Apr
19
allocation amiante et durée du travail

La CARSAT n'a pas à déduire les périodes pendant lesquelles le demandeur à l'allocation amiante a bénéficié d'indemnités journalières. Celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul du droit à l'allocation amiante.

Caroline LEGAL

Avocat

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Commentaires

Nom: 
Gervois Dominique
Site: 
http://

bonjour, nouis avons un doute sur le cumul des ces revenus malgré qu'ils nous étaient confirmés par carsat nord picardie

il s'agit d'un arrêt récent de la Cour de Cassation. les CARSAT sont tenues de l'appliquer.

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