Par carole.ghibaudo le 05/02/08

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation peuvent être utilisées lorsqu'un adversaire conteste l'opposabilité d'une expertise à laquelle il n'a pas participé.

Trois décisions seront ici reprises dans leur attendu de principe, lequel rappelle que le fait de le soumettre à la discussion des parties écarte toute référence à son inopposabilité.

Analysons tout d'abord l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.

Le cas d'espèce :

Les époux X... avait produit le rapport de leur propre expert M. Z..., pour voir ordonner le bornage selon le tracé figurant sur ce rapport. Les époux Y... avaient fait valoir que l'avis de M. Z... ne revêtait pas un caractère contradictoire et ne pouvait leur être opposé, préférant le tracé figurant sur le rapport d'expertise judiciaire.

La cour d'appel de Lyon a fait droit à l'argumentaire des époux Y en retenant l'absence de caractère contradictoire dudit rapport critiqué.

La cour de Cassation casse cet arrêt au motif qu'alors qu'elle avait relevé que le rapport produit par les époux X... avait été régulièrement communiqué, elle n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations sur le caractère contradictoire du rapport.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la deuxième chambre civile de la cour de cassation confirme cette jurisprudence.

Le cas d'espèce :

Le Tribunal d'Instance d'Aix-en-Provence avait condamné M. X..., artisan serrurier, à verser certaines sommes à M. Y... en raison de malfaçons ayant affecté la pose d'une serrure.

M. X... s'est alors pourvu en cassation reprochant jugement de l'avoir condamné alors que le rapport d'expertise établi non contradictoirement ne pouvait être retenu par le juge.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant et rappelant que si Monsieur X ne s'était pas rendu aux opérations d'expertise amiable, il avait produit une lettre émanant d'un tiers infirmant en partie le rapport litigieux alors soumis à la libre discussion des parties, et qu'ainsi le principe du contradictoire avait été respecté.

Enfin dans une décision en date du 14 septembre 2006, la cour confirme sa position.

Le cas d'espèce :

La société STS Côte d'Azur (la société), ayant réalisé les travaux d'étanchéité d'une piscine, avait assigné Monsieur X... en paiement du solde de sa facture.

Monsieur X fut condamné à payer la société.

Pour le condamner, le jugement avait retenu que si celui-ci faisait état de malfaçons et versait à l'appui de ses dires une expertise, l'absence de convocation de la société aux opérations, rendait le rapport non contradictoire et non opposable à la société, qu'il convenait alors de l'écarter des débats.

La Cour de Cassation casse ce jugement en retenant que si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce, dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées.

Ainsi, quand bien même une pièce versée par la partie adverse, à savoir un rapport d'expertise, n'a pas été établie contradictoirement, le fait de la communiquer au cours d'une audience permet alors d'en discuter les termes, ce qui respecte le principe du contradictoire, et autorise le juge à en tenir compte dans sa décision, sans que l'inopposabilité et l'absence de caractère contradictoire puissent être invoqués.

Cour de Cassation des :

- 23 mars 2005 n°04-11455,

- 28 juin 2006 n°05-17759,

- 14 septembre 2006 n°05-14333.

La suite et les précisions de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 28 septembre 2012 sont ici.

Par carole.ghibaudo le 04/02/08

La Cour de Cassation a rendu en 2006 une décision particulièrement intéressante en matière d'autorité de la chose jugée, notamment lorsque un nouveau moyen est invoqué par le demandeur. Elle vient de nouveau de réaffirmer sa jurisprudence le 25 octobre 2007.

En effet, dans un arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière avait rendu la décision suivante :

« Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent au titre des rémunérations d'un travail prétendument effectué sans contre partie financière, la Cour d'Appel en a exactement déduit que Gilbert X ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utiles, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation d'où il sait que le moyen n'est pas fondé ».

Le cas d'espèce :

Dans cette affaire, Monsieur Gilbert X se prétendant titulaire d'une créance de salaire différée sur la succession de son père, pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, avait, sur ce fondement, assigné son frère, Monsieur René X, pris en sa qualité de seul autre co-héritier du défunt en paiement d'une somme d'argent. Un jugement avait rejeté sa demande aux motifs que l'activité professionnelle litigieuse n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole.

Monsieur Gilbert X avait de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d'argent, sur le fondement de l'enrichissement sans cause et faisait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert X avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause, qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'avait pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et avait violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a balayé cette argumentation, en rappelant, comme cela vient d'être précisé ci-dessus que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause de deux demandes, en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utiles, compte tenu de ce que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée, relativement à la même contestation.

Non seulement la cour de Cassation rappelle le principe de l'autorité de la chose jugée mais elle précise le principe qui s'applique également aux demandes identiques mais fondées sur un fondement juridique différents que les parties se seraient abstenus de soulever de part leur négligence. Elle assimile alors le fondement juridique à la cause.

Cette position vient d'être réaffirmée par la Deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007, (n° 06-19.524). La Cour rappelle qu "il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ".

Récemment encore, la troisième chambre de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence le 13 février 2008 (06-22.093).

Il faudra alors être particulièrement vigilant et soulever l'ensemble des moyens dès la première demande, sous peine de tomber sous le coup de l'autorité de la chose jugée.

Par carole.ghibaudo le 01/02/08

Cet article fait suite aux publications intitulées "vous ferez les divorces nous ferons les ventes" et "vous ferez les divorces nous ferons les ventes 2". Aussi, pour comprendre ce qui suit, il est impératif de lire ces deux articles par les liens actifs.

Il a été indiqué précédemment que le président du Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la requête qui lui était présenté et qu'un appel a été formé à l'encontre de cette décision. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la première décision en indiquant que les notaires disposaient d'un monopole en matière de transfert de droits réels immobiliers. Aussi, un pourvoi en cassation a été formé.

L'arrêt de la Cour de Cassation sera ici intégralement reproduit puisqu'il rappelle au visa de l'article 1441-4 du Nouveau Code de Procédure Civile, aujourd'hui CPC, le principe selon lequel « le Président du Tribunal de Grande Instance saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ».

L'arrêt est ainsi rédigé :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 2052 du Code civil, 3 de la loi du 9 juillet 1991, modifié par celle du 22 novembre 1999, 1441-4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ;

Attendu que, par transaction du 26 août 2003, les époux X... ont déclaré acquiescer au montant de la créance de la Société GE Capital Bank pour une somme de 99 435,36 euros et faire dation en paiement en pleine propriété aux époux Y... d'un bien immobilier sur lequel la banque avait engagé une procédure de saisie immoblière ; que les époux Y... ayant versé la somme représentant le montant de la créance due à la banque, cette dernière les a subrogés dans ses droits au titre des versements effectués, a renoncé à la poursuite de saisie immobilière, donné mainlevée de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers et procédé à la radiation du commandement de saisie immobilière ; que les parties à la transaction ayant demandé son homologation, elle leur a été refusée par ordonnance du 3 octobre 2003, non rétractée le 14 octobre 2003, confirmée par arrêt du 25 février 2004 ;

Attendu que pour refuser de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droits réels immobiliers, la cour d'appel a retenu qu'il existait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique et que si ce monopole n'est pas absolu, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi permet à un officier public ou à un fonctionnaire spécialement désigné de recevoir un acte relevant de la volonté des parties, que quelles que soient les garanties que présente un accord intervenu devant un avocat, il ne s'agit pas d'un acte authentique ; que la forme authentique étant requise pour permettre la publicité d'un contrat entrainant la cession convenue, l'accord du 26 août 2003 ne pouvait être publié ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

La Cour de Cassation censure alors la cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui a retenu d'une part qu'il existait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique et que si ce monopole n'était pas absolu, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi permet à un officier public ou à un fonctionnaire spécialement désigné de recevoir un acte relevant de la volonté des parties, et d'autre part que quelles que soient les garanties que présente un accord intervenu devant un avocat, il ne s'agissait pas d'un acte authentique.

