Aug
22
ACCIDENT DU TRAVAIL-Condamnation pénale de l'employeur

Un chef d'entreprise a été déclaré coupable par la Cour de Cassation de blessures involontaires et d'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité au travail et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4000 euros d'amende.

Il avait sciemment laissé travailler un salarié sur une machine dangereuse. En effet, un autre salarié avait déjà été victime d'un accident du travail sur cette machine. L'inspecteur du travail avait alors indiqué à l'employeur le type de protection qui devait être mis en place. Pourtant l'employeur n'avait pris aucune mesure de sécurité pour empêcher qu'un nouvel accident du travail ne survienne. Pour la Cour de Cassation, il s'agit d'un manquement à l'obligation de sécurité.

La Cour sanctionne également l'employeur pour ne pas avoir dispensé de formation à la sécurité. En effet, la Cour estime que « malgré sa qualification », le salarié n'a pas été « mis à même d'évaluer la dangerosité d'une telle manoeuvre ».

On peut supposer que le salarié victime de cet accident du travail a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi l'indemnisation de ses préjudices.

Même si en principe le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas lié par la décision rendue par le juge pénal, il est quasiment certain que dans cette affaire, la faute inexcusable sera reconnue.

Commentaires

Nom: 
Fredouille

Bonsoir,

Y'a t-il des précisions sur la nature des blessures occasionnées ?

Je pose la question car je suis dans un cas sensiblement identique, à savoir accident sur une machine dangereuse dont l'employeur etait tenu informé de part la derniere vérification périodique, et que rien n'avais été fais pour supprimer ou tout au moins rédurie le risque.

A noter que l'affaire est en cours, et que commissariat de Police et Inspection du Travail ont tous deux déposés plaintes, également à savoir, que l'inspecteur du travail m'as lui même suggerer la saisine du TASS etant donné que des infractions avaient donc été relevées et que la reconnaissance de la faute inexcusable etait plus que possible.

Pour ma part, l'accident s'est soldé par l'amputation de 2 phallanges de l'index...

Merci d'avance.

dans cette affaire ont été une amputation de l'index et d'une phalange du pouce de la main gauche. La main gauche du salarié avait en effet été happée par la fraise de la machine (une toupie servant à usiner des pièces en bois).

CL

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