Par carole.ghibaudo le 15/06/15

Le 9 juin dernier, Mme Christiane Taubira annonçait que l'outil de calcul de la prestation compensatoire était en phase d’être finalisé, à savoir la méthode pilotepc conçue à Toulouse par deux magistrats (Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Toulouse et Sylvie Truche, conseiller) et deux avocates (Isabelle Lorthios et Nathalie Dupont).

 

la suite ici sur le blog de Carole Ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 12/11/14

A l'heure où le gouvernement cherche à supprimer la postulation et par conséquent son tarif au motif erroné qu'il n'est pas utilisé ou si peu, la prestation compensatoire n'en finit pas de faire parler d'elle.

Alors que l'on fait des économies sur tout, que l'on cherche à supprimer toute niche fiscale, tout avantage riquiqui que pourrait permettre une mesurette, se pose alors la question de savoir pourquoi au 21ème siècle, on laisse perdurer cette bizarrerie que constitue la prestation compensatoire.

 

LA suite ici sur mon blog libre.

Par carole.ghibaudo le 11/06/14
Si les avantages fiscaux, les transmissions de patrimoine n’existaient pas en pareil cas, qu’en serait-il de l’institution du mariage ?
 
Les convictions religieuses l’emporteraient-elles encore de nos jours sur l’efficience de la vie à deux ?
 
Le cortège de fleurs, l’ode à Cassandre, le diamant, les dentelles, le doux rêve d’une robe immaculée, la convenue marche nuptiale l’emporteraient-ils sur l’enchanteresse fugue en ré mineur, la fuite des obligations, les joncs en caoutchouc, la liberté d’aimer en se sachant pêcheur?
 
lire la suite ici, sur le blog libre de Carole GHIBAUDO
 
 
(*Chantait le regretté Poète Daniel Darc dans sa chanson «la pluie qui tombe», album «crève cœur», chef-d’œuvre bouleversant et torturé).
Par carole.ghibaudo le 05/06/14
Par une décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil était contraire à la constitution.
 
Par carole.ghibaudo le 27/01/14

Le montant de la prestation compensatoire est la question essentielle que se pose les époux au moment du divorce lorsqu'ils savent qu'une prestation est due, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou pour lequel les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences financières.

Jusque là existaient les méthodes élaborées par Dominique MARTIN SAINT LEON, et Axel DEPONDT qui permettaient de fixer d'une manière comptable le montant de la prestation compensatoire.

J'ai toujours préféré la méthode de Dominique MARTIN SAINT LEON pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, elle ne prend pas en considération les revenus tirés de la retraite, qu'il est souvent difficile à connaître lorsque les époux sont encore jeunes, ou à tout le moins lorsque la retraite est encore loin.

Ensuite, la méthode d'Axel DEPONDT concerne les couples dont les revenus sont assez élevés ce qui fait qu'elle n'est pas toujours applicable pour tous les divorces.

Enfin et surtout, la raison de la préférence est que la méthode de Dominique MARTIN SAINT LEON est élaborée par un magistrat.

Avec un tableur, rien de plus simple alors que de rassurer son client en estimant le montant de la prestation compensatoire, alors que la partie adverse demande un montant digne du jackpot du loto.

Récemment, un nouvel outil intitulé pilotePC a vu le jour et est mis à la disposition des avocats pour permettre le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Ainsi, par l'intermédiaire de son Conseil, chacun pourra évaluer le montant qui en ressort. Celui de PilotePC est d'ailleurs sensiblement identique à la méthode MARTIN SAINT LEON.

Par carole.ghibaudo le 02/10/12

Dans un arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781), la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les dispositions de l'article 272 du Code Civil.

En effet, selon l'article 272 alinéa 2, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Dans cet arrêt , la cour de cassation indique que la cour d'appel n'a pas violé les disposition de cet article en prenant en considération la pension d'invalidité pour apprécier les ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire, car cette pension comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil.

Cette décision est dans la droite ligne de la précédente décision du 28 octobre 2009 (08-17.609).

Par carole.ghibaudo le 11/03/11

La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux.

Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata n° 2010-017659, la première chambre civile de la cour de cassation rend la décision suivante au visa des articles 270 et 271 du Code Civil :

Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, l'arrêt retient que Mme L. perçoit des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros et un revenu mensuel de 529,83 euros au titre du congé parental, soit 1 332,21 euros par mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 (...).

Cette décision est rendue dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière : Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-13.985.

Dans un arrêt n° 09-12.621 en date du 17 novembre 2010, Jurisdata n° 2010-021425, la première chambre civile de la cour de cassation précise :

Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 2 oct. 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. R. à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, « que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les « prestations familiales et sociales » dans les revenus de Mme C., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, quand M. R. disposait d'un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du Code civil » ;

Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : rejette (...).

Ainsi,l'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

Si les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, elles le sont dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant versée par le parent qui n'en a pas la garde.

(En ce sens sur une allocation particulière, Cass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133 : JurisData n° 1999-004447).

lien sur mon site de divorce par consentement mutuel.

Par carole.ghibaudo le 12/10/10

Dans deux arrêts n°09-10.989 et n°09-15.346 en date du 6 octobre 2010, la Première Chambre de la Cour de Cassation a donné quelques précisions en matière de prestation compensatoire, et notamment sur l'alinéa relatif aux droits existants et prévisibles de l'article 271 du Code Civil. Il s'agit cependant d'une jurisprudence constante en la matière.

Source :

Dépêches JurisClasseur - Actualités du mardi 12 octobre 2010, Famille, "Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire".

Par carole.ghibaudo le 17/03/10

Les questions que l'on se pose : Faut-il la prévoir systématiquement ?

Selon l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire est un capital versé à l'époux qui verra son niveau de vie diminuer du fait du divorce. Celui qui aura les revenus les moins importants est fondé à réclamer à l'autre époux une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction d'éléments déterminés. Le capital est le principe. Exceptionnellement une rente peut être décidées mais elle ne peut en aucun cas dépasser une durée de plus de huit années.

Si la différence de revenus n'est pas significative, les époux peuvent renoncer à réclamer une prestation compensatoire.

Site à visiter : UXORYS.COM

(La suite : mode de paiement et révision).