Par carole.ghibaudo le 19/05/08

Dans un arrêt n°07-11710, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le fournisseur de sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la victime que par la preuve de la force majeure.

Le cas d'espèce :

La Cour d'Appel de Bordeaux laisse à la charge de l'établissement français du sang 75 % de la réparation du préjudice de la victime alors que la cause initiale du dommage était un accident de la circulation, et qu'il y avait ainsi une pluralité d'intervention causale.

L'établissement français du sang forme un pourvoi en cassation.

La Cour rejette le pourvoi en rappelant ceci:

"soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure,

l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives ;

si le conducteur de la société Claverie avait commis une faute à l'origine de l'accident, dès lors que son inattention à l'origine d'un défaut de maîtrise avait contribué à l'accident, cette faute avait joué un rôle moindre dans la contamination".

Selon la Cour de Cassation, la cour d'appel a pu en déduire que dans leurs rapports entre eux, l'EFS devait supporter 75 % de l'indemnisation et la société Claverie et le GAN 25 %.

Par carole.ghibaudo le 15/05/08

Voici une décision intéressant les médecins, les patients mais également ceux que les poils hérissent, au point de se les faire tous enlever (ancienne version pour que tout le monde comprenne les commentraires : à tel point qu'il faille se les faire enlever) ! Quant aux adeptes du corps glabre, ils y trouveront leur compte, rassurés de se trouver entre les mains expertes de spécialistes du « no poil ».


Le cas d’espèce :

Un professeur de Gymnastique décide en complément de son activité professionnelle, d’ouvrir un institut d’épilation au laser. Le syndicat de dermato-vénérologues porte plainte avec constitution de partie civile pour exercice illégal de la médecine.

Le prévenu est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, puis se pourvoit en cassation. Au soutien de sa demande, il se réfère à l’article à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 6 janvier 1962 lequel dispose :

« Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :

...

5° tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ».

Dans son pourvoi, il soutient que l'article ci-dessus n’interdit pas la pratique de l’épilation au laser par des praticiens non médecins dès lors qu’elle est pratiquée à des fins esthétiques et sur des personnes en bonne santé.

La cour de Cassation rejette cette argumentation et confirme la décision d’appel ayant condamné le prévenu.

Ainsi, le principe est clairement posé : l'activité d'épilation au laser est exclusivement réservé aux médecins.

Source :

Cour de Cassation chambre criminelle du 8 janvier 2008, n°07-81193

Par carole.ghibaudo le 06/05/08

En continuation de l'article précédent intitulé « obligation d'information et chirurgie esthétique », voici une autre décision qui montre l'importance de la prise en considération de la volonté du patient dans la mise en évidence du lien de causalité entre le préjudice subi et la perte de chance d'éviter le dommage en cas d'information complète.

Il s'agit d'un arrêt du 7 février 2008 n°05BX01981 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui rejette la responsabilité d'un chirurgien en raison de l'absence de lien de causalité entre le préjudice subi par le patient et la perte de chance de se soustraire au risque.

Démonstration :


Le cas d’espèce :

Un patient subit une coloscopie et une fibroscopie. Au cours de cet examen il est victime d’une perforation colique.

Il engage la responsabilité du centre hospitalier. L’expertise met en évidence l’absence d’information sur le risque réalisé. Cependant, la responsabilité du centre hospitalier est rejetée car au cours de l’expertise le patient a eu la maladresse d’indiquer que même s’il avait connu les risques de perforation, il aurait fait pratiquer ces examens.

La Cour considère alors que la faute commise par le Centre n’entraîne pas de perte de chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.

Par carole.ghibaudo le 06/05/08

En matière de chirurgie esthétique, l'information donnée par le praticien doit être exhaustive.

Cependant afin d'engager sa responsabilité, le patient doit toujours faire la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice et la perte de chance d'avoir évité le préjudice si l'information avait été complète.

