Jan
24
Amiante : pas de remboursement au FIVA

Je vous avais parlé dans une précédente publication de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 27 octobre dernier. Il avait annulé sa précédente décision qui accordait une indemnisation complémentaire aux victimes de l'amiante face au FIVA.

Cet arrêt avait pour conséquence que les victimes étaient redevables envers le FIVA de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été allouée.

Certains députés du groupe d'études amiante de l'assemblée nationale ont demandé au gouvernement que les victimes soient dispensées de ce remboursement. Ce à quoi Xavier Bertrand a répondu qu'il serait procédé à un examen "au cas par cas" de leur situation.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

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