Aug
29
Certification des comptes 2012 branche maladie

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche maladie avec réserves.

Les anomalies relevées sont :

- "absence fréquente des pièces justificatives (ordonnances et accords préalables) ce qui ne permet pas à la CPAM de contrôler la conformité des montants réglés par l'assurance-maladie aux actes de soins effectivement prescrits

- fréquence réduite des contrôles lorsque les pièces sont présentes

- erreurs de liquidation (indemnités journalières)

- l'insuffisance des contrôles sur les informations transmises par les titulaires de pensions d'invalidité ne permet pas de garantir la correcte détermination de leur montant."

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA