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accidents du travail, maladies professionnelles nouvelle loi

La loi du 21 juillet 2009 (n°2009-879) portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, appelée aussi loi Bachelot, contient quelques disposisions intéressant le droit de la sécurité sociale.

La loi a créé des agences régionales de santé (ARS) dont le rôle est de gérer de manière transversale le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Le but de la loi est de "renforcer l'efficacité du système de santé".

Les ARS remplacent les fonctions des structures suivantes : ARH, DASS et DRASS, GRSP, MRS et CRAM.

En ce qui concerne plus particulièrement les CRAM, celle-ci deviennent des "caisses d'assurance retraite et de santé au travail".

Dans ce cadre, l'article 128-3° de la loi modifie la rédaction de l'article L 215-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit :

« Art.L. 215-1.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :

« 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ;

« 2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; [...]"

Deuxième mesure qui a son importance, la loi crée un nouvel article 143-10 du code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose que l'article 226-13 du code pénal n'est pas opposable au médecin conseil du contrôle médical qui transmet au médecin expert désigné par le tribunal "l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente".

A la demande de l'employeur, ce rapport pourra être transmis au médecin qu'il a désigné ; la victime de l'AT ou de la MP sera informé de cette transmission.

Cette disposition a pour but évident de faire chuter le nombre de contentieux de l'inopposabilité pour non respect du contradictoire. A mon sens, cette loi est dans la lignée du décret du 29 juillet concernant la procédure d'instruction des AT/MP. (voir ma publication du 21 août 2009 sur le sujet).

Si les médecins des caisses transmettaient alors systématiquement les rapports d'évaluation de l'incapacité permanente, les TCI ne pourraient plus déclarer les décisions fixant le taux d'IP inopposables à l'employeur comme c'est le cas actuellement.

On attend quand même le décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités d'application de cette mesure. A suivre donc....

Caroline LEGAL

Avocat

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