Par carole.ghibaudo le 07/02/08

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie".

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, l'instruction générale de l'état civil prescrivait aux officiers d'état civil de n'inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C'est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d'appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l'officier d'établir un acte d'état civil, les parents d'enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d'appel, au motif qu'elle avait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l'article 79-1 du Code civil ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Source : Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Par carole.ghibaudo le 27/01/08

Position des juridictions judiciaires :

Selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

La Cour d'Appel de Paris a récemment fait application de ces dispositions dans un arrêt rendu le 26 octobre 2007 (n°02-15579).

Le cas d'espèce :

Un patient a été contaminé par un virus à la suite d'une transfusion sanguine, sans pour autant rapporter incontestablement la preuve que la contamination était due aux produits sanguins fournis par le centre de transfusion.

Se fondant sur l'article 102 précité, la Cour d'Appel de Paris précise que même si la victime ne peut prouver que tous les produits sanguins à l'origine de la contamination ont été fournis par le contre de transfusion, il suffit que certains d'entre eux aient été fournis par le centre pour qu'il incombe à celui-ci de prouver qu'ils n'étaient pas à l'origine de la contamination.

Position des juridictions administratives :

Le Conseil d'Etat fait la même application de cet article pour aboutir à la même conclusion et retenir un faisceau d'indice conférant à la contamination transfusionnelle un degré de vraisemblance qui ne permet pas au centre de transfusion de combattre par la preuve contraire (CE du 19 octobre 2007 n°288224).

Par carole.ghibaudo le 24/01/08

Par une décision n°06-19.301 la première chambre de la Cour de Cassation est venue préciser l'étendue de l'obligation médicale du patient.

Le cas d'espèce :

Un patient opéré d'un problème cardiaque est, postérieurement à l'opération, victime d'une hémiplégie et décède trois mois plus tard. La veuve et le fils du défunt engage la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information sur les risques encourus.

La Cour d'appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin pour défaut d'information et condamne le médecin a réparé le préjudice moral de la famille qui aurait été moindre s'ils avaient eux aussi été avisés des risques encourus. La Cour retient que le manquement à l'obligation d'information est la source du préjudice moral de la famille.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que le seul préjudice indemnisable à la suite d'un défaut d'information médicale, laquelle a pour objet d'obtenir le consentement du patient, est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Ainsi, lorsque le patient est en mesure de recevoir l'information et d'y consentir (ce qui était le cas de ce patient) le médecin n'a pas l'obligation de donner l'information à l'entourage familial.

Source : JCP G 9 janvier 2008, IV, n°1060.

Par carole.ghibaudo le 21/01/08

Le 8 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes a rendu une décision intéressante en ce qu'elle retient la faute du patient en tant que cause d'exonération partielle de la responsabilité de l'établissement hospitalier.

Le cas d'espèce :

Un patient a subi une extraction chirurgicale d'un calcul de l'uretère. Une consultation ultérieure mettra en évidence la présence d'une compresse oubliée avec son fil métallique, sans que le chirurgien de prévoit une extraction de ce corps étranger oublié dans celui de son patient !

Quelques années plus tard, le patient sera opéré pour ablation de la compresse dont la présence avait provoqué un abcès.

Il sera victime de différents accidents vasculaires entrainant l'amputation du tiers inférieur de la jambe gauche.

Il engage alors la responsabilité de l'établissement qui sera retenue pour faute médicale.

Cependant la faute de la victime est également retenue car à la suite de la consultation post opératoire qui avait révélé la présence d'une compresse, le médecin avait incité son patient à refaire un cliché dans un délai d'un ou deux mois, ce que le patient s'était abstenu de faire.

Ainsi, pour le Tribunal, le comportement négligent du patient avait eu pour effet de ne pas permettre une ablation immédiate de la compresse, de nature à éviter toute complication ultérieure.

Par ce biais et en retenant la faute de la victime, l'hôpital voit sa responsabilité exonérée à hauteur d'un tiers.