Dans un arrêt n°06/15680 en date du 1er février 2008 la Cour d'Appel de Paris le rappelle expressément.


Le cas d’espèce :

Un patient subit une blépharoplastie et un lifting cervico-facial. À la suite de l’opération il présente une diplopie c’est-à-dire un décalage vertical entre les images de son œil gauche et celle de con œil droit.

Il décide d’engager la responsabilité du chirurgien pour défaut d’information sur les risques de diplopie.

Le rapport d’expertise met en évidence le fait que le risque de diplopie n’avait pas été abordé lors du colloque singulier, ce qui rendait l’information non exhaustive. Cependant, il indiquait que le risque était exceptionnel mai connu à la date de l’intervention, ce qui ne rendait pas le médecin dans l’impossibilité d’en informer son patient.

Malgré cela, la cour d’appel de Paris rejette la demande du patient en retenant que le lien de causalité entre le défaut d’information et le préjudice subi n’était pas rapporté par le patient, car en l’espèce, ce dernier avait effectué de nombreux déplacements entre la Guadeloupe et La métropole, ce qui démontre que même informé de ce risque exceptionnel, il n’aurait pas renoncé à l’opération.

Conclusion :

Si le caractère exceptionnel du risque qui se réalise n’exonère pas le chirurgien esthétique de son obligation d’information, il a cependant une incidence sur le lien de causalité entre le défaut d’information et le préjudice subi.

Par carole.ghibaudo le 30/04/08

Dans une décision n°05011364, le Tribunal Administratif d'Amiens a refusé le bénéfice de la procédure d'indemnisation amiable à une parturiente a qui, à la suite d'un accouchement sans difficulté, a été victime d'une hystérectomie à la suite d'une ablation du placenta à la suite d'une hémorragie...


Le cas d’espèce :

Une jeune patiente de 17 ans qui venait d’accoucher naturellement a du subir une ablation du placenta qui n’avait pu être retiré après l’accouchement.

Une hémorragie s’en est suivie, et afin de sauver cette patiente d’une mort certaine, la seule solution a été de pratiquer une hystérectomie.

Le taux d’incapacité de la patiente ayant été fixée à 25 %, celle-ci a légitimement saisi l’ONIAM d’une demande indemnitaire, le préjudice étant une stérilité inaccessible aux techniques d’assistance médicale à la procréation.

Contre toute attente, l’ONIAM refuse le bénéfice de ce type de procédure amiable aux motifs que les conditions de L.1142-1 du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies.

Un recours devant le Tribunal administratif est alors introduit pour faire annuler la décision de l’ONIAM. Cependant, le TA rejette le recours.

Il est alors intéressant de revenir à la rédaction de l’article L.1142-1 dudit code.

Ce dernier dispose que :

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

L’ONIAM et le Tribunal administratif d’Amiens ont rejeté le demande de la victime au motif que la condition relative à l’acte médical n’était pas réunie.

En effet, ces procédures amiables doivent concernés des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Or, en l’espèce il a été décidé que l’hémorragie intervenue après l’accouchement ne pouvait être considérée comme étant directement imputable à des actes de prévention de diagnostic ou de soins.

L’accouchement par voie basse ne constituerait pas un acte médical. L’expertise aurait mis en évidence l’absence d’origine certaine, qui rend incertain le lien de causalité entre l’ablation du placenta et l’hémorragie et prive ainsi la patiente d’un droit à indemnisation.

Cette décision semble critiquable, tant sur la référence à la nature de l’acte « non médical » d’un accouchement, que sur l’absence de lien de causalité entre le dommage et l’acte médical qui serait l’ablation.

Il est vrai que dans ce genre de dossier, l’expertise est primordiale et à ce stade de l’exposé il nous est impossible de savoir quelles ont été les conclusions de l’expert puisqu’elles ne sont pas rendues publiques.