La Cour de Cassation renvoie alors la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Lyon qui rendra une décision reprenant l'argumentaire de la Cour de cassation, à savoir que les ventes ne sont pas le monopole des notaires, que les avocats lorsqu'ils le demandent, en invoquant l'article 1441-4 du code de Procédure Civile, peuvent rédiger des actes qui auront force exécutoire au même titre qu'un acte notarié.

La cour d'appel de Lyon a rendu son arrêt en ce sens :

Attendu que la cour relève que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi juridiquement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière,

qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de conférer force exécutoire à la transaction du 26 aout 2003, en toutes ses dispositions et, en particulier, en ce qu'elle prévoit le transfert de la grosse exécutoire à intervenir aux services de l'enregistrement compétents pour permettre la publicité foncière du protocole et de la décision lui donnant force exécutoire ;

qu'il y a lieu de préciser que la transaction du 26 août 2003 en question sera, à cette fin, annexée à la minute et aux expéditions de la présente décision...

conclusion:

Il ne nous reste plus qu'à utiliser l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile pour faire trembler les notaires et ainsi, avec l'appui de la jurisprudence de la Cours de Cassation, s'immiscer dans ce secteur jusque là protégé que sont les ventes amiables immobilières.

Cour de Cassation, première chambre civile du 16 mai 2006, n°04-13467

(Article rédigé en collaboration avec Maître Frédéric KIEFFER, spécialiste des voies d'exécution et saisie immobilière).

SITE A VISITER : UXORYS.COM

Par carole.ghibaudo le 31/01/08

Cet article fait suite à la publication intitulée "vous ferez les divorces nous ferons les ventes". Aussi, pour comprendre ce qui suit, ilest impératif de lire le premier article par le lien actif.

Le cas d'espèce :

Par une requête présentée au Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, un organisme de crédit ainsi que divers particuliers ont souhaité - en utilisant les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile - voir donner force exécutoire à la transaction qu'ils avaient signée. La transaction emportait cession de droits réels immobiliers. Elle prévoyait dans son article 6, consacré à la publicité foncière, qu'il serait sollicité du greffe le transfert de l'expédition revêtue de la formule exécutoire de la décision à intervenir aux services de l'enregistrement pour permettre la publicité foncière du protocole et de la décision lui donnant force exécutoire.

Précisions sur la notion de transfert de l'expédition revêtue de la formule exécutoire aux services de l'enregistrement : il faut savoir que les notaires qui rédigent un acte emportant cession de droits réels immobiliers, en d'autres termes, un acte de vente immobilière, bénéficient du système de la formalité unique. C'est-à-dire qu'ils adressent leur acte au conservateur des hypothèques et ce dernier règle les services des impôts pour pouvoir publier.

Or, les avocats qui doivent publier des décisions emportant cession de droits réels immobiliers, notamment les procès-verbaux d'adjudication après saisie immobilière, sont soumis au système de la double formalité, contrairement aux notaires. Serait-ce en raison d'une défiance à l'égard des avocats ou d'une confiance aveugle envers les notaires ?

Pensez, un notaire c'est très sérieux, quant aux avocats, si on leur accorde cette formalité unique, ils ne payeront pas les droits dus au trésor. Pourtant, la garantie responsabilité de nos ordres n'est-elle pas suffisante ?

C'est un raisonnement déplaisant car l'avocat, respectant les exigences de la Loi et du RIN et dont le client est déclaré adjudicataire, dispose obligatoirement des fonds représentant l'ensemble des droits de mutation, du prix d'adjudication et des frais liés à la publicité foncière...

Le système de la double formalité consiste en cela : le greffe conserve le PV d'adjudication et le transfère aux services des impôts, qui adressent à l'avocat le montant des droits à payer, usant d'un droit de rétention sur le titre de propriété jusqu'au règlement. L'avocat règle bien évidemment toujours dans les délais.

Le greffe délivre alors la copie spéciale destinée à la publicité foncière (reproduction du jugement d'adjudication sur copie spéciale destinée à la conservation des hypothèques, avec certification par le greffe de sa conformité à l'originale).

Revenons à notre décision : l'avocat rédacteur du protocole a alors demandé au Président du Tribunal de Grande Instance que l'ordonnance qui constatera le transfert de propriété, soit adressée directement par le greffe aux services des impôts pour le règlement des droits de mutations. Le greffe délivrera ensuite la copie spéciale qui permettra la publication.

Contre toute attente, le président du Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la requête. Appel a été interjeté de cette décision. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la première décision en indiquant que les notaires disposaient d'un monopole en matière de transfert de droits réels immobiliers.

Un pourvoi a été formé contre l'arrêt d'appel.

La suite au prochain numéro est ICI !

(Article rédigé en collaboration avec Maître Frédéric KIEFFER, spécialiste des voies d'exécution et saisie immobilière).

Par carole.ghibaudo le 29/01/08

Récurrent me direz-vous ? Rengaine ? Rebechin ? Rumpa ballum ? Casse gnole ? Loin de moi cette idée.

Simplement soucieuse de rappeler une jurisprudence explicite de la Cour de Cassation qui devrait être exploitée à sa juste valeur par nos cabinets, si l'on venait à nous supprimer les divorces par consentement mutuel, pour d'obscures raisons éloignées de toute considération humaine, et même si l'on ne nous enlève pas ce type de procédure. Après tout, le rapport ATTALI ne prône-t-il pas l'ouverture à la concurrence des professions réglementées ?

Il s'agit d'une affaire qui a été initiée par un de mes brillants confrères du Barreau de Grasse, et qui m'a été révélée par un autre de mes confrères, tout aussi brillant, qui oeuvre pour l'AAPPE, association des avocats praticiens des procédures d'exécution.

Ces brillants praticiens du droit se sont posés la question de savoir s'il était opportun d'ébruiter une telle jurisprudence, car l'air du temps peut avoir une néfaste influence sur le devenir de la position de la Cour de Cassation. Imaginez une réforme un 31 juillet ou un 31 décembre, comme cela est si fréquent quand il s'agit de prendre une décision importante qui doit passer inaperçue, venant anéantir la position de la Cour de Cassation ! Inadmissible.

C'est la raison pour laquelle je prendrai mon temps pour vous dévoiler cette étonnante jurisprudence...

La suite sera ici,...bientôt !

La suite...

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Par carole.ghibaudo le 27/01/08

Le décret du 12 décembre relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social précise la procédure prévue à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale.

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, sa caisse primaire d'assurance maladie ou son organisme assureur, aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1, L. 455-2 et L. 752-23 du Code de la sécurité sociale, doit mentionner la dénomination et l'adresse des dites caisses ou organisme, ainsi que le numéro de sécurité sociale de la victime. Ce texte règlemente ce qui était déjà en application en pratique.

D. n° 2007-1747, 12 déc. 2007

Par carole.ghibaudo le 18/01/08

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas un motif légitime pour arrêter l'exécution provisoire de droit. C'est ce que vient de décider la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2007.

Un conseil de prud'hommes rend un jugement au terme duquel il reconnaît le licenciement d'un employé en qualité de VRP est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient des indemnités qui sont assorties de l'exécution provisoire de droit. L'employeur fait appel de cette décision.

Pour arrêter l'exécution provisoire du jugement déféré, l'ordonnance du premier président se fonde sur des erreurs grossières du conseil de prud'hommes, qui viennent nécessairement remettre en cause le versement de ladite indemnité.

Le problème juridique soumis à la chambre sociale de la Cour de cassation concerne l'interprétation de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, et plus précisément, sur le sens et la portée de la référence à la violation manifeste de l'article 12 du NCPC selon lequel le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir recueilli l'avis officiel de la deuxième chambre civile, formation compétente en matière de procédure civile, indique dans son attendu de principe que les erreurs commises par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constituent pas une violation manifeste de l'article 12 du NCPC, au sens de l'article 524 du même code.

Ainsi, le premier président d'une cour d'appel, qui arrête l'exécution provisoire d'une décision au motif que les juges du premier degré ont fait une application erronée de la règle de droit, viole l'article 524 du NCPC. Une telle appréciation relève du seul pouvoir de la cour d'appel, saisie parallèlement de l'affaire au fond, et non de celui de son premier président.

Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-44.548

Source : éditions législatives.