Par carole.ghibaudo le 25/03/08

Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets "médico-juridiques" d'actualité.


Cette année encore, l'attention sera portée sur la responsabilité médicale des professionnels de la santé.

Les orateurs qui nous ont fait l'honneur de participer seront :

- Monsieur Eric DE MONTGOLFIER, Procureur de la République à Nice ;

qui traitera le sujet suivant : "De l'angoisse à la responsabilité"

- Monsieur Alain HAERTIG, Médecin Urologue expert près la Cour de Cassation ;

qui traitera le sujet suivant : "Le bon, la brute et la truand, autrement appelé la victime, le médecin et l'expert"

- Monsieur Daniel CHEVALLIER, Médecin Urologue au CHU de Nice ;

qui traitera un sujet de responsabilité médicale.

Les modérateurs, le Docteur Christophe GHIBAUDO et Maître Carole GHIBAUDO, seront chargés de lancer la discussion et de faire réagir les participants sur les sujets abordés ou d'actualité.

Les rencontres se dérouleront le vendredi 9 mai 2008 à partir de 18 heures à l'adresse suivante :

"Le Park"

144, avenue Saint-Basile

06250 Mougins

Pour toute demande d'information et inscription, merci de me contacter à l'adresse suivante :

ghibaudo.carole@9business.fr

(Entrée et inscription gratuite)

Par carole.ghibaudo le 20/03/08

Une bien triste actualité puisqu'il s'agit de la révision de la loi sur la fin de vie, pour laquelle François Fillon a chargé le Docteur Jean Leonetti d'une mission d'évaluation de ladite loi de 2005.

Il s'agira d'évaluer la mise en oeuvre concrète de la loi et de faire des propositions pour remédier à la méconnaissance ou la mauvaise application des textes et éventuellement à l'insuffisance de la législation ».

L'Ordre des médecins, tout en soulignant que « le médecin doit individuellement conserver la liberté de sa conscience et ne peut avoir droit de mort », se déclare ouvert à une évolution et « entend participer activement aux débats».

Source : le quotidien du médecin.

Par carole.ghibaudo le 10/03/08

Dans un avis publié le 4 mars, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie évoque la possibilité de faire prendre en charge par l'employeur, et non plus par la Sécu, les premières semaines d'arrêt-maladie des salariés.

Dans son rapport, le Haut Conseil s'interroge sur l'opportunité de basculer l'indemnisation des premières semaines d'arrêt-maladie sur l'employeur, au-delà de leur implication actuelle.

Selon le Haut Comité, cet avis, adopté à l'unanimité moins deux abstentions, ne va pas plus loin qu'une « simple évocation ». Le dispositif actuel de prise en charge « fait que le manque à gagner du salarié n'est pas excessif » pendant une certaine période, mais le Haut Conseil estime qu'en cas d'arrêt prolongé « la protection des travailleurs est inégale » en fonction de leur entreprise.

Un transfert vers l'employeur des indemnités des premières semaines, selon le HCAAM, à un taux qu'il faudrait définir, aurait pour contrepartie « une cotisation de Sécurité sociale diminuée » estimant aussi qu'on « pourrait en attendre un traitement plus pertinent de l'absentéisme par les entreprises », avec notamment des actions de prévention et une meilleure prise en compte des contraintes familiales.

Le Conseil se prononce, par ailleurs, « pour une extension de la prévoyance » en entreprise pour une meilleure prise en charge des pensions d'invalidité et juge « encore insuffisant » le taux de pensionnés d'invalidité ayant une activité professionnelle.

source : Le Quotidien du Médecin (05/03/2008)

non, je ne critiquerai pas....même si...

Par carole.ghibaudo le 05/03/08

Un arrêt en date du 16 octobre 2007 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rejette, à l'instar de la Cour de Cassation, la distinction entre infections d'origine endogène et exogène.


Le cas d’espèce :

À la suite d’implantation d’une prothèse de hanche, un patient présente une complication infectieuse.

