Par carole.ghibaudo le 18/12/13

Dans un arrêt n°345696 en date du 6 novembre 2013, Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en matière de vaccination obligatoire, notamment en cas de vaccination contre l'hépatite B et apparition de la maladie de la sclérose en plaque.

Le cas d'espèce :

La requérante a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, trois injections d'un vaccin anti-hépatite B en octobre et novembre 1992 et en janvier 1993, puis un rappel le 24 novembre 1993.

En septembre 1994, la sclérose en plaque est diagnostiquée. Elle recherche alors sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat au titre de cette affection, qu'elle impute à la vaccination.

Après une expertise médicale réalisée le 6 décembre 2001 et un avis négatif du 17 juin 2004 de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, l'Etat rejette sa demande d'indemnisation par une décision du 27 novembre 2004.

La patiente introduit alors devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat, qui est rejeté par un jugement du 13 février 2007.

Ce jugement est ensuite annulé par une décision du 27 mai 2009 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faute pour le tribunal administratif d'avoir mis en cause les organismes qui avaient versé des prestations à la patiente au titre de sa pathologie.

Pour obtenir gaine de cause, la jurisprudence exigeait la réunion de plusieurs conditions à savoir :

- La bonne santé antérieure à la vaccination,

- L'apparition des symptômes à bref délai par rapport à la vaccination,

- L'absence d'antécédent avant la vaccination.

Le jugement du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif, auquel sa demande avait été renvoyée, l'a de nouveau rejetée considérant que la patiente ne rapportait pas la preuve de la date d'apparition des symptômes par la production de pièces médicales.

Le conseil d'Etat annule le jugement en retenant que la preuve des différentes circonstances à prendre en considération pouvait être rapportée par tout moyen. Le Conseil d'Etat utilise l'adverbe notamment pour viser la date d'apparition des symptômes, ce qui semble signifier que les autres critères peuvent également être prouvés par tout moyen, sans obligation pour le justiciable de fournir des pièces médicales qu'il n'aurait pas.

Par carole.ghibaudo le 08/07/13

Dans un arrêt n°12-17975 en date du 24 avril 2013, la Cour de Cassation écarte la faute d'un urologue pour la survenur d'une incontinance urinaire survenue après une opération de la prostate, en l'absence de toute faute prouvée.

Le cas d'espèce :

Après une intervention chirurgicale de la prostate, un patient reste atteint d'une incontinence urinaire. Il recherche la responsabilité de son médecin. La Cour d'Appel le déboute de ses demandes.

Il forme un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d'Appel de l'avoir débouté alors que lorsque l'acte opératoire entraîne une lésion que l'intervention n'impliquait pas, cet acte est constitutif d'une faute en l'absence d'aléa.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en se basant sur le rapport d'expertise qui indiquait que l'intervention avait été menée dans les règles de l'art avec les précautions habituellement recommandées. En l'absence de tout élément objectif permettant de caractériser le geste maladroit qui aurait pu provoquer l'incontinence urinaire, ou la lésion d'un organe ou d'un tissu qui n'aurait pas dû être endommagé au cours de l'adénomectomie, la Cour considère que la preuve de la faute n'est pas rapportée.

Par carole.ghibaudo le 26/04/13

Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie jusqu'au 21 mars 2005. Cette opération programmée avec le docteur B. a été réalisée par le docteur R.. Dans les jours qui ont suivi l'intervention elle souffre d'importantes douleurs abdominales assorties d'épanchements de sécrétions par le nombril.

La patiente est réopérée le 2 mai 2006 par un autre chirurgien.

Par jugement rendu le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Troyes déclare notamment le docteur R. responsable du préjudice subi par Mme F. à raison de sa faute dans la réalisation du geste opératoire.

La Cour d'Appel de REIMS infirme l'arrêt et rejette les demandes de la patiente.

Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.

En effet, la Cour de Cassation considère qu'en retenant :

- d'une part, qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin qui a pratiqué l'intervention,

O sans rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté,

- et d'autre part, que Mme X... a signé une autorisation d'opérer avec accord sur l'information qui lui a été donnée, en ces termes : "j'accepte l'opération chirurgicale proposée par le docteur Etienne Marie Y.... Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Etienne Marie Y... a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J'ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur"

O sans rechercher si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de la seconde intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de Cassation se réfère à la liste exhaustive des complications pour décider la violation ou non de l'obligation d'information.

C'est-à-dire que dans le cas de la patiente, une liste exhaustive des complications lui avait été remise lors de la seconde intervention ce qui permettait de mettre en évidence le fait qu'elle avait consenti à l'acte médical en toute connaissance de cause.

Certes, nous sommes en matière de chirurgie esthétique, mais cet arrêt me semble laisser présager qu'en cas de liste exhaustive dressé dans telle ou telle spécialité, les juges auront tendance à engager la responsabilité du médecin pour défaut d'information s'il s'est abstenu de remettre à son client une liste exhaustive des complications et risques éventuels.

Désormais, le simple formulaire générique signé du patient indiquant qu'il a été informé des risques ne suffit plus à démontrer que l'obligation d'information a été remplie.

