Par carole.ghibaudo le 25/04/08

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 21 février 2008 un arrêt (n° pourvoi 07-14.293) intéressant le cumul d'assurance de responsabilité professionnelle des médecins instituée par les lois des 4 mars 2002 et 30 décembre 2002.


Le cas d’espèce :

Un chirurgien était assuré pour sa responsabilité professionnelle par une assurance le couvrant jusqu’au 30 décembre 2001, puis par une seconde à partir du 1er janvier 2002.

Au cours d’une opération pratiquée le 7 décembre 2002, il avait oublié un morceau d’instrument dans le corps de sa patiente, qui lors de la révélation des faits le 15 décembre 2003 avait engagé sa responsabilité tout en assignant en garantie les deux compagnies d’assurance du médecin.

La cour d’appel avait retenu la garantie de la seconde assurance en mettant hors de cause la première par application de L.251-2 du code des assurances.

Elle avait retenu que les textes relatifs au cumul d’assurance issu de la loi du 30 décembre 2002 étaient applicables. Elle considérait que les deux assurances étaient en concours car les contrats étaient antérieurs au 31 décembre 2002, que la première réclamation était postérieure à cette date et que le fait générateur du dommage l’était aussi, le risque devait alors être couvert par la seconde société.

La cour de cassation casse cet arrêt en se fondant sur l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 lequel indique que L.251-2 du code des assurances n’est applicable qu’aux contrats conclus et renouvelés à compter du 31 décembre 2002.

Dès lors que cela n’était pas le cas en l’espèce, c’est le deuxième alinéa de l’article 5 qui devait s’appliquait. Ainsi, le texte pose le principe selon lequel tout contrat d’assurance de responsabilité garantissant les risques, conclu antérieurement au 31 décembre 2002, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l’expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties à la date d’expiration ou de résiliation et s’ils résultent d’un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.

C’était donc la première assurance qui devait garantir le risque.

Par carole.ghibaudo le 10/04/08

Cet article est la suite de la première partie developpée ici.


...

B - LE CARACTERE AMBIVALENT DE L’ONIAM

Le système de règlement amiable et de prise en charge par la solidarité nationale repose sur cette nouvelle institution, création de la loi KOUCHNER du 04 mars 2002 : PONTAM., établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la santé.

En pratique, les chances d'indemnisation par cet organisme, vont s'avérer plus complexes.

1°) Une chance pour les victimes

Deux hypothèses peuvent se présenter :

En premier lieu, si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé (c'est à dire en cas de responsabilité pour faute notamment), l'assureur doit adresser dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie de-, contrats d'assurance.

L'assureur sera tenu de rembourser les frais d'expertise de l'ONIAM.

La victime a la possibilité de refuser l'offre formulée si celle-ci s'avère insuffisante et elle n'aura d'autre recours que la voie judiciaire pour obtenir réparation ;

- de même, l'assureur peut ne pas respecter l'obligation de formuler une offre, peut refuser explicitement, peut se trouver dans l'impossibilité de proposer une solution si la couverture d'assurance est épuisée : dans ce cas, L’ONIAM se substituera à l'assureur ;

- enfin, ce dernier peut estimer qu'aucune faute n'est imputable à son assuré : le principe reste celui de l'indemnisation assortie de d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l'Office.

En second lieu, si le Commission estime que le dommage est indemnisable sans faute, l'Office adressera alors, à la victime dans un délai de quatre mois, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Là encore, la victime peut refuser l'offre qui lui est faite ; dans ces conditions, elle n'aura que pour seul recours, la voie judiciaire pour tenter d'obtenir une indemnisation.

En fait, cette procédure n'est pas dénuée de difficultés techniques et procédurales qui font parfois obstacle à l'esprit de la loi et à cette indemnisation.

2°) un obstacle pour les victimes

En effet, d'une part, le justiciable ne dispose pas de la possibilité d'assigner directement l'ONIAM tant qu'elle n'a pas saisi la Commission régionale ; en fait, la loi ne lui permet que d'assigner en justice le professionnel ou l'établissement de santé et de mettre en cause, l’ONIAM.

La victime dispose bien d'un recours devant le Juge contre l'ONIAM mais uniquement si ce dernier refuse de faire une offre ou si elle a, elle même, refusé.

