Jan
17
Accidents du travail : pas de réserves "conservatoires"

Il convient de rappeler que les réserves que l'employeur peut émettre s'agissant d'une contestation du caractère professionnel d'un accident doivent être MOTIVEES.

Dès lors, des réserves "conservatoires" ne sont pas des réserves motivées.

Cela ne sert à rien d'écrire sur la déclaration d'accident du travail, comme cela a été le cas dans un arrêt récent de la Ccass (10/10/2013) : "Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra".

En l'espèce le courrier a suivi mais la caisse n'en a pas tenu compte et à raison rappelle la Ccass.

Précisons au passage que la Ccass a encore rappelé le bon vieux principe selon lequel les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

En aucun cas, ne peut être considérée comme une réserve, comme dans l'arrêt précité, "l'existence supposée d'un état antérieur, supposition tirée d'accidents antérieurs alors qu'un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel".

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