La difficulté va désormais résider dans la compréhension de la liste exhaustive par la patient, notamment lorsqu'elle comprendra des mots savants incompréhensibles si l'on ne fait pas partie du milieu médical.

Dans tous les cas, la vigilance est désormais de fournir à son patient une liste complète d'éventuels risques que l'intervention fait courir, le simple consentement « générique » ne suffit plus.

Par carole.ghibaudo le 05/03/13

Dans un arrêt n°11-26516 en date du 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcé sur nouvelle fois sur l'étendue de l'obligation d'information du médecin, à la suite des décisions qui en ont fait un préjudice autonome.

Le cas d'espèce :

Un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire. Ce médecin lui prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions et fait l'objet d'un contrôle positif aux produits dopants lors de l'épreuve du Tour de France de la même année. Il est alors licencié par l'équipe qui l'employait et recherche la responsabilité de son généraliste, pour faute.

La cour d'appel rejette sa demande de réparation du préjudice moral qu'il prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d'information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable.

Il forme un pourvoi en cassation.

Au visa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ;

Le médecin n'a pas justifié avoir donné à son patient les informations médicales relatives aux effets et contre-indication du médicament prescrit engage sa responsabilité.

Par carole.ghibaudo le 29/06/12

j'en avais parlé ici. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation avait visé l'article 1382 du Code Civil en cas de manquement du médecin à son obligation d'information.

Ensuite, par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation avait de nouveau visé l'article 1147 du CC en cas de manquement à l'obligation d'information.

Finalement, la Cour de Cassation entendait faire du préjudice pour défaut d'information, un préjudice autonome et indemnisable.

Cette évolution se confirme à la suite d'un nouvel arrêt qui vise de nouveau l'article 1382 du Code Civil, arrêt rendu le 12 juin 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, n° 11-18.327.

Par carole.ghibaudo le 23/04/12

Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l'initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo se dérouleront cette année au mois de mai, il s'agit d'une Soirée débat médico juridique, dont le thème abordé sera assez large.

J'aurai le plaisir d'y intervenir comme à l'accoutumé.

Le thème : "Médecin - patient : Gestion de la situation de crise" :

Le jour : JEUDI 31 MAI 10 juin 2012 à 19 heures,

Le lieu : CLINIQUE OXFORD à CANNES (à confirmer)

Les intervenants : médecins experts urologues et avocats en débattent à la Clinique Oxford à CANNES (à confirmer)

Entrée gratuite sur invitation obtenue à l'adresse suivante : resarmj@gmail.com

Par carole.ghibaudo le 06/03/12

Un décret n°2012-298 du 2 mars 2012 est venu modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Uns des principales mesures et de supprimer la référence régionale ou interrégionale pour permettre la création de commissions supplémentaires dans une même région, ceci pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1.

Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements.

Finalement cette fin de cession parlementaire a du bon. Elle permet, à en lire le texte, de prévoir la création de nouvelles commissions si les besoins s'en font servir.

Sur la Région PACA, les audiences devant la CRCI se tenaient à Marseille, espérons qu'une C(r)CI puisse voir le jour dans le département des Alpes Maritimes. A défaut d'avoir une Cour d'Appel, nous aurons au moins une Commission d'indemnisation plus proche du domicile des victimes.

Décret ici.

Par carole.ghibaudo le 07/12/11

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat met fin à la distinction entre infection endogène et exogène en matière d'infections nosocomiales.

Le cas d'espèce :

Le 26 septembre 2001, Vanessa , âgée de 19 ans et présentant un neurinome de l'acoustique gauche, a été opérée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) D'ANGERS.

Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2001, elle a été atteinte d'une méningite à pneumocoques dont elle est décédée le 6 octobre.

Les ayants droit de la victime ont formé un recours contre le CHU puis ayant été indemnisé par l'ONIAM, ils se désistent de leur demande. Restaient à trancher les arguments de la CPAM qui demandait remboursement des indemnités par elle versées.

Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait jugé que la maladie et le décès de Vanessa engageaient la responsabilité du centre hospitalier.

Le conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; et qu'en vertu de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ces dispositions sont applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 ;

Il considère qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise, qu'à la suite de l'intervention pratiquée le 26 septembre 2001 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS, consistant dans une exérèse du neurinome de l'acoustique gauche en translabyrinthique, Mlle Vanessa , dont l'évolution post-opératoire immédiate avait été satisfaisante, a éprouvé, dans la nuit du 3 au 4 octobre, des céphalées violentes, des myalgies diffuses, des dorsalgies et des rachialgies ; que la ponction lombaire alors pratiquée a révélé une méningite à pneumocoques dont elle est décédée le 6 octobre ;

si le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS soutenait que Mlle était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l'hôpital, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant pas un caractère nosocomial, dès lors qu'il ressort de l'expertise que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène ; que les dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée ;

Enfin, la preuve de la cause étrangère devant présenter le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'était pas rapportée en l'espèce car il résultait de l'expertise que l'infection des méninges avait été provoquée par l'intervention et constituait un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce.

Par carole.ghibaudo le 08/09/11

Selon le code de déontologie médicale, le médecin est au service de l'individu. Les relations médecins patients ont cela de particulier qu'elles peuvent se comparer à celles inspirées par la foi. Elles empruntent ainsi le même chemin, de la sacralité jusques au désaveu.

Il n'est pas rare que l'on témoigne à son médecin, la confiance la plus aveugle allant jusqu'à déifier celui par qui le mal s'apaise, celui qui en posant la main sur nous, nous restitue notre soi.

Toute faute est intolérable, toute erreur reste inacceptable.

Tel le Christ, il sera renié 3 fois, Je ne serai plus soigné par lui, je ne le conseillerai plus, il restera mon étranger.

Nul ne contestera le fait que se retrouver plus valétudinaire avant qu'après est difficilement supportable, quand bien même le praticien n'en est pour le moins qu'un homme et a fait de son mieux. S'ouvre alors la phase de l'interrogation sur l'opportunité d'engager un recours contre ce praticien.

Après la blessure s'ouvrirait alors une deuxième étape qui serait celle de la confrontation subie avec ledit médecin sa cohorte de conseils qui n'aurait de cesse durant l'expertise de réduire à néant vos sollicitations même les plus flagrantes.

Là encore, il n'est pas faux de dire, malgré tout ce que l'on voudra bien rétorquer à mes propos totalement partisans pour certains voire dénués de tout fondement pour d'autres, que le corporatisme médical fera que l'expertise ne tournera pas à l'avantage du patient.

Même dans les cas de faute avérée, la minoration des préjudices sera de mise.

Les taux sont quelquefois fixés à la louche, entre un 1,5 sur 7 et un 2 sur 7, comment quantifier l'écart.

Le patient se plaint, on lui rétorquera qu'il en fait trop.

Le patient ne se plaint pas, on actera qu'il ne ressent aucune douleur.

Le patient a tenté avant tout procès d'obtenir l'avis d'autres médecins, il fera du nomadisme médical.

Il est moralement fatigué, c'est un dépressif chronique sans rapport avec les actes litigieux.

Triste constat que celui de l'expertise médicale qui liera quasiment le juge, obligé de se reporter à ce qu'a fixé l'expert, et la guerre du porte monnaie commence.

Alors oui, il y a quelque chose de skyzophrène à vouloir juger ses pairs avec impartialité, et je le crois, sauf à démontrer le contraire, l'expertise est emprunte de corporatisme.

Par carole.ghibaudo le 22/07/11

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2011 n°10-19.766, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très intéressante puisqu'elle assimile une offre dérisoire faite par l'ONIAM à une absence d'offre.

Le cas d'espèce :

Un patient consulte son médecin généraliste, le 12 décembre 2003, lequel diagnostique un syndrome grippal. A nouveau consulté deux jours plus tard, le médecin prescrit un bilan sanguin et une radiographie pulmonaire en urgence, laquelle a été effectuée par un médecin radiologue. La lecture du compte-rendu radiologique ayant été fait par par téléphone, le généraliste prescrit un antibiotique.

Le patient décèdera dans la nuit du 18 au 19 décembre 2003 d'une insuffisance respiratoire aiguë.

La Veuve et ses enfants saisissent la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des Pays de Loire (la CRCI), qui, au vu du rapport d'expertise qu'elle avait ordonné, a estimé que des manquements successifs avaient été commis dans la prise en charge du défunt par les deux médcins ainsi que par le Service de médecine du travail interentreprises de l'Anjou (SMIA) et que leur responsabilité était engagée à hauteur respectivement de 60 %, 30 % et 10 %.

Les assureurs du radiologue et du SMIA font savoir qu'ils n'entendent pas présenter d'offre d'indemnisation, tandis que la société Le Sou médical, assureur du généraliste propose 570 euros à la veuve et une somme allant de 255 à 360 euros à ses enfants.

La veuve s'adresse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui offre à celle-ci la somme de 21 000 euros et aux enfants de la victime celles de 6 000 à 15 000 euros, offres qui seront acceptées.

L'ONIAM a intenté une action subrogatoire à l'encontre des médecins, du SMIA et de leurs assureurs respectifs afin d'obtenir le remboursement de ses débours et de voir condamner ces derniers à une pénalité à son égard en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Le médecin et son assureur contestent cette décision.

Ils font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Angers le 7 avril 2010 d'avoir condamné l'assureur à payer diverses sommes à l'ONIAM.

Ils contestent la régularité de la substitution de l'ONIAM, au motif que celle-ci ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime. Il reproche à la cour d'appel d'avoir retenu qu'une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre et que l'ONIAM, et que de ce fait l' ONIAM s'était régulièrement substitué à l' assureur et qu'il était dès lors recevable à exercer un recours subrogatoire.

De ce fait, ils contestent également leur condamnation à payer une indemnité de pénalité, alors que l'article L. 1142-15 prévoit que cette pénalité n'est prévue qu'en cas de silence ou de refus explicite de faire une offre d'indemnisation à la victime.

La cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à l'épouse et à ses enfants par l'assureur équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Elle décide par conséquent que l'ONIAM s'était régulièrement substitué à l'assureur, qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés.