitoire de cinq ans pendant laquelle le fait générateur continue de déterminer l'assureur responsable.

Selon la Cour d'Appel, l'argumentation développée par la société AGF aurait pour effet de procurer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; et qu'il s'ensuit que la société AGF, assureur du chirurgien à la date du fait générateur, n'est pas fondée à refuser sa garantie dès lors que la première réclamation de la famille du défunt à l'encontre du praticien est intervenue postérieurement au 31 décembre 2002, soit par assignation en référé délivrée à leur demande le 7 mars 2003, et donc moins de cinq ans à compter de la résiliation du contrat.

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges au motif qu'en constatant que le chirurgien avait souscrit un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2003 avec la MIC et que la première réclamation était postérieure à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

A rapprocher de cette précédente publication.

Par carole.ghibaudo le 20/08/08

le Centre de Formation des Barreaux du Sud Est organise à la Maison de l'Avocat de Grasse une formation le 21 novembre 2008 sur le thème de la Responsablité Médicale.

Les intervenenants seront :

Me Sandrine MARTINEZ et Me Carole GHIBAUDO.

La formation sera validée pour une durée de trois heures au titre de l'obligation à la formation continue.

Pour plus de renseignements, voir le lien ici.

Par carole.ghibaudo le 09/06/08

Dans un arrêt du 28 mars 2008 pourvoi n°07-11.879, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressant l'aléa thérapeutique dans le cadre d'une intervention chirurgicale ayant eu pour conséquence la lésion des nerfs pneumogastriques.

Le cas d'espèce :

Après plusieurs opérations subies pour un reflux gastro-œsophagiens, une patiente subit une lésion des nerfs pneumogastriques entrainant une paralysie intestinale totale, ce qui l'oblige à la mise en place d'un système de nutrition assisté.

Elle engage alors la responsabilité de son chirurgien.

Si la première juridiction fait droit à sa demande, la Cour d'Appel de Douai écarte la responsabilité du praticien pour absence de faute, en retenant le risque inhérent à la technique utilisée, selon la Cour d'Appel le risque de lésion des nerfs pneumogastriques constituait un risque qui ne pouvait être maitrisé.

La patiente forme alors un pourvoi en cassation en invoquant la jurisprudence de la cour de cassation du 23 mai 2000 pourvoi n°98-20.440, rendue en matière d'atteinte à un organe lors d'une intervention chirurgicale selon laquelle lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à un organe, la faute du praticien à raison de l'atteinte à cet organe ne peut être écartée que si celui-ci présente une anomalie rendant son atteinte inévitable.

La Cour de Cassation ne fait pas application de cette jurisprudence car en l'espèce, s'il y a eu atteinte à un organe alors que celui-ci n'était pas l'objet de l'intervention, la lésion subie faisait partie des risques inhérents à l'intervention.

La Cour de Cassation précise sa jurisprudence précédente en énonçant que lorsque la blessure ou lésion constitue un risque inhérent à l'intervention, sa réalisation constitue un risque entrant dans le champ de l'aléa thérapeutique qui exclut toute responsabilité du praticien, la ré intervention chirurgicale du 10 novembre 1993 s'est faite sur un terrain fortement sclérosé par le processus cicatriciel de la précédente opération, le risque qui s'est réalisé ne pouvait être maîtrisé.

Par carole.ghibaudo le 30/05/08

Un décret n°2008-464 du 15 mai 2008 est venu préciser les modalités de la redevance due par les praticiens hospitaliers qui exerce une activité libérale dans les établissements publics de santé en modifiant les dispositions des articles D.6154-10-1 et D.6154-10-3 du Code de la Santé publique de la manière suivante :

Article 1 :

L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6154-10-1.-La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité. Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.»

Article 2 :

L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6154-10-3.-Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :

1° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ;

2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes

d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les centres hospitaliers. La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au geste complémentaire ou au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l'acte et de la catégorie de l'établissement».