Feb
16
ACAATA et demande au FIVA

Est-ce qu'une victime de l'amiante bénéficiant d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) peut demander au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) l'indemnisation de sa perte de revenus correspondant à la différence entre son salaire antérieur et le montant de son allocation ?

La Cour de Cassation vient de répondre NON.

En somme la Cour confirme la position qu'elle avait prise lorsqu'elle avait décidé que la victime ne pouvait demander l'indemnisation de ce préjudice devant la juridiction prudhomale.

Caroline LEGAL

Avocat

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