Par carole.ghibaudo le 29/03/10

Dans un arrêt n° de pourvoi 09-11270, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt d'appel en c equ'il a condamné un chirurgien à indemniser un patient en l'absence de toute faute, en raison d'un défaut d'information sur les risques graves qui se sont réalisés.

L'arrêt est cassé sur la mise hors de cause de l'ONIAM en appel.

L'intérêt de cet article réside dans la précision de ce que peut être le défaut d'information et le consentement éclairé du patient.

En l'espèce, la Cour considère que le laps de temps trop court entre la consultation initiale et l'opération a privé le patient du délai de réflexion qui lui aurait permis de prendre sa décision de manière éclairée.

Les médecins doivent restés vigilants et prévoir un délai suffisant entre la consultation où ils remplissent leur obligation d'information et l'intervention qui devra être pratiquée, pour permettre au patient de donné son consentement de manière éclairée.

Par carole.ghibaudo le 28/01/10

La jurisprudence administrative constante retient qu'en matière de réparation du dommage subi par le patient à la suite d'une faute médicale, le quantum du préjudice réparable est apprécié proportionnellement au dommage subi. Le Conseil d'Etat illustre ce principe dans un arrêt du 24 juillet 2009 n°306842.

Le cas d'espèce :

Un enfant âgé de trois ans, a été hospitalisé le 11 septembre 1997 au service de pédiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE SENS, à la suite de douleurs abdominales persistantes qui s'accompagnaient de fièvre et d'anomalies biologiques.

Son état s'étant apparemment amélioré, l'enfant a été autorisé à quitter l'hôpital le 13 septembre 1997. À la suite de nouvelles douleurs apparues le 6 octobre 1997, il a été admis le 9 octobre 1997 aux urgences de l'hôpital Necker à Paris ; que les différents examens pratiqués ont mis en évidence l'existence d'une lésion tumorale occupant la totalité du foie gauche avec envahissement des voies biliaires, ainsi que la présence de cellules malignes dans la moelle osseuse et une rupture tumorale favorisant la diffusion de ces cellules malignes dans la cavité péritonéale. Malgré de multiples traitements, ce rhabdomyosarcome hépatique a entraîné le décès de l'enfant le 18 décembre 1999.

La responsabilité du premier centre hospitalier est engagée. Le Tribunal administratif de Dijon et la Cour Administratif d'Appel de Lyon retienne la responsabilité du centre hospitalier pour faute.

Cependant, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour d'Appel sur le quantum du préjudice en retenant que la faute ayant consisté à ne pas pratiquer une échographie abdominale lors de l'hospitalisation avait fait perdre à l'enfant une chance limitée mais réelle de survie et de guérison.

Ainsi la cour a commis une erreur de droit en mettant à la charge de l'établissement la réparation intégrale des conséquences de la dégradation de l'état de santé de l'enfant et de son décès.

Le Conseil d'État condamne alors l'établissement à réparer non l'entier préjudice équivalent à la chance perdue de survie et de guérison, mais à proportion de 30 %.

Par carole.ghibaudo le 24/11/09

Les Laboratoires Takeda et les Professeurs Soulié Michel, Salomon Laurent, Docteurs Chevallier Daniel, Eugène Marc, Quintens Hervé, Ricard Philippe, Vidal Renaud organisent deux journées de formation au Mas de Pierre à Saint Paul de Vence.

les sujets abordés seront les suivants.

j'ai eu l'honneur d'y être invitée et surtout d'y intervenir pour aborder mes thèmes favoris, la responsabilité médicale et l'obligation d'information.

Par carole.ghibaudo le 15/09/09

Dans un arrêt n°07/00267 en date du 3 avril 2009, la Cour d'Appel de Paris fait application des dispositions relatives aux infections nosocomiales tirées de la loi du 4 mars 2002 pour retenir l'absence de faute médicale.

Les faits étaient postérieurs au 5 septembre 2001 et tombaient alors sous le coup de la loi du 4 mars 2002.

Les premiers juges avaient retenu la faute du praticien dans le cabinet duquel une patiente avait contracté une infection nosocomiale.

La cour d'appel de Paris infirme cette décision en retenant que la première juridiction a inversé la charge de la preuve et que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d'une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par arrêt avant dire droit sur la responsabilité du médecin et les préjudices subis, la cour ordonne une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la patiente.

Il faudra suivre cette affaire pour en connaître l'issue. En effet, l'affaire est renvoyée à une date ultérieure après dépôt du rapport d'expertise.

Infections nosocomiales, j'en ai parlé ici.

