Apr
05
AAH et condition d'emploi

L'article 182 de la LFSS abroge enfin la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés.

Dans ma publication du 29 septembre 2008 intitulée "PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés" j'avais indiqué que le dispositif institué en 2005 qui exigeait de ne pas avoir occupé d'emploi dans l'année qui précédait la demande d'AAH, était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

La suppression de cette condition est entrée en vigueur le 01/01/09 et concerne :

- les personnes qui ont déposé une demande d'AAH à compter du 01/01/09,

- les personnes qui bénéficient d'un accord d'AAH délivré par la CDAPH et en cours de validité au 01/01/09, dans la mesure où elles remplissent par ailleurs les autres conditions admnistratives d'attribution. Une circulaire de la DGAS précise que les services de la CAF devront informer ces personnes et que le droit à l'AAH devra être "réactivé" sans que ces personnes aient à en faire la demande.

La circulaire de la DGAS est consultable ici.

Caroline LEGAL

Avocat

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