La première juridiction retient la responsabilité de la clinique et du médecin. Pour rejeter leur responsabilité ces derniers avaient invoqué le fait que le rapport d’expertise indiquait que le patient était porteur d’un germe au moment de son admission en clinique, ce qui excluait l’origine nosocomiale de l’infection.

La Cour d’appel confirme la décision déférée et rappelle que l’origine endogène de l’infection n’exclut pas le caractère nosocomial.

Selon la juridiction, c’est l’opération qui a rendu possible la migration du germe de la région nasale au site opératoire, ce qui implique que l’infection a un caractère nosocomiale.

À noter : cette décision concerne une opération pratiquée avant le 5 septembre 2001, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Cependant, la décision aurait sûrement été identique si les faits étaient postérieurs au 5 septembre 2001, sauf en ce qui concerne la responsabilité des professions de santé. Ces derniers ne sont plus visés par la présomption légale de responsabilité dont seuls les établissements sont tenus à l’issue de la loi précitée.

Par carole.ghibaudo le 03/03/08

Un arrêté du 9 janvier 2008 est venu compléter le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais que le père d'un enfant né sans vie, peut également bénéficier du congé de paternité.

Selon l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, pour l'application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré adresse à l'organisme de sécurité sociale dont il relève :

- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

- soit la copie du livret de famille mis à jour ;

- soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;

- soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Par carole.ghibaudo le 29/02/08

L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité.


Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant handicapé.

Le cas d’espèce :

Une enfant est née avec un handicap à l’avant bras droit qui n’a pas été décelée par les échographies. Cependant les rapports d’expertise ont mis en évidence la faute des médecins ayant pratiqué les examens qui n’avaient pas examinés les membres supérieurs, ce qui aurait permis de déceler l’anomalie.

La faute des praticiens est retenue mais les parents sont néanmoins déboutés de leur demandes car il n’est pas certain qu’ils auraient recouru à l’IVG s’ils avaient eu connaissance de ce handicap. Les parents avaient soutenu qu’ils y auraient eu recours, mais la cour a considéré que le dossier ne permettait pas de dire si l’IVG aurait pu être pratiquée en raison de particulière gravité exigée par L.162-12 du CSP.

Par contre, si la causalité entre le faute commise et la naissance de l’enfant est écartée, la cour reçoit la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les parents au motif qu’ils n’ont pas pu se préparer à la naissance d’un enfant handicapé.

A rapprocher de cet article.

A rapprocher de cet article.

Par carole.ghibaudo le 25/02/08

Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250).

Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des pièces d’un dossier médical.

La deuxième chambre civile adopte ainsi une position similaire à celle de la première chambre (n°97-21581) et de la chambre sociale (n°60-13898).

Par carole.ghibaudo le 21/02/08

Le Président de la République a reçu, le 18 février 2008, les responsables de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) à propos de la réforme de l'assurance maladie qui vise notamment à réformer l'hôpital, mettre en place des agences régionales de santé et restaurer l'équilibre de l'assurance maladie.

Concernant le financement de l'assurance maladie, il est envisagé d'instaurer un ticket modérateur sur les dépenses d'affections de longue durée (ALD) et de revoir ce qui, dans la prise en charge, doit relever de la solidarité nationale et des assurances privées. Les réformes sont prévues pour l'automne 2008.

Concernant la réforme de l'hôpital, qui devrait intervenir également en 2008, la carte sanitaire pourrait être revue ainsi que l'organisation de l'hôpital et la place des médecins libéraux.

La CSMF a précisé ses positions, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins, les dépassements d'honoraires ou les relations conventionnelles avec l'assurance maladie.

Rappelons que les États généraux de l'organisation de la santé, qui ont débuté le 12 février et doivent se conclure en avril en vue de la préparation du projet de loi, ont réunis tous les acteurs du système de santé (professionnels de santé, élus locaux, associations de patients, syndicats) afin de formuler des propositions pour améliorer l'accès des patients aux soins de proximité. Plusieurs pistes ont d'ores et déjà été retenues par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot : création en 2008 de 100 maisons de santé pluridisciplinaires, création d'un contrat entre les professionnels, l'assurance maladie et les collectivités locales pour favoriser l'installation des médecins dans certaines régions, ouverture de cabinets secondaires dans les zones où il manque des médecins, etc.

Par ailleurs, un projet de loi relatif à la création d'un « cinquième risque » (aux côtés des branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail - maladies professionnelles) afin d'améliorer la prise en charge des personnes dépendantes devrait être présenté au Parlement au deuxième trimestre 2008.

Par carole.ghibaudo le 20/02/08

Le 22 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de rendre une décision (n°05-20974) intéressant la responsabilité du praticien du fait du matériel utilisé. Elle rappelle que la responsabilité peut être engagée lorsque le patient rapporte la preuve de la défectuosité du matériel ou de la faute commise par le médecin.

Le cas d'espèce :

Une patiente a présenté une réaction allergique du fait de l'utilisation de gants en latex par le praticien ayant procédé à l'intervention. Elle engage la responsabilité du médecin.

La cour d'appel retient sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé, dès lors qu'il était démontré que l'allergie résultait de l'utilisation desdits gants, peu importe de savoir si à l'époque des faits l'allergie au latex était connue.

La cour d'appel fait application de la jurisprudence de la première chambre de la Cour de Cassation datant du 9 novembre 1999 (n°98-10010) qui avait créé une obligation de sécurité de résultat en raison des matériels utilisés.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1147 du Code Civil. Elle revient sur sa jurisprudence précitée en excluant toute obligation de sécurité de résultat pour le matériel utilisé si ce dernier ne présente pas un vice quelconque et si le médecin n'a commis aucune faute.

Cependant, il est important de préciser que cette décision a été rendue en droit commun de la responsabilité à propos de faits datant de 1984 pour lesquels la loi de 2002 n'était pas applicable.

La doctrine qui s'est interrogée sur cette question suppose que le régime applicable sera identique sous le nouveau régime de responsabilité puisque la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité qu'en cas de faute du médecin.

Dans l'hypothèse d'un matériel défectueux, la solution devrait dépendre du régime de la responsabilité des produits défectueux, issu des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, encore que le dommage devra avoir été subi par le faits de produits mis en circulation à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Par carole.ghibaudo le 20/02/08

La cour d'appel de Marseille a rendu le 4 octobre 2007 (n°05MA03291) un arrêt qui vient préciser le contenu de l'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Un patient avait du subir en vain plusieurs opérations à l'œil droit afin de récupérer un acuité visuelle quasiment perdue, pour finalement perdre la vue de cet œil, les interventions pratiquées ayant échoué.

La responsabilité du médecin est alors recherchée par le patient pour manquement à l'obligation d'information, en l'espèce le patient reprochait le manque d'information sur les risques des opérations, et invoquait un préjudice lié au pretium doloris résultant des souffrances endurées liées aux opérations qu'il avait du subir. Il prétendait qu'une information complète lui aurait évité de recourir à des opérations sans espoir invoquant l'article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique selon lequel l'information doit aussi porter sur l'utilité des actes proposés.

La Cour administrative de Marseille rejette sa demande au motif que la seule obligation du centre hospitalier portait sur les risques de décès et d'invalidité liées aux opérations et que ces dernières étaient justifiées dans leur indication. En l'espèce il s'agissait de greffes qui s'étaient soldé par un rejet. La Cour a considéré que le patient ne pouvait soutenir qu'il s'agissait d'un acharnement thérapeutique puisque l'utilité de l'opération doit s'apprécier au moment où l'information est donnée et rien ne laissait présager le rejet des greffes.

Reste à savoir si cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et le cas échéant quelle sera la position de la haute juridiction.