Nov
07
Environnement : Décharge de la GLACIERE, un scandale écologique ?

Après un Jugement du Tribunal Administratif de Nice qui a annulé l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une unité de traitement des lixiviats sur la commune de VILLENEUVE LOUBET,

Après un arrêt de la Cour Administrative de Marseille qui a annulé ledit arrêté préfectoral,

Voici qu'un nouvel arrêté en date du 19 septembre 2013 vient autoriser une unité de traitement et de valorisation d'effluents liquides et gazeux sur l'installation de stockage des déchets non dangereux de la GLACIERE.

Aussi, l'association militante ADEV organisera le 12 novembre 2013 à 18 h 30 Salle Escoffier, une réunion publique pour en débattre.

Historique de la GLACIERE.

Apr
26
Obligation d'information et liste exhaustive des risques

Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie jusqu'au 21 mars 2005. Cette opération programmée avec le docteur B. a été réalisée par le docteur R.. Dans les jours qui ont suivi l'intervention elle souffre d'importantes douleurs abdominales assorties d'épanchements de sécrétions par le nombril.

La patiente est réopérée le 2 mai 2006 par un autre chirurgien.

Par jugement rendu le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Troyes déclare notamment le docteur R. responsable du préjudice subi par Mme F. à raison de sa faute dans la réalisation du geste opératoire.

La Cour d'Appel de REIMS infirme l'arrêt et rejette les demandes de la patiente.

Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.

En effet, la Cour de Cassation considère qu'en retenant :

- d'une part, qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin qui a pratiqué l'intervention,

O sans rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté,

- et d'autre part, que Mme X... a signé une autorisation d'opérer avec accord sur l'information qui lui a été donnée, en ces termes : "j'accepte l'opération chirurgicale proposée par le docteur Etienne Marie Y.... Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Etienne Marie Y... a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J'ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur"

O sans rechercher si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de la seconde intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de Cassation se réfère à la liste exhaustive des complications pour décider la violation ou non de l'obligation d'information.

C'est-à-dire que dans le cas de la patiente, une liste exhaustive des complications lui avait été remise lors de la seconde intervention ce qui permettait de mettre en évidence le fait qu'elle avait consenti à l'acte médical en toute connaissance de cause.

Certes, nous sommes en matière de chirurgie esthétique, mais cet arrêt me semble laisser présager qu'en cas de liste exhaustive dressé dans telle ou telle spécialité, les juges auront tendance à engager la responsabilité du médecin pour défaut d'information s'il s'est abstenu de remettre à son client une liste exhaustive des complications et risques éventuels.

Désormais, le simple formulaire générique signé du patient indiquant qu'il a été informé des risques ne suffit plus à démontrer que l'obligation d'information a été remplie.

La difficulté va désormais résider dans la compréhension de la liste exhaustive par la patient, notamment lorsqu'elle comprendra des mots savants incompréhensibles si l'on ne fait pas partie du milieu médical.

Dans tous les cas, la vigilance est désormais de fournir à son patient une liste complète d'éventuels risques que l'intervention fait courir, le simple consentement « générique » ne suffit plus.

Feb
01
Droit de partage et analyse du Ministre des finances

A la question posée de savoir s'il faut soumettre le prix de vente d'un bien immobilier vendu avant d'entamer une procédure de divorce au droit de partage, le Ministre des Finances répond non.

Il y en avait qui refaisaient le match, il y en a qui refont le droit. L'analyse de Monsieur le Ministre des Finances me semble curieuse surtout si la vente et le partage intervienne dans un proche délai avant de décider de divorcer, je reste perplexe sur l'interprétation qui est la sienne.

Vous pouvez lire la réponse ministérielle dans le document pdf ci-dessous.

Oct
05
Circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 €

Une circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 € vient de paraître le 30 septembre 2011. Elle précise les modalités d'application de cette taxe selon les instances engagées.

Elle est disponible en ligne ici.

Jan
24
Deux petites tours et puis s'en va...

Reprise d'activité en ce début de semaine ensolleillée, et ô surprise, je m'aperçois que mon petit Chouboul' a été courtisé vendredi et samedi ! Cachotier va ! Il est allé au baleti, il a fait son petit tour de piste !

Conclusion : Continue comme ça Chouboul', je suis très très fière de toi !

Dec
16
De l'intérêt pour l'environnement - suite et fin

J'en avais parlé ici.

Le Tribunal Administratif de Nice a fait droit à la requête de l'ADEV en annulant l'arrêté préfectoral datant du 13 avril 2004 qui avait autorisé l'installation d'un dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentrateur sur la commune de Villeneuve Loubet.

Si la gestion des déchets est une question essentielle et prioritaire, elle doit être mise en oeuvre en respectant les dispositions légales prévues à cet effet, c'est ce qui ressort de la décision rendue par le Tribunal Administratif de Nice.

Mar
29
Pension alimentaire : Combien payer ? Petit guide à l'usage des parents

La question que l'on se pose ? Combien vais-je payer de pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation d'avec son conjoint ? Que l'on soit marié ou pas, une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est toujours fixée pour le parent qui n'a pas la garde de son ou ses enfants. Le fait qu'une garde alternée soit décidée n'est pas exclusif de tout paiement. De la même manière, lorsque le parent qui n'a pas la garde de son enfant, le reçoit un mois complet en été, comme cela est généralement décidé en matière de droit de visite et d'hébergement classique, cela ne signifie pas que durant ce mois particulier, il puisse d'exonérer du paiement de la pension alimentaire.

Pour aider les parents dans la fixation de cette pension, voici le résumé d'un barème établi par un groupe d'experts constitué par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau sur demande de la Commission Guinchard.

Le tableau que vous trouverez ci-dessous en téléchargement, s'est appuyé sur le document de travail « Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » réalisé par ce groupe, ainsi que sur la chronique intitulée « Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Présentation générale » parue à la revue Droit de la famille n° 3, Mars 2010, rédigée par Jean-Claude BARDOUT, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, Cécile BOURREAU-DUBOIS maître de conférences de sciences économiques, BETA (CNRS, université de Strasbourg et Nancy université) et Isabelle SAYN juriste, chargée de recherche CERCRID (CNRS, université de Lyon, université de Saint-Etienne).

Et toujours sur Uxorys news.

Le barême publié par le Ministère de la Justice en 2010.

Mar
07
Divorce par consentement mutuel - ALERTE

Mon Confrère Nicolas Creisson en a déjà parlé ici, J'ai commenté sa publication, mais il me semble essentiel de reprendre ici cette information et d'exposer les raisons de ma critique.

Un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010, contient des dispositions critiquables sur la comparution des parties devant leur juge en matière de divorce par consentement mutuel, et sur la "tarification" de la procédure.

il est prévu qu'En l'absence d'enfant mineur commun, le juge ordonne la comparution des époux s'il l'estime nécessaire. La comparution est de droit à la demande de l'un ou l'autre des époux .

Ainsi, la comparution des parties ne serait plus obligatoire.

Les critiques qui s'élèvent invoquent le fait que nous ne serions pas plus garant que les notaires de la réalité du consentement éclairé des époux.

Cette critique est stupide. Je pense que l'avocat, en faisant son travail, est garant du consentement éclairé des époux. C'est ce que l'on a toujours soutenu, on ne va pas dire le contraire maintenant parce que ça nous arrange. On s'est battu pour que les avocats conservent la procédure de divorce par consentment mutuel sur laquelle planait le risque de la voir confiée aux notaires, je maintiens aujourd'hui encore ma position de dire que Nous sommes les mieux placés pour s'assurer de l'accord des parties.

Cependant, la confirmation de cet accord ne peut passer que par le Juge qui s'assure également du consentement réel des époux.

En effet, s'il est vrai que les époux nous disent toujours qu'ils sont sûrs et qu'ils veulent divorcer, quelquefois, pas toujours mais quelquefois, il arrive que la venue de l'audience, le fait de se retrouver devant le Juge, et qu'à ce moment là ce n'est plus faire réagir l'autre et le tester encore une fois, amène les époux à evoir leur position, s'ils ne sont plus tout à fait d'accord pour divorcer.

Ce qui importe de préserver est la comparution, que l'on ait des enfants ou pas ne change rien. !il faut qu'un tiers à la relation contractuelle, soit le juge, décide face aux époux de prononcer leur divorce.

Voilà la première critique .

Ce qui est choquant sur les honoraires, ce n'est pas tant de critiquer les tarifs, qui quelquefois sont exorbitants pour les clients, ce qui est compréhensible, c'est le fait de nous imposer une tarification.

Nous sommes des professionnels qui exerçont à titre libéral, nous ne sommes ni des fonctionnaires ni des salariés de l'état, ni conventionnés comme les médecins, qui sont conventionnés parce qu'une partie de leurs honoraires (ou tarif plutôt) est remboursée.

J'accepte volontiers de limiter mes honoraires lorsque le travail est moindre. si l'on m'impose une tarification, que l'on me salarie :

- je ferai tous les divorces de France au prix que l'on voudra puisque ce n'est pas mes honoraires.

- je ferai mes 35 heures, ni plus ni moins,

- j'aurai mes 5 semaines de vacances,

- je bénéficierai des indemnités journalières lorsque j'ai une toute petite grippe qui m'empêchera de ma lever le matin, alors qu'avant je maintenait ma tête qui menaçait d'exploser devant mon ordinateur,

- j'aurai mon 13eme mois, mes primes, mes RTT, et j'en passe...

Voilà ce qui est révoltant, l'AJ est tarifée parce qu'elle nous est versée par l'état, lorsque cela se produit, nous sommes d'accord puisque nous l'acceptons. à défaut, nous répondons que le cabinet ne prend pas l'AJ.

Si je réduis mes honoraires, c'est parce que je l'ai décidé contractuellement avec mes clients.

Alors s'il y a un point sur lequel il faut se révolter, c'est uniquement ça. Ne pas faire les girouettes sera une avancée...

Voilà la seconde critique .

Nous ne sommes pas encore des officiers ministériels, et IL EST HORS DE QUESTION DE DEVENIR DES OFFICIERS MINISTERIELS AU RABAIS .

Et enfin, il serait inadmissible de prétendre que ces critiques ne sont que vénales, parce que la comparution des parties n'a pas que pour finalité de demander une honoraire supplémentaire pour l'audience de plaidoirie. En général, les honoraires en matière de divorce sont forfaitaires, et que nous nous déplacions ou pas, le travail justifiant les honoraires est bien antérieur à cette dernière étape. Si l'on veut maintenir la comparution, et le rôle de l'avocat, c'est bien parce qu'à cette étape, nous sommes là pour assister nos clients souvent inquiéts, stressés, peu habitués au Tribunal et surtout à la fin officielle d'une relation de vie, mais ça, on a tendance à l'oublier.

Face à son époux, face à son Juge, c'est enfin faire le deuil de la relation, on l'a vécu, on est divorcé.

Nov
24
Rencontres pluridisciplinaires les 5 et 6 décembre 2009

Les Laboratoires Takeda et les Professeurs Soulié Michel, Salomon Laurent, Docteurs Chevallier Daniel, Eugène Marc, Quintens Hervé, Ricard Philippe, Vidal Renaud organisent deux journées de formation au Mas de Pierre à Saint Paul de Vence.

les sujets abordés seront les suivants.

j'ai eu l'honneur d'y être invitée et surtout d'y intervenir pour aborder mes thèmes favoris, la responsabilité médicale et l'obligation d'information.