D'autre part et surtout, l'Office se reconnaît le droit de ne pas suivre les avis des Commissions ce qui signifie qu'aujourd'hui, deux types d'expertise coexistent : celle diligentée par les CRCI et celle réalisée de facto par l'ONIAM qui siège dans toutes les commissions avec un représentant du conseil d'administration et un représentant de la direction défendant fortement ses intérêts.

On peut considérer aujourd'hui, que cette loi, tant attendue, n'a pour l'heure, pas encore tenue toutes ses promesses : un peu moins de 50 % des 11000 réclamations formulées devant elles entre 2003 et 2006 ont donné lieu à une indemnisation, répartie pour moitié entre assureurs et ONIAM.

En fait, cette procédure n'a de caractère impératif qu'à l'égard des assureurs qui encourront une pénalité de 15 %, en cas de refus d'offre.

S'il est vrai que la gratuité et la rapidité devrait inciter les victimes à saisir la Commission, pour autant, cette procédure ne pourra être qu'envisagée avec précaution et réserve.

Par carole.ghibaudo le 09/04/08

Afin de faciliter les procédures estimées jusqu'alors complexes longues et coûteuses pour les victimes, le législateur a décidé de mettre en place un système d'indemnisation relevant de la solidarité nationale ainsi que cela était réclamé depuis de nombreuses années par les associations de victimes.

Désormais, les justiciables auront le choix entre deux systèmes de réparation,

- la réparation par voie judiciaire ;

- la réparation facultative offerte par la solidarité nationale ;

Deux institutions participent au fonctionnement de ce dispositif :

- les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ;

- et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes.

Néanmoins, en dépit des efforts du législateur, cette procédure peut s'avérer complexe de sorte que l'Avocat sera inévitablement appelé à intervenir à tous les stades de la procédure.

Sera tout d'abord abordé ce que l'on peut appeler, LE GUICHET UNIQUE : LES CRCI ;

Puis une seconde publication sera consacrée à l'ONIAM ET SON CARACTERE AMBIVALENT


A - LE GUICHET UNIQUE : LES CRCI

Par nature administrative, (gérée par l'ONIAM), ces « quasi juridictions » non habilitées à trancher les litiges, constituent un « guichet unique » auquel, les justiciables pourront s'adresser lorsqu'ils s'estimeront insatisfaits des soins qui leur ont été dispensés ou lorsqu'ils estimeront avoir subi un préjudice.

Ayant pour mission de favoriser le règlement des conflits par la conciliation et de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, ces Commissions seront, tantôt, conciliateur institutionnel, tantôt, organe d'appréciation du dommage, des responsabilités, de l'évaluation du préjudice allant permettre l'indemnisation par la solidarité nationale.

Un choix quant au règlement du litige s'offre donc au justiciable, ce préalablement à toute saisine de la commission. Pour autant, il n'est pas certain que celui-ci sera opéré de manière éclairée hors la présence d'un conseil, ce dernier ayant la faculté de l'orienter vers la procédure la plus adaptée. En effet, dans le cadre du règlement amiable, les conditions de compétence des CRCI sont particulièrement restrictives.

1° La voie de la conciliation

Aussi louable qu'ait pu être la volonté du législateur de limiter le contentieux, la Commission ne s'est que rarement réunie dans cette perspective. Serait-ce lié à un manque d'information du justiciable, celui-ci ayant le loisir de se présenter seul ou de se faire représenter par toute personne de son choix ?

Il n'en demeure pas moins que si la saisine de la Commission ne requiert aucun formalisme particulier (une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les réclamations du justiciable suffit), sa tenue suscite certaines interrogations : ainsi, on ne peut que redouter un déséquilibre inévitable entre le justiciable seul face à l'établissement de soins ou le professionnel de santé, face à celui qui sait alors que lui ne sait pas.

Dés lors, l'opportunité de l'intervention d'un avocat, garant de ses intérêts, à ce stade, ne saurait être remise en cause. Il sera en mesure de conseiller son client, utilement dans le sens d'une conciliation si les modalités offertes lui sont favorables. Pour autant, le caractère transactionnel au sens des dispositions de l'article 2044 du Code Civil, de la conciliation totale pourrait constituer un frein, au choix d'une telle issue, les Chances de contester, sur le plan judiciaire, cet accord, étant quasi inexistantes sauf à démontrer l'existence d'une aggravation du préjudice du requérant.