TA de Rennes du 8 février 2007, n°031472

Par carole.ghibaudo le 21/01/08

Le défaut d'information du patient sur les risques qui peuvent survenir à la suite d'un acte médical, engage la responsabilité du médecin. Le préjudice réparable en cas de manquement à l'obligation d'information est la perte de chance d'échapper « au risque qui s'est finalement réalisé », c'est-à-dire la perte de chance d'éviter les séquelles subies.

La première chambre civile de la Cour de Cassation l'a récemment rappelé en rendant un arrêt rendu en ce sens le 31 mai 2007.

Le cas d'espèce :

Lors d'une échographie de contrôle, un gynécologue constat le poids élevé du fœtus et en déduit un risque d'hyper tension de la mère. Il lui conseille alors un accouchement par césarienne. Après les premières contractions et une autre échographie, le même médecin préconise alors sans accord de la patiente un accouchement par les voies naturelles et abandon du recours à la césarienne initialement prévue. L'enfant né handicapé. La responsabilité du médecin est alors engagée.

La Cour d'Appel déboute la famille demanderesse en retenant qu'une information complète de la mère ne lui aurait pas permis de faire un autre choix que celui retenu par le médecin.

Un pourvoi est alors formé. La Cour de Cassation confirme l'arrêt en l'absence de lien de causalité entre les manquements allégués du médecin et les préjudices subis par l'enfant.

La première chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle encore dans un arrêt rendu le 28 juin 2007.

Le cas d'espèce :

Camille X alors âgé de 82 ans, s'est plaint brutalement de violentes douleurs abdominales. Son médecin traitant l'a adressé à la Clinique Sainte-Marguerite pour une suspicion d'appendicite, où Camille X a été examiné par le docteur Y, médecin qui a exclu le diagnostic d'appendicite aiguë, tout en prescrivant plusieurs examens.

Le lendemain, Camille X ayant été victime d'un malaise, associé à une forte chute de tension, subit une appendicectomie par un médecin Z.

L'appendice s'est révélé sain tandis que l'état de Camille X continuait à se détériorer. Il a été transféré vers 18 heures au centre hospitalier d'Auxerre où le docteur A opère Camille X et constaté la rupture d'un volumineux anévrisme de l'aorte abdominale. Finalement Camille X décède le 16 août 1996.

L'épouse, la fille et le petit-fils de Camille X assignent les docteurs Y et Z devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La famille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 avril 2006) de les avoir déboutés de leurs demandes à l'encontre de Y et Z.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que si le diagnostic avait été posé plus tôt grâce aux résultats de l'échographie abdominale, l'anévrisme n'aurait pu être opéré en raison de son volume, de sa localisation et de l'âge du patient.

Ainsi en raison de l'absence de lien causal entre le retard de diagnostic et le décès du patient, elle rejette la demande de la famille qui invoquait un préjudice autonome étranger au préjudice résultant de l'accident médical.

N° de pourvoi : 06-17968

Par carole.ghibaudo le 18/01/08

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur les règles de preuve de la contamination par le virus de l'Hépatite C, et fait application de la loi du 4 mars 2002.

Cassation 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2007, pourvoi n°06-14.606.

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Attendu, selon ce texte qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ;

Attendu que Joseph Y..., décédé au cours de l'instance d'appel, a subi, le 15 septembre 1983 un triple pontage coronarien et reçu, à cette occasion, des produits sanguins, plus précisément quatre concentrés globulaires et deux plasmas ; qu'auparavant, en juillet 1983 et le 2 septembre 1983, des actes invasifs, à savoir une fibroscopie et une coronographie, ont été pratiquées sur sa personne, alors que les procédures de décontamination du matériel endoscopique n'étaient pas aux normes actuelles ; qu'après avoir appris, fin 1993, sa contamination par le virus de l'hépatite C, et fait diligenter une expertise médicale, Joseph Y... a assigné, le 11 mai 2000, le centre de transfusion sanguine de Bordeaux en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter les héritiers de Joseph Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'expertise médicale effectuée et de la discussion médico-légale quatre hypothèses possibles de contamination, Joseph Y... ayant pu être contaminé avant son triple pontage coronarien, à l'occasion de celui-ci, lors d'actes invasifs réalisés avant et après son intervention, ou après celle-ci, et qu'il n'existe aucun moyen pour connaître de la vraisemblance de l'une ou l'autre hypothèse permettant d'établir un lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel a relevé que Joseph Y... avait pu être contaminé par les produits sanguins administrés en septembre 1983 lors de son intervention et que le doute profite au demandeur, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve instaurées par l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée".

