Apr
16
AT/MP et tierce personne

La LFSS pour 2013 et un décret récent ont remplacé la majoration pour tierce personne de la rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Au lieu d'une majoration de la rente qui était assise sur la rémunération de la victime de l'AT ou de la MP, il s'agit là d'une prestation complémentaire indépendante du salaire mais qui reste conditionnée par un taux minimum d'incapacité pemanente.

Le taux d'incapacité permanente minimum est toujours de 80%.

Pour bénéficier de cette prestations pour recours à tierce personne la personne qui en fait la demande doit justifier qu'elle ne peut pas accomplir un nombre minimum de gestes ordinaires de la vie courante.

- si elle ne peut accomplir seule entre 3 ou 4 actes, le montant mensuel de la prestation est de 541,22 euros;

- si elle ne peut accomplir seule entre 5 ou 6 actes, le montant mensuel de la prestation est de 1082,43 euros;

- si elle ne peut accomplir seule au moins 7 actes ou si elle présente des troubles neuropsychiques entraînant un danger pour elle ou pour autrui, le montant mensuel de la prestation est de 1623,65 euros;

A noter : les personnes qui bénéficient de l'ancienne majoration pour assistance d'une tierce personne continuent à la percevoir. Elles peuvent toutefois demander à la CPAM à bénéficier de la nouvelle prestation.

Si la victime est hospitalisée, la prestation cesse d'être versée.

Caroline LEGAL

Avocat

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