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Accès au dossier médical

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République :

"L'accès au dossier médical pose encore problème.

L'accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complications. Tout d'abord, le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu'elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté. Cela engendre de la déception chez le patient ou ses ayants droit, s'il est décédé. Cette année, le Médiateur a déposé une proposition de réforme au ministère de la Santé.

Par ailleurs, les éléments d'information qui constituent le dossier et qui peuvent, notamment après le décès d'un patient, venir éclairer ses proches sont trop souvent sibyllins. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique précise bien, au demeurant, que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit ». Mais le texte ajoute que ne sont communicables que les seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par les ayants droit, ceux-ci divergeant trop souvent avec l'autorité médicale responsable du tri dans l'appréciation

du contenu à leur communiquer. S'ensuivent des contestations qui auront d'autant plus tendance à s'exacerber que, trop souvent, le refus opposé à l'ayant droit n'est pas motivé, contrairement à ce que prévoit la réglementation.

Pour faire progresser cette situation, le Médiateur suggère d'une part que les établissements de santé désignent un représentant chargé d'instruire les plaintes, ou alors créent une cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux, au sein d'un service dédié à leur centralisation et d'autre part, de compléter la loi du 4 mars 2002 en précisant le contenu minimum d'une

communication sollicitée par les ayants droit."

Force est de constater qu'il existe encore parfois, près de 10 ans après le vote de la loi Kouchner, des réticences de la part des hôpitaux, des cliniques et même des médecins de ville à donner accès aux dossiers médicaux des patients, privant ainsi les demandeurs de la possibilité de solliciter l'indemnisation de leurs préjudices.

Caroline LEGAL

Avocat

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