Il s'agit d'une présomption de contamination mise en place par la loi du 4 mars 2002 destinée à faciliter la charge de la preuve pour le patient.

Par carole.ghibaudo le 15/01/08

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 septembre 2007 (première chambre civile pourvoi n°05-20.564) rappelle le principe « impératif » de la liberté de choix par le patient de son praticien.

En l'espèce, un médecin dénommé X bénéficiait au sein de la clinique Montréal de Carcassonne, d'une exclusivité pour l'exercice de sa spécialité de chirurgie orthopédique.les médecins dénommés Y et Z exerçaient leur activité dans la seule autre clinique de la ville dont la société d'exploitation dénommée LA BASTIDE avait finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Aussi, les médecins Y et Z avaient proposé à leurs patients de tenté d'être opérés dans différents centres à proximité disposant d'un plateau technique identique. La Clinique et l'associé du Docteur X donnèrent leur accord. Ce dernier non consulté, s'estimant lésé, et invoquant la violation de sa clause d'exclusivité, assigna d'une part la Clinique en résiliation du contrat à ses torts exclusifs avec demande de dommages intérêts, et d'autre part les Docteurs Y et Z invoquant leur responsabilité délictuelle.

Il fut débouté. Un pourvoi fut formé

La Cour de Cassation écarte toute responsabilité en rappelant le principe de l'article L.1110-8 du Code de la Santé Publique relatif au droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe qui doit se concilier avec les clauses d'exclusivité des contrats d'exercice médecins-clinique.

L'attendu de la Cour de Cassation est ici reproduit :

« Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l'article 1110-8 du code de la santé publique, la cour d'appel a relevé que les interventions litigieuses s'étaient déroulées seulement sur des clients personnels de MM. Le Y... et Z... ayant voulu être opérés par eux et à la clinique Montréal, sans que ces deux praticiens, qui consultaient seulement dans leur cabinet de ville, aient jamais incité leur clientèle à faire choix de cet établissement, que celui-ci ne leur avait fourni aucun bureau ou secrétariat, qu'il n'avait jamais fait état de leurs interventions dans ses locaux, à l'exception de la mention de leurs noms sur des documents internes leur réservant périodiquement le "plateau technique", de sorte qu'aucun détournement de clientèle ou concurrence déloyale n'avait été pratiqué et qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre de l'établissement ou des deux confrères recherchés en justice, l'exercice privilégié consenti à M. X... ayant continué de porter sur les interventions inhérentes aux gardes et urgences, et sur celles que requéraient les patients adressés à la clinique par les généralistes ; que le moyen n'est pas fondé ».

Serait-ce là un moyen de contourner les clauses d'exclusivité? Soyons prudent puisqu'il faut garder à l'esprit le fait que les médecins Y et Z ont vu l'établissement dans lequel ils exerçaient fermer pour cause de liquidation judiciaire.

Par carole.ghibaudo le 14/01/08

Le dossier médical du patient a été créé par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. rappelez-vous, le 13 août 2004...Il est constitué de l'ensemble des données médicales, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Il renferme les comptes rendus, courriers médicaux et résultats d'imagerie constitués par les différents soignants. Le principe est que le dossier médical appartient au patient qui en gère les droits d'accès.

À ce titre, la loi du 4 mars 2002 a introduit le droit d'accès direct du patient aux éléments d'information qui le concernent. Le décret d'application du 29 avril 2002 est venu réglementer ce droit d'accès. Cependant, ses dispositions se sont avérées incomplètes, ce qui a été source de difficulté juridique quant au contenu du dossier médical et aux modalités d'accès offertes au patient et à ses ayants droit.

La CADA, commission d'accès aux documents administratifs, devait rendre un rapport en 2003 afin de préciser les éléments d'information communicables au patient ou aux ayants droit. Elle y autorisait la transmission des notes manuscrites considérées comme documents administratifs. Elle précisait également que l'ensemble du dossier était communicable aux ayants droit sans avis contraire du patient.

Un arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques en la matière a également prévu un accès à l'entier dossier, ce qui a été contesté par l'Ordre National des Médecins qui a formé un recours pour excès de pouvoir. Dans une décision en date du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat annule ledit décret pour excès de pouvoir, d'où l'obligation de clarifier l'accès au dossier médical aux ayants droit.

Un arrêté en date du 3 janvier 2007 prévoira alors que les ayants droit doivent être considérés comme les successeurs légaux du défunt.

À l'image de ces difficultés juridiques, le dossier médical personnel a également été source de difficulté économique en raison d'objectifs quelque peu irréalisables lors de sa création. En effet, sa mise en place devait intervenir pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie dans un délai de trois ans soit dès le 1er juillet 2007 alors que les autres pays européens avaient prévu un calendrier d'élaboration étendu sur 10 ans. Effectivement, il n'a pu voir le jour en trois ans, et n'est toujours pas opérationnel à ce jour...

Persistent également des difficultés de sécurisation et de protection des données, de coordination entre les différents utilisateurs dudit dossier. Une mission interministérielle sur le dossier médical personnel avait d'ailleurs été chargée de gérer et résoudre ces problèmes. Le 12 novembre 2007, le rapport sur le dossier médical a été rendu. Il met l'accent sur les différentes orientations à prendre pour mettre en place sereinement un dossier médical dans le laps de temps qu'il faudra afin d'arriver à un outil performant et utile pour les praticiens et les patients.

Le rapport est consultable sur le site suivant : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr

Par carole.ghibaudo le 14/01/08

L'indemnisation du préjudice subi du fait de la naissance a été source de controverse jurisprudentielle. Les hautes juridictions françaises, administrative et judiciaire, avaient admis l'indemnisation d'un tel préjudice.

Afin de mettre fin à ce système d'indemnisation judiciaire, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a mis fin à l'indemnisation de ce type de préjudice. Le débat semblait donc clos. Mais c'était sans compter l'intervention de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a finalement condamné la France dans deux décisions en affirmant que les parents victimes d'un tel préjudice avaient une créance de réparation protégée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que la loi Kouchner ne pouvait exclure dans son article premier.

Depuis les juridictions françaises réaffirment le principe de l'indemnisation, faisant fi de l'article 1er de la loi de 2002, par application de la jurisprudence européenne. Certains avaient qualifié cette controverse de «valse à cinq temps». Mais comme l'avait envisagé Jacques BREL, les temps de la valse sont infinis.

1°) Premier temps : Conseil d'Etat du 14 février 1997, arrêt Centre Hospitalier de Nice contre Quarez

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat indemnise le préjudice des parents, découlant des charges particulières notamment en matière de soins et d'éducation spécialisée, causé directement par la faute du centre hospitalier (en l'espèce défaut d'information sur le risque de trisomie 21) = Le préjudice des parents du fait de la naissance d'un enfant handicapé est alors indemnisable.

Par contre, le Conseil d'Etat refuse d'indemniser le préjudice de l'enfant du seul fait de sa naissance.

2°) Deuxième temps : Cour de cassation du 17 novembre 2000 - arrêt PERRUCHE

La Cour de Cassation prend une position en totale opposition avec l'arrêt rendu parle Conseil d'Etat puisque elle admet la réparation du préjudice de l'enfant du seul fait de sa naissance, au surplus de l'indemnisation accordée aux parents du fait des charges particulières résultant de la maladie de leur enfant.

La Cour de Cassation érige la naissance de l'enfant en un préjudice indemnisable.

