Mar
07
Divorce par consentement mutuel - ALERTE

Mon Confrère Nicolas Creisson en a déjà parlé ici, J'ai commenté sa publication, mais il me semble essentiel de reprendre ici cette information et d'exposer les raisons de ma critique.

Un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010, contient des dispositions critiquables sur la comparution des parties devant leur juge en matière de divorce par consentement mutuel, et sur la "tarification" de la procédure.

il est prévu qu'En l'absence d'enfant mineur commun, le juge ordonne la comparution des époux s'il l'estime nécessaire. La comparution est de droit à la demande de l'un ou l'autre des époux .

Ainsi, la comparution des parties ne serait plus obligatoire.

Les critiques qui s'élèvent invoquent le fait que nous ne serions pas plus garant que les notaires de la réalité du consentement éclairé des époux.

Cette critique est stupide. Je pense que l'avocat, en faisant son travail, est garant du consentement éclairé des époux. C'est ce que l'on a toujours soutenu, on ne va pas dire le contraire maintenant parce que ça nous arrange. On s'est battu pour que les avocats conservent la procédure de divorce par consentment mutuel sur laquelle planait le risque de la voir confiée aux notaires, je maintiens aujourd'hui encore ma position de dire que Nous sommes les mieux placés pour s'assurer de l'accord des parties.

Cependant, la confirmation de cet accord ne peut passer que par le Juge qui s'assure également du consentement réel des époux.

En effet, s'il est vrai que les époux nous disent toujours qu'ils sont sûrs et qu'ils veulent divorcer, quelquefois, pas toujours mais quelquefois, il arrive que la venue de l'audience, le fait de se retrouver devant le Juge, et qu'à ce moment là ce n'est plus faire réagir l'autre et le tester encore une fois, amène les époux à evoir leur position, s'ils ne sont plus tout à fait d'accord pour divorcer.

Ce qui importe de préserver est la comparution, que l'on ait des enfants ou pas ne change rien. !il faut qu'un tiers à la relation contractuelle, soit le juge, décide face aux époux de prononcer leur divorce.

Voilà la première critique .

Ce qui est choquant sur les honoraires, ce n'est pas tant de critiquer les tarifs, qui quelquefois sont exorbitants pour les clients, ce qui est compréhensible, c'est le fait de nous imposer une tarification.

Nous sommes des professionnels qui exerçont à titre libéral, nous ne sommes ni des fonctionnaires ni des salariés de l'état, ni conventionnés comme les médecins, qui sont conventionnés parce qu'une partie de leurs honoraires (ou tarif plutôt) est remboursée.

J'accepte volontiers de limiter mes honoraires lorsque le travail est moindre. si l'on m'impose une tarification, que l'on me salarie :

- je ferai tous les divorces de France au prix que l'on voudra puisque ce n'est pas mes honoraires.

- je ferai mes 35 heures, ni plus ni moins,

- j'aurai mes 5 semaines de vacances,

- je bénéficierai des indemnités journalières lorsque j'ai une toute petite grippe qui m'empêchera de ma lever le matin, alors qu'avant je maintenait ma tête qui menaçait d'exploser devant mon ordinateur,

- j'aurai mon 13eme mois, mes primes, mes RTT, et j'en passe...

Voilà ce qui est révoltant, l'AJ est tarifée parce qu'elle nous est versée par l'état, lorsque cela se produit, nous sommes d'accord puisque nous l'acceptons. à défaut, nous répondons que le cabinet ne prend pas l'AJ.

Si je réduis mes honoraires, c'est parce que je l'ai décidé contractuellement avec mes clients.

Alors s'il y a un point sur lequel il faut se révolter, c'est uniquement ça. Ne pas faire les girouettes sera une avancée...

Voilà la seconde critique .

Nous ne sommes pas encore des officiers ministériels, et IL EST HORS DE QUESTION DE DEVENIR DES OFFICIERS MINISTERIELS AU RABAIS .

Et enfin, il serait inadmissible de prétendre que ces critiques ne sont que vénales, parce que la comparution des parties n'a pas que pour finalité de demander une honoraire supplémentaire pour l'audience de plaidoirie. En général, les honoraires en matière de divorce sont forfaitaires, et que nous nous déplacions ou pas, le travail justifiant les honoraires est bien antérieur à cette dernière étape. Si l'on veut maintenir la comparution, et le rôle de l'avocat, c'est bien parce qu'à cette étape, nous sommes là pour assister nos clients souvent inquiéts, stressés, peu habitués au Tribunal et surtout à la fin officielle d'une relation de vie, mais ça, on a tendance à l'oublier.

Face à son époux, face à son Juge, c'est enfin faire le deuil de la relation, on l'a vécu, on est divorcé.

Nov
24
Rencontres pluridisciplinaires les 5 et 6 décembre 2009

Les Laboratoires Takeda et les Professeurs Soulié Michel, Salomon Laurent, Docteurs Chevallier Daniel, Eugène Marc, Quintens Hervé, Ricard Philippe, Vidal Renaud organisent deux journées de formation au Mas de Pierre à Saint Paul de Vence.

les sujets abordés seront les suivants.

j'ai eu l'honneur d'y être invitée et surtout d'y intervenir pour aborder mes thèmes favoris, la responsabilité médicale et l'obligation d'information.

Apr
07
Une belle initiative

Personnaliser ses courriers par des timbes à l'effigie des Avocats, c'est désormais possible.

Certes, le site de La poste permettait de le faire depuis longtemps, mais cela n'avait pas été mis en pratique. C'est désormais chose faite, grâce aux logos que nous offre le CNB et à l'initiative prise par Me Nicolas Creisson, que je relaye aujourd'hui.

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Mar
07
Rêve et évasion du Week-end

Voici un évènement à ne pas manquer par les amateurs d'art et les curieux en tous genres :

Le 8ème salon international de l'Art

du 7 mars au 10 mars 2008

Parc Chanot

Hall 1

Rond point du Prado

à Marseille

Du vendredi 10 heures à 22 heures (vernissage à partir de 18 heures sur les stands)

samedi de 10 heures à 20 heurs

dimanche et lundi de 10 heures à 19 heures.

J'ai un faible pour le stand n°101 consacré à une artiste originale qui créé des tableaux et sculptures en papier maché ! En relief.

Elle se nomme Sophie Féraud. Vous avez un tout petit aperçu d'une de ses créations : un tableau zèbre au cul tourné" ! J'adore !

Bonne visite !

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Feb
24
Mon profil - mon CV

Ma formation et mes expériences professionnelles.

Feb
14
Droit de préemption à Cagnes sur Mer (06) et baux commerciaux

Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.