Dec
19
Accident du travail : base de calcul de l'indemnité journalière

La Cour de Cassation est venue rappeler l'assiette de calcul des indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

Il s'agit de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Dans cette affaire, la salariée souhaitait inclure dans l'assiette de calcul de ses IJ, des commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et la date de son arrêt de travail lié à son accident du travail du 28 mai 2003. Or ces commissions avaient été versées en février 2004, soit postérieurement à la date d'arrêt de travail pour AT.

Dès lors, il n'était pas possible de les prendre en compte dans la base de calcul des IJ.

Caroline LEGAL

Avocat

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