Fin revanche, l'opportunité de l'intervention d'un conseil se révèle particulièrement accentuée dans l'hypothèse d'un règlement amiable devant la CRCI.

2°) La voie du règlement amiable

La saisine des CRCI (une par région ) est ouverte en vertu des dispositions de l'article L 1142-5 du Code de la santé publique, à toute personne s'estimant, victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée à compter du 05 septembre 2001. Il échet donc à la victime de saisir la commission bien que cette démarche puisse être effectuée par ses représentants légaux (mineurs, incapables ) ou ses ayants droits ( en cas de décès de la victime ).

Si le dossier (formulaire adressé au secrétariat en recommandée avec accusé de réception ) opérant saisine de la Commission, ne requiert là encore, aucun formalisme particulier, pour autant, les recommandations d'un conseil peuvent s'avérer d'une grande utilité.

En effet :

- le formulaire exige la fourniture de certaines informations dont la pertinence conduira à l'indemnisation éventuelle de la victime au titre de la solidarité nationale ;

- notamment, il appartiendra à celle-ci, lors de la rédaction dudit formulaire, de préciser les responsables du dommage, les actes médicaux qui en sont à l'origine, les dommages subis, l'existence d'une action pendante... ;

En fait, le dossier comme le processus de règlement revêt une certaine technicité que le justiciable n'est pas à même de surmonter sans assistance.

a- complexité quant à la décision de la compétence de la Commission

L'article L. 1142-8 du Code de la Santé Publique pose une exigence quant au caractère de gravité du dommage, l'accident ayant dû avoir pour le patient, des conséquences anormales au regard de son état de santé.

En toute hypothèse, les CRCI seront compétentes en cas d'accident médical, d’infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes dans les hypothèses suivantes :

- si l’IPP est supérieure ou égale à 24 % ou si l'ITT est supérieure ou égale à six mois consécutifs ou non sur raie période de douze mois

- A titre exceptionnel :

- si la victime est définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qui était la sienne ;

- si la victime subie des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence ;

Dés lors, dans l'hypothèse où le dommage serait inférieur au seul de 24 % exigé et que seul des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la victime seraient susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation, il ne fait aucun doute que cette dernière non informée de ce que pourrait revêtir ce type de trouble, devra être utilement conseillée.

En fait, plus généralement, ces conditions auront pour effet d'exclure de ce type de droit à indemnisation, la majeure partie, des victimes, ce qui est particulièrement regrettable, ce malgré les réaménagements législatifs.

Le conseil n'aura d'autre choix que de dissuader son client, d'une telle réclamation dés l'instant où les conditions relatives à la compétence de la Commission ne seront pas réunies.

b- Le déroulement de l'expertise

Dans la mesure où celle-ci s'estime compétente, elle disposera alors d'un délai de 6 mois pour rendre un avis sur les réclamations du plaignant.

Or, il est bien évident que dans la perspective d'une détermination de l'accident médical et d'une évaluation du préjudice, les CRCI n'auront d'autre choix que d'ordonner une expertise confiée à un ou deux experts.

Le caractère contradictoire de celle-ci rend inévitablement indispensable, l'assistance d'un avocat et d'un médecin conseil, dans la mesure du possible.

c- L'avis de la CRCI

La décision de la Commission à l'issue de l'expertise est cruciale dans la mesure où elle déterminera le débiteur de l'indemnisation : l'assureur ou bien l'ONIAM.

Cet avis par nature administratif et non juridictionnel, ne peut faire l'objet de recours que dans un cadre judiciaire, ce qui est défavorable pour la victime.

D'autant que l'incidence d'un tel avis ne saurait être négligé ; ainsi, dans tous les cas, un avis de rejet pourrait avoir des conséquences très lourdes quant à l'appréciation du litige par les juridictions judiciaires ou administratives.

Les parties seront convoquées par la Commission pour prendre connaissance de la décision.