3°) Troisième temps : La loi Kouchner du 4 mars 2002 : Loi anti PERRUCHE

L'article 1er : « I -Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance [...] Les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale [...] Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été statué sur le principe de l'indemnisation. »

La loi Kouchner met un terme à la controverse de l'indemnisation dans son article premier. Désormais, le préjudice du seul fait de la naissance ne peut plus être indemnisé. Le texte prévoit une application immédiate.

4°) Quatrième temps : la censure européenne

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France le 6 octobre 2005 dans deux décisions DRAON et MAURICE.

Elle motive sa décision de la manière suivante :

« Les dispositions de l'article 1er de la Loi Kouchner violent l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ».

Selon Cour, une indemnité est une créance assimilable à un « bien » au sens de l'article 1er du protocole premier à la CEDH.

Or, la privation des droits d'une victime est une ingérence du législateur Français dans le droit de propriété qui n'est légitime qu'à deux conditions :

- La privation doit être conforme à intérêt général,

- Elle doit être proportionnée et doit offrir une contrepartie satisfaisante.

Or, ceci n'est pas le cas pour des prestations prévues par la solidarité nationale qui avait un caractère très limité avant l'entrée en vigueur de la loi, à savoir le 7 mars 2002.

Selon la Cour, la première condition est remplie, par contre la seconde ne l'est pas car l'atteinte aux droits des victimes (les créanciers) est disproportionnée.

5°) Cinquième temps : L'alignement des juridictions françaises dans trois arrêts rendus le 24 janvier 2006 par la Cour de Cassation, la mort du système « anti-perruche » ?

Ces trois arrêts permettent à nouveau d'octroyer cette indemnisation « maximale » aux parents et à l'enfant handicapé, dont l'instance était en cours au 7 mars 2002. La Cour de Cassation reconnaît un droit de créance aux parents, mais aussi à l'enfant handicapé. En effet, la personne titulaire d'un droit de créance ne peut être privée de ce droit, au sens de l'article 1er du protocole premier de la CEDH, qu'à la condition que soit respecté un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.

L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 est ainsi mort né. L'enfant handicapé peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Un bémol doit cependant être apporté à ces jurisprudences, puisqu'elles octroient une indemnisation dans les instances en cours au 7 mars 2002.

6°) Sixième temps : la résistance des juridictions françaises sur l'application du système « PERRUCHE » aux affaires en cours

La cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 30 octobre 2006 a suivi la jurisprudence européenne ainsi que celle rendue par la Cour de Cassation postérieurement à la condamnation de la France pour admettre l'indemnisation du préjudice du fait de la naissance. Il s'agit d'une créance de réparation protégée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour un fait antérieur à l'entrée en vigueur de la loi, mais dont l'instance a été engagée après.

7°) Septième temps : la résistance de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat

Même position du Conseil d'Etat dans une décision du 19 octobre 2007 qui refuse d'appliquer immédiatement l'article premier de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de la promulgation de la loi.

Même position de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 octobre 2007 qui casse un arrêt d'appel rendu par la Cour d'Appel de Douai du 13 octobre 2005, arrêt rejetant le bénéfice de l'indemnisation pour un dommage pourtant né avant la loi mais faisant l'objet d'une demande postérieurement à la promulgation de la loi.

À la lecture de la motivation des décisions rendues par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, la question se pose aujourd'hui de l'opportunité de maintenir une telle interprétation compte tenu de l'intervention de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et le fait que cette loi permettrait de remplir la deuxième condition invoquée par la Cour Européenne, à savoir offrir une contrepartie satisfaisante aux victimes par le jeu de la solidarité nationale.

Par carole.ghibaudo le 11/01/08

Les CRCI sont les commissions régionales de conciliation et l'indemnisation. Elles sont issues de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui a mis en place un système d'indemnisation amiable de l'accident médical, des infections iatrogènes ou nosocomiales.

La saisine de ces commissions est subordonnée à différentes conditions :

- Les conséquences anormales de l'acte médical au regard de l'état de santé et de l'évolution du patient ;

- L'acte médical doit être directement imputable à des actes de prévention de diagnostic ou de soins et doit avoir été pratiqué postérieurement au 5 septembre 2001.

- La gravité du dommage subi est également une conditions de recevabilité de la saisine de la commission : "Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret" (L.1142-1 du code de la santé publique).

Les commissions rendent des décisions dont la portée juridique a été source de contentieux, notamment celui de savoir si un recours contre les avis est envisageable.

Le cas d'espèce :

Un patient victime d'un accident médical avait saisi la CRCI de Corse qui s'était déclarée incompétente pour absence de lien de causalité entre le dommage subi par le patient et l'acte médical. Le patient avait alors saisi le Tribunal administratif de Bastia d'un recours pour excès de pouvoir, qui avait rejeté la demande, mais en des termes bien particuliers(2005-291761 du 12 septembre 2005).

La motivation du Tribunal n'a pas manqué de suscité l'intérêt de la doctrine, notamment sur la nature des décisions des CRCI.

En effet, le Tribunal a retenu ce qui suit :

« Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L.1142-8 du code de la santé publique dispose : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable...cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime... », la déclaration d'incompétence de la CRCI de Corse n'est ni un avis au sens des dispositions précitées ni un acte préparatoire mais un refus de proposition constitutif d'une décision administrative faisant grief et, comme telle, susceptible de recours ;

Considérant, enfin, que la décision par laquelle une CRCI rejette une demande tendant à ce qu'elle formule un avis sur la réparation des dommages subis par la victime d'un accident médical ne constitue pas une décision juridictionnelle à l'encontre de laquelle des voies de recours pourraient être exercées, selon le cas, devant une juridiction d'appel ou de cassation relevant de l'un ou de l'autre ordre de juridictions mais qu'elle est une décision administrative prise pour le compte d'un établissement public à caractère administratif dont le tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif, est seul compétent pour connaître en premier ressort.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir opposées en défense par l'ONIAM doivent être écartées ».

Ainsi, le Tribunal fait une distinction entre les décisions d'incompétence qui sont susceptibles de recours car non constitutives d'un avis ou d'un acte préparatoire et privant ainsi le patient du droit de recourir à la procédure amiable, et lesdits avis.

Le Conseil d'Etat, saisi pour avis par la Cour administrative d'appel, adoptera une autre position (avis du 10 octobre 2007, n°306590) :

« Il en résulte que, comme l'avis au fond sur la demande d'indemnisation, la déclaration par laquelle une commission s'estime incompétente pour connaître de la demande ou estime celle-ci irrecevable, quand bien même elle fait obstacle à l'ouverture d'une procédure de règlement amiable, ne fait pas grief et n'est susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors que la victime conserve la faculté de saisir, si elle s'y croit fondée, le juge compétent d'une action en indemnisation... ».

Ainsi, selon le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu à traitement différent des décisions rendues par la commission, selon qu'elles offrent une indemnisation ou rejettent la demande, elles ont toutes les mêmes conséquences juridiques, à savoir l'absence de grief. Elles sont alors insusceptibles de recours.

La position du Conseil d'Etat a été de préserver la distinction entre les juridictions et les commissions, les premières rendant des décisions susceptibles de recours, les secondes des avis qui n'ont pas pour fonction de juger mais de réglementer, et préparer à une solution amiable.

La question se pose alors de l'opportunité de saisir les CRCI, tant pour les patients qui pouvaient obtenir une indemnisation de manière plus rapide et moins conflictuelle que par la voie contentieuse, que pour les médecins qui se trouveront alors plus souvent assignés devant les tribunaux, même en l'absence de toute faute.

Source : TA Bastia 12 septembre 2005 n°0500230, jurisdata n°2005-291761,

"Responsabilité de la puissance publique, L'acte par lequel une CRCI se déclare incompétente n'est pas susceptible de recours", JCP 9 janvier 2008 G II n°10007, note Benoît Apollis et François Vialla