Aug
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accident du travail et suicide

Préserver la santé psychique de ses salariés est une obligation de résultat pour l'employeur.

Dans un arrêt du 24 juin 2006, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, a consacré le principe d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur en matière de santé mentale des salariés.

Dans son arrêt du 22 février 2007, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a fait une application de ce principe en matière d'accident du travail.

Elle a considéré que "commet une faute inexcusable l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dont l'équilibre psychologique a été gravement compromis à la suie de la dégradation continue des relations de travail et du comportement dudit employeur, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". La tentative de suicide du salarié qui avait été prise en charge comme un accident du travail était donc due à la faute inexcusable de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures nécessaires destinées à éviter que les relations de travail se dégradent au point que la victime ait voulu mettre fin à ses jours.

La Cour de Cassation ne vise pas expressément la notion de harcèlement moral mais parle plus généralement de "dégradation continue des relations du travail et du comportement de l'employeur". La Haute Juridiction entend par là étendre le contentieux de la notion de souffrance psychique.

Plus récemment encore, la Cour a retenu qu'un suicide consécutif à des faits de harcèlement moral pouvait être considéré comme un accident du travail.

Commentaires

Nom: 
lahouari
Site: 
http://sag31@hotmail.FR

TRé bien a vos

Nom: 
Amely
Site: 
amely02@hotmail.com

Bonjour,

je trouve votre article très intéressant étudiant justement le sujet du suicide lié au travail. j'ai alors recherché suite à la la lecture de votre article l'arrêt du 24 juin 2006 de l'Assemblée Plénière mais je n'arrive pas à le trouver sur legifrance. Pourriez vous me le communiquer? Enfin si vous pouviez préciser la référence du dernier arrêt dont vous parlez, j'aimerais aller le consulter. Est-ce celui rendu le 10 mai 2007 par la Cour de Cassation, que vous visez?

En attendant votre réponse, je vous souhaite une bonne continuation.

Merci pour votre visite et votre commentaire.

L'arrêt de l'AP est du 24 juin 2005, le voici

Le dernier arrêt est bien celui du 10 mai 2007.

CL

Nom: 
Amely
Site: 
http://

Merci beaucoup pour cette réponse si rapide.

Je trouve votre site vraiment intéressant.

Bonne continuation et merci pour ce partage de connaissances.

aussi pour vos encouragements. Ce site atteint son but s'il permet au plus grand nombre de connaître un peu plus le droit de la sécurité sociale.

Nom: 
fournier
Site: 
http://

Bonjour,

Dans le même ordre d'idée. Si un Psy dans un courrier destiné au médecin conseil de la CPAM justifie une demande de convalescence hors département, que la CPAM refuse et (cas extrême mais plausible) l'assuré se suicide. La CPAM peut-elle être jugée responsable au même titre qu'un employeur.

Merci pour votre réponse

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