Qu'on se le dise ! si cette procédure doit respecter le principe du contradictoire, le délai particulièrement bref aux termes duquel, la Commission est censée statuer (6 mois), sera nécessairement de nature à malmener un tel principe.

B - LE CARACTERE AMBIVALENT DE L'ONIAM

( à suivre...)

Par carole.ghibaudo le 08/04/08

Le 17 janvier 2008, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressant la responsabilité médicale, et plus précisément, celle d'un chirurgien dentiste qui invoquait la faute du patient pour s'exonérer de sa responsablité.


Le cas d'espèce :

Un patient opéré en vain d'une extraction de dent en Martinique, présentant des saignements et sifflements dans sa narine droite, avait décidé de rentrer en métroppole pour se faire enlever définitivement cette malencontreuse dent.

La cause de ses symptômes étant une perforation du sinus, le patient avait décidé d'engager la responsabilité de son chirurgien.

La Cour d'Appel, tout en condamnant le médecin, avait cependant retenu un partage de responsablité du fait de la faute du patient en raison du rique pris par le voyage en avion, les conditions de transfert (la climatisation et les variations d'altitude) ayant joué un rôle dans l'apparition de la "sinusite".

Dans un arrêt n°06-20107 en date du 17 janvier 2008, la Cour de Cassation casse l'arrêt au motif que seule la faute du patient peut exonérer totalement ou partiellement le médecin de sa responsabilité, en l'espèce le retour en métropole ne présentait pas un caractère fautif.

Par carole.ghibaudo le 25/03/08

Le 11 janvier 2008, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision n°05/07167 au terme de laquelle elle indique qu'une erreur de diagnostic anténatal n'est pas nécessairement fautive.


Le cas d’espèce :

Un gynécologue obstétricien réalise deux échographies dont les comptes rendus ne font état d’aucune anomalie.

Contre toute attente, l’enfant présente à la naissance un retard de croissance, mais plus encore, une agénésie de l’avant bras droit et de la main droite.

Les parents demandent réparation en invoquant la faute du médecin dans la réalisation de la première échographie et un défaut d’information les privant de la possibilité de recourir à l’IVG. La première juridiction les déboute, la cour d’appel confirme la décision.

Explication :

Si le rapport d’expertise indiquait qu’il y avait vraisemblablement eu erreur de diagnostic, la cour retient que l’erreur n’est fautive qu’à la condition d’établir qu’un diagnostic exact aurait pu être posé par le praticien, en faisant preuve d’une plus grande attention ou en recourant aux moyens techniques nécessaires.

Or, la fiabilité du diagnostic des malformations anatomiques du fœtus dépendait de plusieurs paramètres et la pathologie était rare. Le médecin utilisait un appareil haut de gamme, son utilisation étant très fréquente ce qui a conduit la cour à écarter la faute de diagnostic.

Par carole.ghibaudo le 25/03/08

Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets "médico-juridiques" d'actualité.


Cette année encore, l'attention sera portée sur la responsabilité médicale des professionnels de la santé.

Les orateurs qui nous ont fait l'honneur de participer seront :

- Monsieur Eric DE MONTGOLFIER, Procureur de la République à Nice ;

qui traitera le sujet suivant : "De l'angoisse à la responsabilité"

- Monsieur Alain HAERTIG, Médecin Urologue expert près la Cour de Cassation ;

qui traitera le sujet suivant : "Le bon, la brute et la truand, autrement appelé la victime, le médecin et l'expert"

- Monsieur Daniel CHEVALLIER, Médecin Urologue au CHU de Nice ;

qui traitera un sujet de responsabilité médicale.

Les modérateurs, le Docteur Christophe GHIBAUDO et Maître Carole GHIBAUDO, seront chargés de lancer la discussion et de faire réagir les participants sur les sujets abordés ou d'actualité.

Les rencontres se dérouleront le vendredi 9 mai 2008 à partir de 18 heures à l'adresse suivante :

"Le Park"

144, avenue Saint-Basile

06250 Mougins

Pour toute demande d'information et inscription, merci de me contacter à l'adresse suivante :

ghibaudo.carole@9business.fr

(Entrée et inscription gratuite)

Par carole.ghibaudo le 05/03/08

Un arrêt en date du 16 octobre 2007 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rejette, à l'instar de la Cour de Cassation, la distinction entre infections d'origine endogène et exogène.