Par carole.ghibaudo le 10/09/09

Dans un arrêt n°08-10642 en date du 4 juin 2009, La première chambre civile de la cour de cassation a eu à se pencher sur l'exercice de la chirurgie plastique esthétique lorsqu'elle est pratiquée par chirurgien généraliste.

Le cas d'espèce :

Une patiente subit le 26 septembre 2003 une opération de chirurgie esthétique en vue de la mise en place de prothèses mammaires réalisée par un chirurgien généraliste exerçant au sein de la Clinique Anne d'Artois. Se plaignant du résultat de cette opération, la patiente recherche la responsabilité du chirurgien et celle de la clinique, en reprochant à cette dernière un manquement à son obligation générale d'organisation laquelle lui imposait de fournir un personnel qualifié.

La Clinique et l'assureur responsabilité civile sont condamnés in solidum avec le chirurgien, à réparer le préjudice subi.

Un pourvoi en cassation est formé s'agissant d'un jugement du juge de proximité.

La cour de cassation confirme le jugement et rejette le pourvoi pour le motif suivant :

Mais attendu, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'il est en mesure d'assurer, de procurer au patient des soins qualifiés, et de mettre à sa disposition un personnel compétent,

Et attendu que le jugement énonce que la clinique qui cherchait un médecin ayant une formation de chirurgien gynécologue, à orientation carcinologue, avait engagé le chirurgien en tant que chirurgien généraliste; que celui-ci n'avait obtenu son inscription au conseil de l'ordre qu'en tant que chirurgien généraliste, tout en se présentant comme spécialisé en "chirurgie du cancer du sein et gynécologie" sur les papiers à en-tête de la clinique ; que le tribunal qui a relevé que le chirurgien n'avait aucune compétence ni spécialité dans le domaine de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, a pu retenir, nonobstant le fait que l'exercice de la chirurgie esthétique n'ait été restreint à une liste déterminée de spécialistes que postérieurement aux faits litigieux, par décret du 11 juillet 2005, que la clinique avait manqué à ses obligations à l'égard de sa patiente, en laissant le chirurgien pratiquer des opérations relevant de la chirurgie esthétique, sans vérifier s'il disposait des compétences requises en ce domaine, la juridiction a légalement justifié sa décision.

Cette décision se base sur le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique qui est venu réglementer ce domaine d'activité à la suite de la loi du 4 mars 2002.

Par carole.ghibaudo le 22/04/09

Dans un arret 297118 en date du 14 janvier 2009, le conseil d'Etat a rendu une décision interéssant la responsabilité hospitalière et la réparation d'une faute eu égard à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé.

Le cas d'espèce :

Mme Carla a subi, au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (76130), une césarienne, au décours de laquelle elle a présenté une hémorragie utérine qui a persisté malgré les traitements médicamenteux et a conduit l'équipe médicale à décider son transfert au centre hospitalier universitaire de Rouen afin qu'y soit pratiquée une embolisation.

Après le transfert et avant que commence cette intervention, la patiente a été victime d'un arrêt cardiaque lequel a entraîné une anoxie cérébrale.

Elle demeure depuis dans un état quasi-végétatif chronique.

Par jugement du 7 décembre 2004, le tribunal administratif de Rouen avait reconnu la responsabilité du centre hospitalier dans le dommage subi par la patiente maiqs a ordonné une expertise pour déterminer l'étendue des préjudices.

La cour d'Appel a annulé le jugement entrepris au motif que l'état de la patiente ne justifiait ni qu'il soit décidé, dès la constatation de l'hémorragie à 9 h 30, d'adresser des prélèvements sanguins pour analyse au centre hospitalier universitaire de Rouen, ni de commander des culots globulaires à la banque de sang de cet établissement.

L'affaire a été portée devant le Conseil d'Etat.

Selon la haute juridiction, il ressortait des pièces du dossier qu'à partir de 10 h 30, une infirmière et une sage-femme ont informé le gynécologue-obstétricien, qui l'a lui-même constaté, que l'hémorragie persistait malgré les traitements médicamenteux administrés et habituellement efficaces. Les décisions de commander du sang et de faire réaliser une analyse biologique n'ont toutefois été prises qu'à 11 h 30, alors que l'équipe médicale du centre hospitalier se devait, compte tenu de l'interdiction légale de disposer lui-même d'une banque de produits sanguins, de faire preuve d'une vigilance particulière sur les risques encourus par la patiente du fait de la persistance de son hémorragie, laquelle ne pouvait que se prolonger du délai nécessaire à l'acheminement de produits sanguins.

Ainsi, dans ces conditions, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le centre hospitalier n'était à l'origine d'aucun retard fautif dans les soins apportés à la patiente. Le Conseil d'Etat considère alors que le retard dans la décision de commander les produits sanguins en vue d'une transfusion constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Belvédère.

