Aug
20
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TRAVAIL TEMPORAIRE

I - Formation renforcée à la sécurité pour certains intérimaires

Le code du travail prévoit que l'entreprise qui fait appel à un intérimaire (entreprise utilisatrice) est responsable de la sécurité de l'intérimaire et de ses conditions d'exécution du travail. Cela passe en pratique par une formation dispensée sur les lieux du travail.

Plus précisément, lorsque le salarié intérimaire est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa sécurité ou sa santé, l'entreprise utilisatrice est tenue de lui dispenser une formation renforcée à la sécurité et de lui fournir un accueil et une information adaptés. A défaut, en cas d'accident du travail, la faute inexcusable est présumée établie.

Cela signifie que le salarié n'aura pas à rapporter la preuve de cette faute inexcusable, il suffit que la formation renforcée à la sécurité n'ait pas été dispensée et qu'elle soit à l'origine de l'accident du travail pour engager automatiquement la responsabilité de l'entreprise utilisatrice.

La Cour de Cassation a récemment rappelé ce principe et a même ajouté que cette obligation de formation renforcée à la sécurité doit être dispensée même si le salarié intérimaire avait la qualification nécessaire pour travailler sur le poste.

Bien souvent les entreprises utilisatrices ne jugent pas opportun de donner cette formation ou la négligent.

Or, les conséquences humaines et financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes.

II - Conséquences financières en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice

En pratique, c'est l'entreprise de travail temporaire qui, en tant qu'employeur, sera poursuivie. Toutefois, la loi prévoit que l'entreprise de travail temporaire dispose d'une action contre l'entreprise utilisatrice qui est seule responsable de l'accident.

Là encore, les entreprises faisant appel à des salariés intérimaires ignorent cette disposition et pensent que c'est l'entreprise de travail temporaire qui assumera toutes les conséquences financières de la faute inexcusable.

La victime de l'accident du travail peut prétendre à l'indemnisation de ses préjudices personnels et à la majoration de sa rente au taux maximum (voir ma publication intitulée "qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur").

L'entreprise utilisatrice devra donc payer les indemnités versées à la victime mais également le capital représentatif de la majoration de la rente à la caisse de sécurité sociale.

Commentaires

Nom: 
bougenaux
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qu'en est il de la surcotisation qui est payé par l'entreprise de travail temporaire? Un arrêt du 12 janvier 1995 admet le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de 1147 du code civil. Ce la aboutit donc à une disproportion des sommes versées par l'entreprise utilisatrice (3 200 000 francs en l'espèce).

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