Le cas d’espèce :

À la suite d’implantation d’une prothèse de hanche, un patient présente une complication infectieuse.

La première juridiction retient la responsabilité de la clinique et du médecin. Pour rejeter leur responsabilité ces derniers avaient invoqué le fait que le rapport d’expertise indiquait que le patient était porteur d’un germe au moment de son admission en clinique, ce qui excluait l’origine nosocomiale de l’infection.

La Cour d’appel confirme la décision déférée et rappelle que l’origine endogène de l’infection n’exclut pas le caractère nosocomial.

Selon la juridiction, c’est l’opération qui a rendu possible la migration du germe de la région nasale au site opératoire, ce qui implique que l’infection a un caractère nosocomiale.

À noter : cette décision concerne une opération pratiquée avant le 5 septembre 2001, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Cependant, la décision aurait sûrement été identique si les faits étaient postérieurs au 5 septembre 2001, sauf en ce qui concerne la responsabilité des professions de santé. Ces derniers ne sont plus visés par la présomption légale de responsabilité dont seuls les établissements sont tenus à l’issue de la loi précitée.

Par carole.ghibaudo le 29/02/08

L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité.


Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant handicapé.

Le cas d’espèce :

Une enfant est née avec un handicap à l’avant bras droit qui n’a pas été décelée par les échographies. Cependant les rapports d’expertise ont mis en évidence la faute des médecins ayant pratiqué les examens qui n’avaient pas examinés les membres supérieurs, ce qui aurait permis de déceler l’anomalie.

La faute des praticiens est retenue mais les parents sont néanmoins déboutés de leur demandes car il n’est pas certain qu’ils auraient recouru à l’IVG s’ils avaient eu connaissance de ce handicap. Les parents avaient soutenu qu’ils y auraient eu recours, mais la cour a considéré que le dossier ne permettait pas de dire si l’IVG aurait pu être pratiquée en raison de particulière gravité exigée par L.162-12 du CSP.

Par contre, si la causalité entre le faute commise et la naissance de l’enfant est écartée, la cour reçoit la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les parents au motif qu’ils n’ont pas pu se préparer à la naissance d’un enfant handicapé.

A rapprocher de cet article.

A rapprocher de cet article.

Par carole.ghibaudo le 20/02/08

Le 22 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de rendre une décision (n°05-20974) intéressant la responsabilité du praticien du fait du matériel utilisé. Elle rappelle que la responsabilité peut être engagée lorsque le patient rapporte la preuve de la défectuosité du matériel ou de la faute commise par le médecin.

Le cas d'espèce :

Une patiente a présenté une réaction allergique du fait de l'utilisation de gants en latex par le praticien ayant procédé à l'intervention. Elle engage la responsabilité du médecin.

La cour d'appel retient sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé, dès lors qu'il était démontré que l'allergie résultait de l'utilisation desdits gants, peu importe de savoir si à l'époque des faits l'allergie au latex était connue.

La cour d'appel fait application de la jurisprudence de la première chambre de la Cour de Cassation datant du 9 novembre 1999 (n°98-10010) qui avait créé une obligation de sécurité de résultat en raison des matériels utilisés.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1147 du Code Civil. Elle revient sur sa jurisprudence précitée en excluant toute obligation de sécurité de résultat pour le matériel utilisé si ce dernier ne présente pas un vice quelconque et si le médecin n'a commis aucune faute.

Cependant, il est important de préciser que cette décision a été rendue en droit commun de la responsabilité à propos de faits datant de 1984 pour lesquels la loi de 2002 n'était pas applicable.

La doctrine qui s'est interrogée sur cette question suppose que le régime applicable sera identique sous le nouveau régime de responsabilité puisque la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité qu'en cas de faute du médecin.

Dans l'hypothèse d'un matériel défectueux, la solution devrait dépendre du régime de la responsabilité des produits défectueux, issu des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, encore que le dommage devra avoir été subi par le faits de produits mis en circulation à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Par carole.ghibaudo le 08/01/08

Intervention en matière d'information médicale du patient

Souvenirs et nostalgie...1999