Par carole.ghibaudo le 31/01/13

J'en avais parlé ici.

Aussi, bien que tardive, voici la suite donnée à ce sujet par la Chambre mixe de la Cour de Cassation par deux arrêts rendus le 28 septembre 2012.

Le premier arrêt n°11-11381 tranche la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à une partie non appelée, non représentée qui ne soulevait pas la nullité du rapport, par l'attendu de principe suivant :

« Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ».

Le second arrêt n°11-18710 tranche la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise amiable qui n'a pas été établi au contradictoire de celui à qui on l'oppose, par l'attendu de principe suivant :

« Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ».

Me revoilà sur le blog, ça me manquait !

Par carole.ghibaudo le 09/05/12

J'en avais déjà parlé .

Voici récemment, un nouvel arrêt n° 11-14123 rendu le 12 avril 2012 par la cour de cassation en matière d'autorité de la chose jugée et de concentration des moyens.

Dans un attendu de principe, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que pour deux affaires avec identité d'objet entre des demandes faisant l'objet d'instance séparée, dont une à donner lieu à une décision ayant autorité de la chose jugée, la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Il a alors intérêt à invoquer tous les arguments juridiques que l'on peut invoquer dès la première instance et dans cette même instance, ce qui tient éloigné le risque d'estoppel, ceci en raison du principe de la concentration des moyens.

Par carole.ghibaudo le 18/02/11

Par un arrêt n°10-11.775 en date du 10 février 2011, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le point de départ du délai de prescription.

Elle ne fait que réaffirmer la jurisprudence constante en la matière que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avait curieusement écartée, estimant maladroitement que le point de départ du délai de prescription d'une action était rétroactivement fixée à une date où le dommage n'était pas encore manifesté.

La Cour de Cassation casse cet arrêt et rappelle à juste titre que le point de départ du délai de prescription est celui de la manifestation du dommage.

Par carole.ghibaudo le 21/10/10

Et bien moi je trouve cela plutôt pas mal. Finie l'hypocrisie de croire que la plaidoirie est indispensable surtout dans certaines matières complexes. Passées 7 à 8 minutes parait-il l'attention des interlocuteurs s'amenuise comme une peau de chagrin.

En effet, par décret n°2010-1165 du premier octobre 2010, il est désormais possible à compter du 1er décembre 2010, si le juge l'autorise, de ne plus se déplacer à l'audience des plaidoiries, l'exposé de leurs prétentions prendra désormais la forme d'un écrit échangé avec la partie adverse, la procédure aura suivi une mise en état comme cela existe en matière de procédure avec représentation obligatoire.

Selon l'article 446-1.-Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

voir le décret ici.

Par carole.ghibaudo le 18/03/08

Une nouvelle fois (voir les autres décisions), soit le 13 février 2008, la Cour de Cassation (troisième chambre civile) réaffirme sa jurisprudence en matière d'autorité de la chose jugée, à savoir que l'ensemble des moyens doivent être soulevés dès la première instance, sans quoi, la pzrtie qui se serait abstenue de la faire se verrait confrontée au principe de l'autorité de la chose jugée si elle venait à introduire une nouvelle aciton sur un autre fondement juridique.

La décision :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2008

N° de pourvoi : 06-22093

Publié au bulletin Cassation

M. Weber (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), qu'un arrêt du 27 janvier 2000 a, à la demande de M. X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries (la SCI) tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M. X... en rescision pour lésion ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour dire l'action en rescision recevable, l'arrêt retient qu'il ressort des conclusions déposées par la SCI dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 27 janvier 2000 et des termes mêmes de cet arrêt que la SCI qui soutenait que le contrat de réservation ne pouvait être requalifié en promesse de vente valant vente, n'a pas à l'époque demandé la rescision de la vente pour lésion mais simplement excipé d'un préjudice résultant du fait qu'elle n'avait pu vendre le bien sur la base d'un prix minimal de 14 000 francs le m² ; que son action présente ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité qui a rejeté toutes ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la SCI défenderesse à l'action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu'elle s'était abstenue de présenter en temps utile, de sorte que l'action en rescision se heurtait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt précédent qui avait constaté l'efficacité du contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries et la condamne à payer à M. X... la somme 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

--------------------------------------------------------------------------------

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 18 octobre 2006

Par carole.ghibaudo le 25/02/08

Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250).

Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des pièces d’un dossier médical.

La deuxième chambre civile adopte ainsi une position similaire à celle de la première chambre (n°97-21581) et de la chambre sociale (n°60-13898).

Par carole.ghibaudo le 14/02/08

Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Par carole.ghibaudo le 14/02/08

À la suite de la décision rendue le 18 décembre 2007 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°06-44548) traité précédemment ici, voici quelques précisions utiles pour apprécier la notion de «violation de l'article 12».


L’article 12 est ainsi rédigé :

«Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé».

Ainsi le juge a l’obligation de qualifier ou de requalifier les faits ou actes litigieux, le fait de s’abstenir est une violation de l’article 12.

Cependant la violation doit être distinguée de la simple erreur de droit commise par le juge qui a déféré à son obligation de qualifier ou requalifier, même à tort, et qui ne saurait être considéré comme une erreur manifeste.

Ainsi, la violation de l’article 12 serait la violation de norme de comportement que le juge doit suivre. Il détermine ce que le juge doit, peut ou ne peut pas faire. C’est le fait même de juger, et la violation de l’article 12 serait une faute de comportement, une méconnaissance de son office ou de ses pouvoirs.

Source : JPC G n°7 13/02/2008, II 10030 note Hervé Croze.

Par carole.ghibaudo le 06/02/08

Le décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'Organisation Judiciaire vient d'être publié au Journal Officiel de la République Française du 6 février 2008.

Il prévoit notamment que le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.

par ailleurs, un juge des enfants désigné au sein de chaque Tribnal, adressera au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmettra au premier président de la cour d'appel.

Voilà une carence enfin comblée ! Heureusement qu'on y a pensé, parce qu'il est vrai que sans ce rapport, le Tribunal pour enfants ne fonctionnait pas bien du tout !! Misère, comme si les juges des enfants n'avaient pas assez de travail...

Ah oui mais c'est bien sûr ! Une nouvelle épidémie du syndrôme de la "notationîte aîgue" !