Cependant, il serait intéressant de savoir si cette jeune patiente, rappelons son âge, 17 ans, qui ne pourra plus jamais avoir d’enfant, fera un recours contre la décision du Tribunal Administratif ou pas.

Par carole.ghibaudo le 25/04/08

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 21 février 2008 un arrêt (n° pourvoi 07-14.293) intéressant le cumul d'assurance de responsabilité professionnelle des médecins instituée par les lois des 4 mars 2002 et 30 décembre 2002.


Le cas d’espèce :

Un chirurgien était assuré pour sa responsabilité professionnelle par une assurance le couvrant jusqu’au 30 décembre 2001, puis par une seconde à partir du 1er janvier 2002.

Au cours d’une opération pratiquée le 7 décembre 2002, il avait oublié un morceau d’instrument dans le corps de sa patiente, qui lors de la révélation des faits le 15 décembre 2003 avait engagé sa responsabilité tout en assignant en garantie les deux compagnies d’assurance du médecin.

La cour d’appel avait retenu la garantie de la seconde assurance en mettant hors de cause la première par application de L.251-2 du code des assurances.

Elle avait retenu que les textes relatifs au cumul d’assurance issu de la loi du 30 décembre 2002 étaient applicables. Elle considérait que les deux assurances étaient en concours car les contrats étaient antérieurs au 31 décembre 2002, que la première réclamation était postérieure à cette date et que le fait générateur du dommage l’était aussi, le risque devait alors être couvert par la seconde société.

La cour de cassation casse cet arrêt en se fondant sur l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 lequel indique que L.251-2 du code des assurances n’est applicable qu’aux contrats conclus et renouvelés à compter du 31 décembre 2002.

Dès lors que cela n’était pas le cas en l’espèce, c’est le deuxième alinéa de l’article 5 qui devait s’appliquait. Ainsi, le texte pose le principe selon lequel tout contrat d’assurance de responsabilité garantissant les risques, conclu antérieurement au 31 décembre 2002, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l’expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties à la date d’expiration ou de résiliation et s’ils résultent d’un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.

C’était donc la première assurance qui devait garantir le risque.

Par carole.ghibaudo le 10/04/08

Cet article est la suite de la première partie developpée ici.


...

B - LE CARACTERE AMBIVALENT DE L’ONIAM

Le système de règlement amiable et de prise en charge par la solidarité nationale repose sur cette nouvelle institution, création de la loi KOUCHNER du 04 mars 2002 : PONTAM., établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la santé.

En pratique, les chances d'indemnisation par cet organisme, vont s'avérer plus complexes.

1°) Une chance pour les victimes

Deux hypothèses peuvent se présenter :

En premier lieu, si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé (c'est à dire en cas de responsabilité pour faute notamment), l'assureur doit adresser dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie de-, contrats d'assurance.

L'assureur sera tenu de rembourser les frais d'expertise de l'ONIAM.

La victime a la possibilité de refuser l'offre formulée si celle-ci s'avère insuffisante et elle n'aura d'autre recours que la voie judiciaire pour obtenir réparation ;

- de même, l'assureur peut ne pas respecter l'obligation de formuler une offre, peut refuser explicitement, peut se trouver dans l'impossibilité de proposer une solution si la couverture d'assurance est épuisée : dans ce cas, L’ONIAM se substituera à l'assureur ;

- enfin, ce dernier peut estimer qu'aucune faute n'est imputable à son assuré : le principe reste celui de l'indemnisation assortie de d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l'Office.

En second lieu, si le Commission estime que le dommage est indemnisable sans faute, l'Office adressera alors, à la victime dans un délai de quatre mois, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Là encore, la victime peut refuser l'offre qui lui est faite ; dans ces conditions, elle n'aura que pour seul recours, la voie judiciaire pour tenter d'obtenir une indemnisation.

En fait, cette procédure n'est pas dénuée de difficultés techniques et procédurales qui font parfois obstacle à l'esprit de la loi et à cette indemnisation.

2°) un obstacle pour les victimes

En effet, d'une part, le justiciable ne dispose pas de la possibilité d'assigner directement l'ONIAM tant qu'elle n'a pas saisi la Commission régionale ; en fait, la loi ne lui permet que d'assigner en justice le professionnel ou l'établissement de santé et de mettre en cause, l’ONIAM.

La victime dispose bien d'un recours devant le Juge contre l'ONIAM mais uniquement si ce dernier refuse de faire une offre ou si elle a, elle même, refusé.

D'autre part et surtout, l'Office se reconnaît le droit de ne pas suivre les avis des Commissions ce qui signifie qu'aujourd'hui, deux types d'expertise coexistent : celle diligentée par les CRCI et celle réalisée de facto par l'ONIAM qui siège dans toutes les commissions avec un représentant du conseil d'administration et un représentant de la direction défendant fortement ses intérêts.

On peut considérer aujourd'hui, que cette loi, tant attendue, n'a pour l'heure, pas encore tenue toutes ses promesses : un peu moins de 50 % des 11000 réclamations formulées devant elles entre 2003 et 2006 ont donné lieu à une indemnisation, répartie pour moitié entre assureurs et ONIAM.

En fait, cette procédure n'a de caractère impératif qu'à l'égard des assureurs qui encourront une pénalité de 15 %, en cas de refus d'offre.

S'il est vrai que la gratuité et la rapidité devrait inciter les victimes à saisir la Commission, pour autant, cette procédure ne pourra être qu'envisagée avec précaution et réserve.

Par carole.ghibaudo le 09/04/08

Afin de faciliter les procédures estimées jusqu'alors complexes longues et coûteuses pour les victimes, le législateur a décidé de mettre en place un système d'indemnisation relevant de la solidarité nationale ainsi que cela était réclamé depuis de nombreuses années par les associations de victimes.

Désormais, les justiciables auront le choix entre deux systèmes de réparation,

- la réparation par voie judiciaire ;

- la réparation facultative offerte par la solidarité nationale ;

Deux institutions participent au fonctionnement de ce dispositif :

- les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ;

- et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes.

Néanmoins, en dépit des efforts du législateur, cette procédure peut s'avérer complexe de sorte que l'Avocat sera inévitablement appelé à intervenir à tous les stades de la procédure.

Sera tout d'abord abordé ce que l'on peut appeler, LE GUICHET UNIQUE : LES CRCI ;

Puis une seconde publication sera consacrée à l'ONIAM ET SON CARACTERE AMBIVALENT


A - LE GUICHET UNIQUE : LES CRCI

Par nature administrative, (gérée par l'ONIAM), ces « quasi juridictions » non habilitées à trancher les litiges, constituent un « guichet unique » auquel, les justiciables pourront s'adresser lorsqu'ils s'estimeront insatisfaits des soins qui leur ont été dispensés ou lorsqu'ils estimeront avoir subi un préjudice.

Ayant pour mission de favoriser le règlement des conflits par la conciliation et de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, ces Commissions seront, tantôt, conciliateur institutionnel, tantôt, organe d'appréciation du dommage, des responsabilités, de l'évaluation du préjudice allant permettre l'indemnisation par la solidarité nationale.

Un choix quant au règlement du litige s'offre donc au justiciable, ce préalablement à toute saisine de la commission. Pour autant, il n'est pas certain que celui-ci sera opéré de manière éclairée hors la présence d'un conseil, ce dernier ayant la faculté de l'orienter vers la procédure la plus adaptée. En effet, dans le cadre du règlement amiable, les conditions de compétence des CRCI sont particulièrement restrictives.

1° La voie de la conciliation

Aussi louable qu'ait pu être la volonté du législateur de limiter le contentieux, la Commission ne s'est que rarement réunie dans cette perspective. Serait-ce lié à un manque d'information du justiciable, celui-ci ayant le loisir de se présenter seul ou de se faire représenter par toute personne de son choix ?

Il n'en demeure pas moins que si la saisine de la Commission ne requiert aucun formalisme particulier (une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les réclamations du justiciable suffit), sa tenue suscite certaines interrogations : ainsi, on ne peut que redouter un déséquilibre inévitable entre le justiciable seul face à l'établissement de soins ou le professionnel de santé, face à celui qui sait alors que lui ne sait pas.

Dés lors, l'opportunité de l'intervention d'un avocat, garant de ses intérêts, à ce stade, ne saurait être remise en cause. Il sera en mesure de conseiller son client, utilement dans le sens d'une conciliation si les modalités offertes lui sont favorables. Pour autant, le caractère transactionnel au sens des dispositions de l'article 2044 du Code Civil, de la conciliation totale pourrait constituer un frein, au choix d'une telle issue, les Chances de contester, sur le plan judiciaire, cet accord, étant quasi inexistantes sauf à démontrer l'existence d'une aggravation du préjudice du requérant.

Fin revanche, l'opportunité de l'intervention d'un conseil se révèle particulièrement accentuée dans l'hypothèse d'un règlement amiable devant la CRCI.

2°) La voie du règlement amiable

La saisine des CRCI (une par région ) est ouverte en vertu des dispositions de l'article L 1142-5 du Code de la santé publique, à toute personne s'estimant, victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée à compter du 05 septembre 2001. Il échet donc à la victime de saisir la commission bien que cette démarche puisse être effectuée par ses représentants légaux (mineurs, incapables ) ou ses ayants droits ( en cas de décès de la victime ).

Si le dossier (formulaire adressé au secrétariat en recommandée avec accusé de réception ) opérant saisine de la Commission, ne requiert là encore, aucun formalisme particulier, pour autant, les recommandations d'un conseil peuvent s'avérer d'une grande utilité.

En effet :

- le formulaire exige la fourniture de certaines informations dont la pertinence conduira à l'indemnisation éventuelle de la victime au titre de la solidarité nationale ;

- notamment, il appartiendra à celle-ci, lors de la rédaction dudit formulaire, de préciser les responsables du dommage, les actes médicaux qui en sont à l'origine, les dommages subis, l'existence d'une action pendante... ;

En fait, le dossier comme le processus de règlement revêt une certaine technicité que le justiciable n'est pas à même de surmonter sans assistance.

a- complexité quant à la décision de la compétence de la Commission

L'article L. 1142-8 du Code de la Santé Publique pose une exigence quant au caractère de gravité du dommage, l'accident ayant dû avoir pour le patient, des conséquences anormales au regard de son état de santé.

En toute hypothèse, les CRCI seront compétentes en cas d'accident médical, d’infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes dans les hypothèses suivantes :

- si l’IPP est supérieure ou égale à 24 % ou si l'ITT est supérieure ou égale à six mois consécutifs ou non sur raie période de douze mois

- A titre exceptionnel :

- si la victime est définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qui était la sienne ;

- si la victime subie des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence ;

Dés lors, dans l'hypothèse où le dommage serait inférieur au seul de 24 % exigé et que seul des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la victime seraient susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation, il ne fait aucun doute que cette dernière non informée de ce que pourrait revêtir ce type de trouble, devra être utilement conseillée.

En fait, plus généralement, ces conditions auront pour effet d'exclure de ce type de droit à indemnisation, la majeure partie, des victimes, ce qui est particulièrement regrettable, ce malgré les réaménagements législatifs.

Le conseil n'aura d'autre choix que de dissuader son client, d'une telle réclamation dés l'instant où les conditions relatives à la compétence de la Commission ne seront pas réunies.

b- Le déroulement de l'expertise

Dans la mesure où celle-ci s'estime compétente, elle disposera alors d'un délai de 6 mois pour rendre un avis sur les réclamations du plaignant.

Or, il est bien évident que dans la perspective d'une détermination de l'accident médical et d'une évaluation du préjudice, les CRCI n'auront d'autre choix que d'ordonner une expertise confiée à un ou deux experts.

Le caractère contradictoire de celle-ci rend inévitablement indispensable, l'assistance d'un avocat et d'un médecin conseil, dans la mesure du possible.

c- L'avis de la CRCI

La décision de la Commission à l'issue de l'expertise est cruciale dans la mesure où elle déterminera le débiteur de l'indemnisation : l'assureur ou bien l'ONIAM.

Cet avis par nature administratif et non juridictionnel, ne peut faire l'objet de recours que dans un cadre judiciaire, ce qui est défavorable pour la victime.

D'autant que l'incidence d'un tel avis ne saurait être négligé ; ainsi, dans tous les cas, un avis de rejet pourrait avoir des conséquences très lourdes quant à l'appréciation du litige par les juridictions judiciaires ou administratives.

Les parties seront convoquées par la Commission pour prendre connaissance de la décision.

Qu'on se le dise ! si cette procédure doit respecter le principe du contradictoire, le délai particulièrement bref aux termes duquel, la Commission est censée statuer (6 mois), sera nécessairement de nature à malmener un tel principe.

B - LE CARACTERE AMBIVALENT DE L'ONIAM

( à suivre...)

Par carole.ghibaudo le 08/04/08

Le 17 janvier 2008, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressant la responsabilité médicale, et plus précisément, celle d'un chirurgien dentiste qui invoquait la faute du patient pour s'exonérer de sa responsablité.


Le cas d'espèce :

Un patient opéré en vain d'une extraction de dent en Martinique, présentant des saignements et sifflements dans sa narine droite, avait décidé de rentrer en métroppole pour se faire enlever définitivement cette malencontreuse dent.

La cause de ses symptômes étant une perforation du sinus, le patient avait décidé d'engager la responsabilité de son chirurgien.

La Cour d'Appel, tout en condamnant le médecin, avait cependant retenu un partage de responsablité du fait de la faute du patient en raison du rique pris par le voyage en avion, les conditions de transfert (la climatisation et les variations d'altitude) ayant joué un rôle dans l'apparition de la "sinusite".

Dans un arrêt n°06-20107 en date du 17 janvier 2008, la Cour de Cassation casse l'arrêt au motif que seule la faute du patient peut exonérer totalement ou partiellement le médecin de sa responsabilité, en l'espèce le retour en métropole ne présentait pas un caractère fautif.

Par carole.ghibaudo le 25/03/08

Le 11 janvier 2008, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision n°05/07167 au terme de laquelle elle indique qu'une erreur de diagnostic anténatal n'est pas nécessairement fautive.


Le cas d’espèce :

Un gynécologue obstétricien réalise deux échographies dont les comptes rendus ne font état d’aucune anomalie.

Contre toute attente, l’enfant présente à la naissance un retard de croissance, mais plus encore, une agénésie de l’avant bras droit et de la main droite.

Les parents demandent réparation en invoquant la faute du médecin dans la réalisation de la première échographie et un défaut d’information les privant de la possibilité de recourir à l’IVG. La première juridiction les déboute, la cour d’appel confirme la décision.

Explication :

Si le rapport d’expertise indiquait qu’il y avait vraisemblablement eu erreur de diagnostic, la cour retient que l’erreur n’est fautive qu’à la condition d’établir qu’un diagnostic exact aurait pu être posé par le praticien, en faisant preuve d’une plus grande attention ou en recourant aux moyens techniques nécessaires.

Or, la fiabilité du diagnostic des malformations anatomiques du fœtus dépendait de plusieurs paramètres et la pathologie était rare. Le médecin utilisait un appareil haut de gamme, son utilisation étant très fréquente ce qui a conduit la cour à écarter la faute de diagnostic.