Jun
17
Accidents du travail : l'employeur n'a pas de délai pour contester la durée des arrêts de travail

Lorsqu'une CPAM prend une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, elle envoie une notification par LRAR à l'employeur.

Celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour la contester.

En l'absence de recours, la décision de la CPAM est définitive. L'employeur ne pourra donc plus contester la pris en charge du sinistre.

En revanche, il n'est pas contraint par un délai pour ce qui concerne la contestation de l'imputalibité des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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