Jul
29
accident du travail et reclassement

Dans un arrêt du 8 avril 2009 (n°07-44068), la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence en matière de reclassement d'un salarié déclaré inpate au travail à la suite d'un accident du travail.

Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel après les deux examens médicaux et non pas entre les deux examens.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

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