Cependant, le Conseil d'Etat modère la responsabilité du centre hospitalier en indiquant toutefois que dans la mesure où il n'est pas établi avec certitude qu'une compensation globulaire plus précoce aurait empêché la survenue de l'arrêt cardiaque, ces fautes ont seulement privé la patiente d'une chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé.

La réparation à la charge du centre hospitalier du Belvédère devra, dès lors, être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Par carole.ghibaudo le 10/12/08

Le Laboratoire de l'Université de Pise organise un colloque les 5 et 6 juin 2009 sur la Responsabilité médicale et l'indemnisation des accidents thérapeutiques sur le thème :

"Responsabilité médicale et indemnisation des accidents thérapeutiques. Du jeu du blâme à la protection des droits individuels dans la prestation de soins de santé".

Un appel à contribution est lancé.

Voici le lien internet sur lequel figurent les explications requises.

Alors à vos plumes ! Et en cas de communication retenue, quel beau voyage en perspective...

Par carole.ghibaudo le 30/10/08

Par un arrêt n°07-13080 en date du 18 septembre 2008, la première chambre de la Cour de Cassation réaffirme que la lésion d'un nerf constitue un aléa thérapeutique lorsqu'il est inhérent à l'intervention pratiquée. Cela n'engage alors pas la responsabilité du médecin.

Le cas d'espèce :

Lors d'une intervention chirurgicale, le nerf tibial d'une patiente est lésé. Elle décide alors d'engager la responsabilité de son chirurgien.

Le rapport d'expertise indiquait que les techniques de réparation de la rupture du tendon d'Achille pouvaient exposer à un traumatisme chirurgical du nerf tibial postérieur.

Sur cet élément, la cour d'appel avait rejeté la demande au motif que la technique utilisée était conforme aux données acquises de la science et que le rapport d'expertise ne permettait pas de mettre en évidence un manquement fautif dans le geste médical.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel en retenant que la réalisation du risque constitue un risque inhérent à l'intervention et que par conséquent il s'agit d'un aléa thérapeutique, excluant toute responsabilité.

Par carole.ghibaudo le 20/08/08

le Centre de Formation des Barreaux du Sud Est organise à la Maison de l'Avocat de Grasse une formation le 21 novembre 2008 sur le thème de la Responsablité Médicale.

Les intervenenants seront :

Me Sandrine MARTINEZ et Me Carole GHIBAUDO.

La formation sera validée pour une durée de trois heures au titre de l'obligation à la formation continue.

Pour plus de renseignements, voir le lien ici.

Par carole.ghibaudo le 09/06/08

Dans un arrêt du 28 mars 2008 pourvoi n°07-11.879, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressant l'aléa thérapeutique dans le cadre d'une intervention chirurgicale ayant eu pour conséquence la lésion des nerfs pneumogastriques.

Le cas d'espèce :

Après plusieurs opérations subies pour un reflux gastro-œsophagiens, une patiente subit une lésion des nerfs pneumogastriques entrainant une paralysie intestinale totale, ce qui l'oblige à la mise en place d'un système de nutrition assisté.

Elle engage alors la responsabilité de son chirurgien.

Si la première juridiction fait droit à sa demande, la Cour d'Appel de Douai écarte la responsabilité du praticien pour absence de faute, en retenant le risque inhérent à la technique utilisée, selon la Cour d'Appel le risque de lésion des nerfs pneumogastriques constituait un risque qui ne pouvait être maitrisé.

La patiente forme alors un pourvoi en cassation en invoquant la jurisprudence de la cour de cassation du 23 mai 2000 pourvoi n°98-20.440, rendue en matière d'atteinte à un organe lors d'une intervention chirurgicale selon laquelle lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à un organe, la faute du praticien à raison de l'atteinte à cet organe ne peut être écartée que si celui-ci présente une anomalie rendant son atteinte inévitable.

La Cour de Cassation ne fait pas application de cette jurisprudence car en l'espèce, s'il y a eu atteinte à un organe alors que celui-ci n'était pas l'objet de l'intervention, la lésion subie faisait partie des risques inhérents à l'intervention.

La Cour de Cassation précise sa jurisprudence précédente en énonçant que lorsque la blessure ou lésion constitue un risque inhérent à l'intervention, sa réalisation constitue un risque entrant dans le champ de l'aléa thérapeutique qui exclut toute responsabilité du praticien, la ré intervention chirurgicale du 10 novembre 1993 s'est faite sur un terrain fortement sclérosé par le processus cicatriciel de la précédente opération, le risque qui s'est réalisé ne pouvait être maîtrisé.