Par carole.ghibaudo le 23/03/09

Par un arrêt en date du 4 novembre 2008, la Cour administrative de Bordeaux s'est prononcé à la fois sur le risque exceptionnel en matière de responsabilité sans faute et sur le défaut d'information.

Le cas d'espèce :

Mme X a été atteinte au début du mois de septembre 2000 d'une récidive de hernie discale pour laquelle elle avait été opérée en mars 1999. Après avoir été hospitalisée au centre hospitalier de Saintes pour y suivre un traitement antalgique, elle a subi une discectomie le 4 octobre 2000 dans le service de chirurgie orthopédique et réparatrice de l'unité de pathologie rachidienne gynéco-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. À la suite de cette intervention, la patiente a présenté un syndrome de la queue de cheval. Elle a décidé d'engager la responsabilité su centre hospitalier sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Par jugement du 4 octobre 2007 le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette opération.

La cour administrative de Bordeaux confirme la première décision par les motifs suivants :

Sur la responsabilité sans faute :

Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d'extrême gravité.

en l'espèce, il résultait de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges que l'intervention chirurgicale subie par Mme X le 4 octobre 2000 était à l'origine d'un syndrome de la queue de cheval qui avait entraîné une incapacité permanente partielle évaluée à 25 %. Cependant, si la requérante fait valoir qu'elle souffrait de douleurs neuropathiques au membre inférieur gauche, de troubles à la marche, d'importants troubles vésico-sphinctériens, ainsi que de sévères perturbations sexuelles et psychologiques, ces différents troubles, même s'ils avaient entraîné des perturbations importantes dans la vie de Mme X, ne présentaient pas le caractère d'extrême gravité auquel est subordonné l'engagement de la responsabilité sans faute de l'hôpital, ce qui a amené la Cour d'Appel a rejeté la demande et confirmer le jugement.

Sur la responsabilité pour faute :

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation.

en l'espèce, il résultait de l'instruction que la sciatique récidivante dont Mme X était atteinte depuis le début du mois de septembre 2000 et qui avait nécessité son hospitalisation à Saintes du fait des douleurs aiguës dont elle souffrait, avait résisté au traitement antalgique qui lui avait été administré et présentait toujours un caractère algique lorsque la patiente avait été adressée le 3 octobre 2000 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Cette affection rendait nécessaire, en l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, l'exérèse d'une volumineuse hernie discale occupant plus de la moitié du canal rachidien.

Dans ces conditions, la Cour a considéré que le fait que l'hôpital n'avait pas informé la patiente des risques connus de séquelles neurologiques que présentait l'intervention de discectomie, n'avait en tout état de cause pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour Mme X de se soustraire au risque qui s'était réalisé. Elle confirme également la première décision.

Par carole.ghibaudo le 06/05/08

En matière de chirurgie esthétique, l'information donnée par le praticien doit être exhaustive.

Cependant afin d'engager sa responsabilité, le patient doit toujours faire la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice et la perte de chance d'avoir évité le préjudice si l'information avait été complète.

Dans un arrêt n°06/15680 en date du 1er février 2008 la Cour d'Appel de Paris le rappelle expressément.


Le cas d’espèce :

Un patient subit une blépharoplastie et un lifting cervico-facial. À la suite de l’opération il présente une diplopie c’est-à-dire un décalage vertical entre les images de son œil gauche et celle de con œil droit.

Il décide d’engager la responsabilité du chirurgien pour défaut d’information sur les risques de diplopie.

Le rapport d’expertise met en évidence le fait que le risque de diplopie n’avait pas été abordé lors du colloque singulier, ce qui rendait l’information non exhaustive. Cependant, il indiquait que le risque était exceptionnel mai connu à la date de l’intervention, ce qui ne rendait pas le médecin dans l’impossibilité d’en informer son patient.

Malgré cela, la cour d’appel de Paris rejette la demande du patient en retenant que le lien de causalité entre le défaut d’information et le préjudice subi n’était pas rapporté par le patient, car en l’espèce, ce dernier avait effectué de nombreux déplacements entre la Guadeloupe et La métropole, ce qui démontre que même informé de ce risque exceptionnel, il n’aurait pas renoncé à l’opération.

Conclusion :

Si le caractère exceptionnel du risque qui se réalise n’exonère pas le chirurgien esthétique de son obligation d’information, il a cependant une incidence sur le lien de causalité entre le défaut d’information et le préjudice subi.

Par carole.ghibaudo le 31/03/08

Par un décret n°2008-118 (du 7 février 2008 JO du 9 février 2008), les vétérinaires et les pharmaciens ont désormais l'obligation de signaler tout effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament à usage humain administré à un animal.

Cette obligation a été codifée à l'article R.5141-103 du Code de la Santé Publique.

Par carole.ghibaudo le 24/01/08

Par une décision n°06-19.301 la première chambre de la Cour de Cassation est venue préciser l'étendue de l'obligation médicale du patient.

Le cas d'espèce :

Un patient opéré d'un problème cardiaque est, postérieurement à l'opération, victime d'une hémiplégie et décède trois mois plus tard. La veuve et le fils du défunt engage la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information sur les risques encourus.

La Cour d'appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin pour défaut d'information et condamne le médecin a réparé le préjudice moral de la famille qui aurait été moindre s'ils avaient eux aussi été avisés des risques encourus. La Cour retient que le manquement à l'obligation d'information est la source du préjudice moral de la famille.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que le seul préjudice indemnisable à la suite d'un défaut d'information médicale, laquelle a pour objet d'obtenir le consentement du patient, est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Ainsi, lorsque le patient est en mesure de recevoir l'information et d'y consentir (ce qui était le cas de ce patient) le médecin n'a pas l'obligation de donner l'information à l'entourage familial.

Source : JCP G 9 janvier 2008, IV, n°1060.